Démarches
Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.1 404 - F784.xml
Oui, le refus d'agrément dans le cadre d'une procédure d'adoption est un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux avant la saisine du juge.
Ce recours doit être exercé :
dans un délai de 2 mois suivant la date du refus,
et auprès du président du conseil départemental.
Le recours gracieux n'est toutefois pas obligatoire et vous pouvez contester un refus d'agrément directement devant le juge administratif sur la base de recours pour excès de pouvoir.
Tribunal administratif ta Conseil d'ÉtatLe recours doit alors être exercé dans les 2 mois qui suivent le refus d'agrément.
À savoirle refus d'agrément a une validité de 30 mois. Passé ce délai, vous pouvez déposer une nouvelle demande d'agrément.
Hôtel de Ville
2, Place de la Mairie - 49260 MONTREUIL-BELLAY
Tél : 02 41 40 17 60