Les démarches administratives Accueil particuliers > Logement > Accéder à un logement social > Faire une demande de logement social (HLM) Fiche pratique Faire une demande de logement social (HLM) Vérifié le 01 janvier 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande en ligne ou sur place (au guichet). Vous avez besoin d’un justificatif d’identité ou d’un titre de séjour. Si vous remplissez les conditions pour avoir droit à un logement, le temps d’attente pour l’obtenir dépend du lieu où vous voulez habiter et du nombre de personnes à loger. En Province En Île-de-France Tout replier Tout déplier Qui peut habiter avec vous ? Seules les personnes suivantes sont considérées comme personnes à loger : Demandeur et son époux, ou partenaire de Pacs, ou concubin, ou colocataires Enfant mineur (y compris enfant en garde alternée, enfant faisant l’objet d’un droit de visite ou d’hébergement) Enfant célibataire majeur infirme rattaché fiscalement Enfant célibataire majeur rattaché fiscalement et âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l’année d’imposition Enfant célibataire rattaché fiscalement et âgé de moins de 25 ans (au 1er janvier de l’année d’imposition et poursuivant leurs études) Personne qui a une carte d’invalidité et qui vit au domicile du ou des signataires Les autres personnes ne sont pas considérées comme « personne à loger ». À savoir si vous êtes assistante maternelle, il peut toutefois être tenu compte de votre métier pour déterminer la taille du logement. Conditions de revenu Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l’avis d’imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Montant maximum Cas général Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne Le total des revenus 2019 ne doit pas dépasser 27 256 € 2 personnes Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Nombre de personnes à loger Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 Couple 36 397 € Jeune couple 43 771 € 1 personne seule + 1 personne à charge 43 771 € 3 personnes Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Nombre de personnes à loger Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 Couple + 1 personne 43 771 € 1 personne seule + 2 personnes à charge 52 842 € 4 personnes Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Nombre de personnes à loger Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 Couple + 2 personnes 52 842 € 1 personne seule + 3 personnes à charge 62 163 € 5 personnes Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Nombre de personnes à loger Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 Couple + 3 personnes 62 163 € 1 personne seule + 4 personnes à charge 70 058 € 6 personnes ou plus Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Nombre de personnes à loger Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 Couple + 4 personnes 70 058 € Par personne supplémentaire + 7 814 € Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Nombre de personnes à loger Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 1 personne 36 397 € 2 personnes 43 771 € 3 personnes 52 842 € 4 personnes 62 163 € 5 personnes 70 058 € Si vos revenus dépassent ces montants, un logement intermédiaire (PLI) peut vous être attribué. Les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement PLI dépendent notamment de la localisation du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C). Pour identifier ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur. Revenu annuel pris en compte Les revenus pris en compte sont calculés à partir du revenu fiscal de référence de l’année n-2 de toutes les personnes vivant au foyer. Le revenu fiscal de référence est inscrit sur l’avis d’imposition n-1. Exemple Pour une demande de logement faite en 2021, il s’agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l’avis d’imposition de 2020. Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas : Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts Si votre avis d’imposition comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l’une des situations suivantes : Vous êtes en instance de divorce. Il faut alors fournir un des documents suivants : Vous êtes divorcé. Il faut alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée. Votre Pacs est dissout. Il faut alors fournir l’acte de naissance portant la mention Pacs dissous. Votre époux est décédé. Il faut alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille. Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d’un dépôt de plainte Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France Vos revenus ont baissé Si vos revenus actuels ont diminué d’au moins 10 % par rapport à ceux de l’année n-2, il est possible que vos revenus de l’année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l’honneur rédigée par vous-même n’est pas admise. Exemple Vous faites votre demande en 2021 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2018. Si la baisse est d’au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2020 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte. Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Ehpad, les frais d’hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus. Choisir l’endroit où vous voulez habiter Pour obtenir un logement social, vous pouvez déposer une demande par département, en choisissant 8 communes maximum dans le département concerné. Si les villes dans lesquelles vous êtes prêt à habiter sont situées dans différents départements, vous devez faire autant de demandes de logement social qu’il y a de départements concernés. Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil : Outil de recherche Logement social : les chiffres clés pour chaque commune Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l’an passé, et le nombre de demandes en attente. Faire votre demande Comment transmettre votre demande ? Il est possible de faire enregistrer votre demande de logement social : En ligne Sur place (guichet enregistreur) Vous devez : Créer votre dossier en ligne Transmettre le justificatif d’identité ou de séjour scanné Service en ligne Demande de logement social en ligne (création, modification, renouvellement) Accéder au service en ligne Ministère chargé du logement Il est possible d’obtenir de l’aide pour créer sa demande en ligne : Où s’adresser ? Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l’aide Par téléphone 0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l’état d’avancement d’une demande de logement social en cours Vous devez fournir au guichet enregistreur : Formulaire Cerfa 14069 rempli Copie du justificatif d’identité ou de séjour Formulaire Demande de logement social Cerfa n° 14069*03 Accéder au formulaire (pdf – 526.4 KB) Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice explicative de demande de logement social Outil de recherche Guichets enregistreurs d’une demande de logement social Quels sont les justificatifs à fournir ? Vous êtes français Vous êtes européen Vous êtes étranger Vous devez fournir l’un des documents suivants : Copie de votre carte d’identité (recto/verso) Copie de votre passeport Si vous êtes européen (ressortissant de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse), vous devez fournir un des documents suivants : Copie de votre carte d’identité (recto/verso) Copie de votre passeport Si vous êtes étranger, vous devez être en situation régulière. Vous devez fournir l’un des documents suivants : Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement) Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement) Carte de résident portant la mention résident de longue durée – UE (ou récépissé de demande de renouvellement) Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement) Carte de séjour compétences et talents (ou récépissé de demande de renouvellement) Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement) Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement) Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention reconnu réfugié ou a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran Passeport monégasque revêtu d’une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour Visa de long séjour Autorisation provisoire de séjour Quand le dossier de demande est accepté (ou rejeté) Après avoir déposé votre dossier et fourni le justificatif, votre demande peut être acceptée ou rejetée. Votre demande est acceptée (validée) Attestation d’enregistrement Vous recevez l’attestation d’enregistrement de votre demande. Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté. Elle indique les informations suivantes : Vos nom, prénom et adresse Nom et adresse du service qui a enregistré votre demande Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté) La date de votre demande. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d’attente pour l’obtention d’un logement et la date à laquelle votre demande devra être renouvelée si aucun logement ne vous est proposé. Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées Cas dans lesquels la commission de médiation peut être saisie, avec l’indication de l’adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir Durée de validité de votre demande, comment faire pour l’actualiser et la renouveler, cas dans lesquels une demande peut être radiée Comment connaître l’état d’avancement de votre demande Elle est accompagnée d’une annexe comportant les éléments suivants : Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l’instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander À partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées. Chaque bailleur a alors la possibilité de vous contacter s’il possède un logement disponible et correspondant à votre demande. À savoir dès que votre situation change (adresse, personnes à loger, revenus, logement demandé, …), vous pouvez mettre à jour votre dossier. Pour cela, vous pouvez utiliser le site internet, ou vous rendre dans un guichet enregistreur : Service en ligne Demande de logement social en ligne (création, modification, renouvellement) Accéder au service en ligne Ministère chargé du logement Outil de recherche Guichets enregistreurs d’une demande de logement social Droit au logement opposable (Dalo) Après avoir reçu l’attestation d’enregistrement de votre demande de logement social, vous pouvez saisir immédiatement la commission de médiation du droit au logement opposable, si vous êtes dans une de ces situations suivantes : Être sans logement (hébergé chez des proches, sans domicile fixe, …) Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée Être hébergé dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois, ou être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois Être logé dans des locaux impropres à l’habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d’insécurité liée à des actes de délinquance) Avoir à votre charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement indécent ou suroccupé Votre demande est rejetée (invalidée) Si votre dossier est rejeté, le motif vous en est donné. Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et le déposer à nouveau. Durée d’attente Demandes prioritaires Il existe des demandes de logement social considérées comme prioritaires. Les logements sociaux sont attribués en priorité au demandeur qui se trouve dans au moins une des situations suivantes : Sans logement, y compris si il est hébergée par un tiers Menacé d’expulsion sans relogement Hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition Vivant dans un habitat indigne Ayant à sa charge au moins un enfant mineur et logée dans un logement suroccupé ou ne respectant pas les normes de décence Bénéficiaire d’une décision favorable au titre du droit au logement opposable (Dalo) En situation de handicap ou familles ayant à sa charge une personne en situation de handicap Sortant d’un appartement de coordination thérapeutique Mal logé ou défavorisé et rencontrant des difficultés particulières de logement (dues à sa situation financière ou ses conditions d’existence ou à un cumul de difficultés financières et d’insertion sociale) Reprenant une activité après une période de chômage de longue durée Victime de violences au sein de son couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales Menacé de mariage forcé (attesté par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales) Victime de viol ou d’agression sexuelle à son domicile ou à ses abords. L’autorité judiciaire doit avoir imposé à l’auteur des faits (personne suspectée, poursuivie ou condamnée) une ou plusieurs mesures afin de protéger la victime (interdiction de se rendre dans certains endroits, interdiction ou restriction des contacts avec la victime). Engagé dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle Victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme Estimation du délai d’attente La durée d’attente avant qu’un logement vous soit proposé est très variable. Elle dépend du nombre de demandes en cours et le nombre de logements qui se libèrent. Pour connaître les chiffres de la commune où vous souhaitez habiter, vous pouvez utiliser cet outil : Outil de recherche Logement social : les chiffres clés pour chaque commune Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l’an passé, et le nombre de demandes en attente. À partir de quand recourir au droit au logement ? Si aucun logement ne vous est proposé malgré un délai d’attente anormalement long , vous pouvez saisir la commission de médiation du droit au logement opposable. Rappel : Après avoir reçu l’attestation d’enregistrement de votre demande de logement social, vous pouvez saisir immédiatement la commission de médiation du droit au logement opposable, si vous êtes dans une de ces situations suivantes : Être sans logement (hébergé chez des proches, sans domicile fixe, …) Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée Être hébergé dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois, ou être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois Être logé dans des locaux impropres à l’habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d’insécurité liée à des actes de délinquance) Avoir à votre charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement indécent ou suroccupé Si un bailleur social vous contacte Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social du département concerné a la possibilité de vous contacter s’il possède un logement disponible qui correspond à votre demande. Pour que ce logement puisse vous être attribué, le bailleur social peut vous demander de mettre à jour votre dossier et de lui fournir des justificatifs supplémentaires. Justificatif de situation familiale Si vous êtes marié : livret de famille ou acte de mariage Si vous êtes pacsé : attestation d’enregistrement du Pacs Si vous attendez un enfant : certificat de grossesse attestant que la grossesse est supérieure à 12 semaines Justificatif de situation professionnelle Tout document attestant la situation professionnelle que vous avez indiquée Si vous êtes apprenti : Contrat de travail Si vous êtes étudiant : carte d’étudiant Justificatif des ressources mensuelles Pour chaque personne à loger, il faut fournir autant de justificatifs qu’il y a de sources de revenus Dernier avis d’imposition (s’il est disponible) reçu pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l’employeur Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l’administration Retraite ou pension d’invalidité : notification de pension Allocation chômage : avis de paiement Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant, complément familial, allocation de soutien familial…) : attestation de la Caf ou de la MSA Étudiant boursier : avis d’attribution de bourse Justificatif du motif de votre demande Vous devez fournir un document attestant du motif de votre demande : Motif lié à votre situation de logement Vous devez fournir un document attestant du motif de votre demande : Sans logement : attestation d’un travailleur social, d’une association ou certificat de domiciliation ou autre document démontrant l’absence de logement Logement non décent : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l’insertion ou le logement, photos, copie du jugement d’un tribunal statuant sur l’indécence du logement, copie d’une attestation de la CAF/MSA ou autre document démontrant l’indécence du logement Logement insalubre ou dangereux : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l’insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, attestation de la CAF ou de la CMSA, copie d’une décision de l’administration (mise en demeure, arrêté préfectoral ou municipal d’insalubrité remédiable ou irrémédiable ou de péril, ou de fermeture administrative s’il s’agit d’un hôtel meublé) ou autre document démontrant l’insalubrité ou la dangerosité du logement ou de l’immeuble Local impropre à l’habitation : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l’insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, arrêté préfectoral de mise en demeure de faire cesser l’occupation des lieux ou autre document démontrant le caractère impropre à l’habitation Procédure d’expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l’expulsion ou commandement de quitter les lieux Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé (préavis) du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail Coût du logement trop élevé : quittance ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement Accédant à la propriété en difficulté : plan d’apurement de la dette, démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association ou autre document démontrant les difficultés Motif lié à votre situation personnelle Vous devez fournir un document attestant du motif de votre demande : Handicap : carte d’invalidité ou décision d’une commission administrative compétente (commission départementale de l’éducation spéciale, commission technique d’orientation et de reclassement professionnel, commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) ou d’un organisme de sécurité sociale Violences familiales : situation d’urgence attestée par une décision du juge prise en application de l’article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte Raisons de santé : certificat médical Divorce : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel Dissolution du PACS : mention de la dissolution dans l’acte de naissance En instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsque c’est un divorce par consentement mutuel, justificatif de l’avocat du demandeur Regroupement familial : attestation de dépôt de demande de regroupement familial Motif lié à votre situation d’emploi Vous devez fournir un document attestant du motif de votre demande : Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l’emploi actuel ou futur Mutation professionnelle : attestation de l’employeur actuel ou futur Assistant maternel ou familial (profession du demandeur ou de son époux, partenaire de Pacs ou concubin) : agrément Situation patrimoniale Vous devez fournir une déclaration sur l’honneur concernant votre patrimoine pour permettre l’estimation de l’aide au logement (APL, ALF, ALS) que vous pourriez obtenir. Modèle de document Attestation sur l’honneur Accéder au modèle de document Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre Attribution d’un logement Pour chaque logement disponible, le bailleur est obligé de sélectionner 3 dossiers de demande de logement social. Une commission d’attribution des logements décide de l’attribution du logement. Elle étudie chaque dossier et attribue le logement en fonction notamment de la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées, logement indigne, …) et de l’ancienneté de sa demande. Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez : soit accepter le logement et signer un bail soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu’à sa date de renouvellement. Tout replier Tout déplier Qui peut habiter avec vous ? Seules les personnes suivantes sont considérées comme personnes à loger : Demandeur et son époux, ou partenaire de Pacs, ou concubin, ou colocataires Enfant mineur (y compris enfant en garde alternée, enfant faisant l’objet d’un droit de visite ou d’hébergement) Enfant célibataire majeur infirme rattaché fiscalement Enfant célibataire majeur rattaché fiscalement et âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l’année d’imposition Enfant célibataire rattaché fiscalement et âgé de moins de 25 ans (au 1er janvier de l’année d’imposition et poursuivant leurs études) Personne qui a une carte d’invalidité et qui vit au domicile du ou des signataires Les autres personnes ne sont pas considérées comme « personne à loger ». À savoir si vous êtes assistante maternelle, il peut toutefois être tenu compte de votre métier pour déterminer la taille du logement. Conditions de revenu Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l’avis d’imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant maximum dépend du lieu où se situe le logement. Montants maximum Cas général Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l’avis d’imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant maximum dépend du lieu où se situe le logement. Paris ou commune limitrophe Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes. 1 personne Le total des revenus 2019 ne doit pas dépasser 31 351 € 2 personnes Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Nombre de personnes à loger Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 Couple 46 855 € Jeune couple 61 421 € 1 personne + 1 personne à charge 61 421 € 3 personnes Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Nombre de personnes à loger Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 Couple + 1 personne 61 421 € 1 personne + 2 personnes à charge 73 333 € 4 personnes Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Nombre de personnes à loger Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 Couple + 2 personnes 73 333 € 1 personne + 3 personnes à charge 87 251 € 5 personnes Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Nombre de personnes à loger Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 Couple + 3 personnes 87 251 € 1 personne + 4 personnes à charge 98 180 € 6 personnes ou plus Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Nombre de personnes à loger Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 Couple + 4 personnes 98 180 € Par personne supplémentaire +10 941 € Reste de l’Île-de-France 1 personne Le total des revenus 2019 ne doit pas dépasser 31 351 € 2 personnes Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l’Île-de-France Nombre de personnes à loger Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 Couple 46 855 € Jeune couple 56 323 € 1 personne + 1 personne à charge 56 323 € 3 personnes Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l’Île-de-France Nombre de personnes à loger Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 Couple + 1 personne 56 323 € 1 personne + 2 personnes à charge 67 466 € 4 personnes Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l’Île-de-France Nombre de personnes à loger Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 