Vous devez remplir le formulaire Cerfa n°14069*03 :

Vous devez également fournir une copie :

• d’une pièce d’identité pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement :
• d’un justificatif de revenus pour chacune des personnes vivant au foyer et qui vont vivre dans le logement : avis d’imposition de l’avant-dernière année ou, à défaut, avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu, …

Les personnes vivant au foyer sont les suivantes :

• Titulaire ou titulaires (dont l’époux) du bail
• Personnes figurant sur les avis d’imposition du ou des titulaires du bail
• Concubin notoire du titulaire du bail
• Partenaire de Pacs du titulaire du bail
• Enfants et personnes considérées à charge : mineur ne percevant pas de revenus propres, majeur rattaché fiscalement au(x) titulaire(s) du bail, bénéficiaire de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
• Enfants faisant l’objet d’un droit de visite et d’hébergement

Lorsque l’avis d’imposition comporte vos ressources et celles de votre époux(se) ou partenaire de Pacs, seules vos ressources sont prises en compte si :

• vous êtes en instance de divorce, à condition de fournir l’ ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales, ou justificatif de l’avocat du demandeur (en cas de procédure de divorce par consentement mutuel), ou décision du juge ou ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d’urgence).
• ou vous êtes divorcé(e), à condition de fournir le jugement de divorce ou la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel,
• ou votre Pacs est dissout, à condition de fournir l’acte de naissance (avec la mention Pacs dissout),
• ou vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d’un dépôt de plainte,
• ou votre époux(se) est décédé(e), à condition de fournir le certificat de décès ou du livret de famille.

Le dépôt de la demande s’effectue :

• soit auprès d’un bailleur social ou d’un service de l’État (éventuellement la mairie). Il existe une liste des guichets où déposer sa demande de logement social

  ;

• soit auprès d’un comité régional d’Action logement

  , si vous êtes salarié d’une entreprise du secteur privé (autre qu’agricole) de plus de 20 personnes et cotisant à la participation des employeurs à l’effort de construction (1% logement). Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès de son employeur ;

• soit du service social de votre administration, si vous êtes fonctionnaire ;
• soit auprès d’un service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO)

  , si vous êtes hébergé dans une structure d’accompagnement.

L’enregistrement de la demande donne ensuite lieu à la délivrance :

• d’un numéro d’enregistrement ;
• et d’une attestation d’enregistrement.

L’attestation d’enregistrement :

• vous est remise sur place
• ou vous est adressée dans un délai maximum d’1 mois à l’adresse indiquée sur le formulaire, si vous avez envoyé par courrier le formulaire rempli accompagné de la copie des pièces demandées.

Cette attestation mentionne notamment :

• le numéro unique national d’enregistrement de la demande ;
• la date du dépôt de la première demande ou du renouvellement de cette demande ;
• le mode selon lequel vous pourrez obtenir des informations sur l’état d’avancement de votre demande ;
• le délai à partir duquel vous pouvez saisir une commission de médiation en l’absence de proposition de logement.

Après validation de votre demande, vous pouvez être contacté si un logement social correspondant à vos critères est disponible.

Des documents supplémentaires (copie du document original)

peuvent vous être demandés en vue de l’instruction de votre dossier, en fonction de votre situation (familiale, professionnelle, …) :

S’agissant de la situation familiale

• Marié(e) : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage ;
• Pacsé(e) : attestation d’enregistrement du Pacs ;
• Enfant attendu : certificat de grossesse attestant que la grossesse est supérieure à douze semaines ;

S’agissant de la situation professionnelle 

• Si vous avez coché « étudiant » : carte d’étudiant ;
• Si vous avez coché « apprenti » : contrat de travail ;
• Si vous avez coché « autre » : tout document établissant la situation professionnelle que vous avez indiquée.

S’agissant du montant des ressources mensuelles

• S’il est disponible, dernier avis d’imposition reçu pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement ;
• Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l’employeur ;
• Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l’administration ;
• Retraite ou pension d’invalidité : notification de pension ;
• Allocation d’aide au retour à l’emploi : avis de paiement ;
• Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale ;
• Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension ;
• Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant, complément familial, allocation de soutien familial…) : attestation de la Caf ou de la CMSA ;
• Étudiant boursier : avis d’attribution de bourse.

S’agissant du logement/hébergement actuel

• Locataire : bail et quittance ou, à défaut de la quittance, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ou tout moyen de preuve des paiements effectués ;
• Hébergé chez parents, enfants, particulier : attestation de la personne qui héberge ;
• En structure d’hébergement, logement-foyer : attestation de la structure d’hébergement ou du gestionnaire du logement-foyer ;
• Camping, hôtel : reçu ou attestation d’un travailleur social, d’une association ou certificat de domiciliation ;
• Sans-abri : attestation d’un travailleur social, d’une association ou certificat de domiciliation ;
• Propriétaire : acte de propriété, plan de financement.

