Il est possible de changer de convention collective de rattachement dans certains cas qui qui impliquent une modification de la convention collective applicable, sans qu'il soit besoin d'une dénonciation (mise en cause de plein droit de la convention collective) :

• changement d'activité principale,

• erreur lors de l'immatriculation,

• fusion entre entreprises de deux secteurs différents,

• scission d'une entreprise,

• cession d'une entreprise,

• transfert du siège social de l'entreprise dans un autre département, en cas d'application d'un convention collective territoriale.

Pour obtenir ce changement, il est nécessaire :

• de demander à l'Insee la modification du code APE, avec attribution d'un nouveau code,

• de notifier cette dénonciation au comité d'entreprise, aux comités d'établissement, aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés,

• d'informer les salariés de la modification de la convention collective qui leur est appliquée, avec un préavis d'1 mois.

Les dispositions de la convention collective remplacée continuent à produire leurs effets jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle. Les salariés ne peuvent plus se prévaloir de droits prévus par l'ancienne convention.

Si l'ancienne convention collective était d'application obligatoire et que plus aucune convention collective n'est désormais applicable, les effets de l'ancienne sont maintenus pendant 1 an. Les salariés conservent les avantages individuels acquis au titre de l'ancienne convention pendant 15 mois (12 mois + 3 mois de préavis).

Une nouvelle négociation doit s'engager dans l'entreprise concernée, à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois suivant la mise en cause, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles dispositions.

Si l'ancienne convention collective était appliquée volontairement, l'ancienne convention cesse de produire effet dès sa dénonciation.