Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.1 404 - R49280.xml

Guide des droits et des démarches administratives

Demande de certificat de situation administrative (non gage) détaillé

Téléservice

- Mis à jour le 03.11.2017 par la documentation française

Vous devez vous identifier via FranceConnect.

Site internet : https://ants.gouv.fr/services/demande-immatriculation-adem

Ministère chargé de l'intérieur

Fiches liées

• Certificat de situation administrative (non gage et non opposition)