Démarches
Certificat de non-inscription au registre des Pacs
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
Département « Exploitation »
Section Pacs
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
01 41 86 42 47
Certificat de non-inscription au registre des Pacs
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
Département « Exploitation »
Section Pacs
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
01 41 86 42 47
Hôtel de Ville
2, Place de la Mairie - 49260 MONTREUIL-BELLAY
Tél : 02 41 40 17 60