S’agissant du motif de la demande de logement social

• Sans logement : attestation d’un travailleur social, d’une association ou certificat de domiciliation ou autre document démontrant l’absence de logement ;
• Logement non décent : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l’insertion ou le logement, photos, copie du jugement d’un tribunal statuant sur l’indécence du logement, d’une attestation de la Caf/CMSA ou autre document démontrant l’indécence du logement ;
• Logement insalubre ou dangereux : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l’insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, attestation de la Caf/CMSA, copie d’une décision de l’administration (mise en demeure, arrêté préfectoral ou municipal d’insalubrité remédiable ou irrémédiable ou de péril, ou de fermeture administrative s’il s’agit d’un hôtel meublé) ou autre document démontrant l’insalubrité ou la dangerosité du logement ou de l’immeuble ;
• Local impropre à l’habitation : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l’insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, arrêté préfectoral de mise en demeure de faire cesser l’occupation des lieux ou autre document démontrant le caractère impropre à l’habitation ;
• Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail ;
• Procédure d’expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l’expulsion ou commandement de quitter les lieux ;
• Violences familiales : situation d’urgence attestée par une décision ou une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte ;
• Coût du logement trop élevé : quittance ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement ;
• Handicap : carte d’invalidité ou décision d’une commission administrative compétente (commission départementale de l’éducation spéciale, commission technique d’orientation et de reclassement professionnel, commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) ou d’un organisme de sécurité sociale ;
• Raisons de santé : certificat médical ;
• Divorce : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel ;
• Dissolution du Pacs : mention de la dissolution dans l’acte de naissance ;
• En instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsque c’est un divorce par consentement mutuel, justificatif de l’avocat du demandeur.
• Regroupement familial : attestation de dépôt de demande de regroupement familial ;
• Assistant maternel ou familial (profession du demandeur ou de son époux, partenaire de Pacs, concubin) : agrément ;
• Mutation professionnelle : attestation de l’employeur actuel ou futur ;
• Accédant à la propriété en difficulté : plan d’apurement de la dette ; démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association ou autre document démontrant les difficultés ;
• Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l’emploi actuel ou futur.

Situation patrimoniale

Déclaration sur l’honneur concernant le patrimoine afin de permettre l’estimation des aides personnelles au logement qui pourraient être obtenues.

Les dossiers sont examinés en commission d’attribution qui attribue les logements HLM en priorité aux personnes :

• Bénéficiaires d’une décision favorable au titre du Droit au logement opposable (Dalo)
• En situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap
• Sortant d’un appartement de coordination thérapeutique
• Mal logées ou défavorisées et rencontrant des difficultés particulières de logement (dues à leur situation financière ou leurs conditions d’existence ou à un cumul de difficultés financières et d’insertion sociale)
• Hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition
• Reprenant une activité après une période de chômage de longue durée
• Vivant dans un habitat indigne
• Victimes de violences au sein de leur couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par une décision du juge
• Menacées de mariage forcé (attesté par ordonnance du juge aux affaires familiales)
• Victimes de viol ou d’agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords. L’autorité judiciaire doit avoir imposé à l’auteur des faits (personne suspectée, poursuivie ou condamnée) une ou plusieurs mesures afin de protéger la victime (interdiction de se rendre dans certains endroits, interdiction ou restriction des contacts avec la victime).
• Engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle
• Victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme
• Ayant à leur charge au moins un enfant mineur et logées dans un logement suroccupé ou ne respectant pas les normes de décence
• Sans logement, y compris si elles sont hébergées par un tiers
• Menacées d’expulsion sans relogement.

Si la décision de la commission d’attribution vous est favorable, vous avez au moins 10 jours pour accepter ou refuser l’offre de logement.

Le délai d’attente pour qu’une offre de logement vous soit proposée est calculé à partir de la première demande de logement dans le département. Il varie d’un département à l’autre en fonction notamment de l’importance et de la nature des demandes par localité.

Si vous n’avez n’a pas reçu d’offre de logement dans le délai fixé par le préfet, vous pouvez saisir gratuitement une commission de médiation pour faire valoir votre droit à un logement.

Vous avez accès à votre dossier durant toute la procédure de demande. Vous serez tenu informé sur l’avancée de votre demande notamment sur le délai d’attente d’avant l’obtention d’une réponse.

Le mode selon lequel vous pourrez obtenir ces informations figure notamment sur l’attestation qui vous a été délivrée. Le guichet où vous avez déposé votre demande pourra également vous indiquer comment avoir accès à ces informations.