Couple + 2 personnes 67 466 € 1 personne + 3 personnes à charge 79 866 € 5 personnes Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l’Île-de-France Nombre de personnes à loger Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 Couple + 3 personnes 79 866 € 1 personne + 4 personnes à charge 89 874 6 personnes ou plus Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l’Île-de-France Nombre de personnes à loger Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 Couple + 4 personnes 89 874 Par personne supplémentaire +10 014 € Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l’avis d’imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant maximum dépend du lieu où se situe le logement. Paris ou commune limitrophe Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans les communes limitrophes Nombre de personnes à loger Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 1 personne 46 855 € 2 personnes 61 421 € 3 personnes 73 333 € 4 personnes 87 251 € 5 personnes 98 180 € Reste de l’Ile-de-France Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l’Île-de-France Nombre de personnes à loger Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 1 personne 46 855 € 2 personnes 56 323 € 3 personnes 56 323 € 4 personnes 67 466 € 5 personnes 79 866 € Si vos revenus dépassent ces montants, un logement intermédiaire (PLI) peut vous être attribué. Les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement PLI dépendent notamment de la localisation du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C). Pour identifier ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur : Simulateur Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C Accéder au simulateur Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre Revenu annuel pris en compte Les revenus pris en compte sont calculés à partir du revenu fiscal de référence de l’année n-2 de toutes les personnes vivant au foyer. Le revenu fiscal de référence est inscrit sur l’avis d’imposition n-1. Exemple Pour une demande de logement faite en 2021, il s’agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l’avis d’imposition de 2020. Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas : Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts Si votre avis d’imposition comporte vos revenus et celles de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l’une des situations suivantes : Vous êtes en instance de divorce : il faut fournir l’ordonnance de non-conciliation, ou une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales, ou un justificatif d’un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours, ou la décision du juge ou l’ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d’urgence). Vous êtes divorcé : il faut fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée. Votre Pacs est dissout : il faut fournir l’acte de naissance portant la mention Pacs dissous. Votre époux est décédé : il faut fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille. Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d’un dépôt de plainte Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France Vos revenus ont baissé Si vos revenus actuels ont diminué d’au moins 10 % par rapport à ceux de l’année n-2, il est possible que vos revenus de l’année n-1 ou ceux des 12 derniers mois, soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Attention, une attestation sur l’honneur rédigée par vous-même n’est pas admise. Exemple Vous faites votre demande en 2021 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2019. Si la baisse est d’au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2020 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte. Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Ehpad, les frais d’hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus. Choisir l’endroit où vous voulez habiter Vous pouvez déposer une demande de logement social en choisissant au maximum 8 communes de l’Île-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) dans lesquelles vous souhaitez obtenir le logement. Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil : Outil de recherche Logement social : les chiffres clés pour chaque commune Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l’an passé, et le nombre de demandes en attente. Faire votre demande Comment transmettre votre demande ? Il est possible de faire enregistrer votre demande de logement social : En ligne Sur place (guichet enregistreur) Vous devez : Créer votre dossier en ligne Transmettre le justificatif d’identité ou de séjour scanné Service en ligne Demande de logement social en ligne (création, modification, renouvellement) Accéder au service en ligne Ministère chargé du logement Il est possible d’obtenir de l’aide pour créer sa demande en ligne : Où s’adresser ? Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l’aide Par téléphone 0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l’état d’avancement d’une demande de logement social en cours Vous devez fournir au guichet enregistreur : Formulaire Cerfa 14069 rempli Copie du justificatif d’identité ou de séjour Formulaire Demande de logement social Cerfa n° 14069*03 Accéder au formulaire (pdf – 526.4 KB) Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice explicative de demande de logement social Outil de recherche Guichets enregistreurs d’une demande de logement social Quels sont les justificatifs à fournir ? Vous êtes français Vous êtes européen Vous êtes étranger Vous devez fournir l’un des documents suivants : Copie de votre carte d’identité (recto/verso) Copie de votre passeport Si vous êtes européen (ressortissant de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse), vous devez fournir un des documents suivants : Copie de votre carte d’identité (recto/verso) Copie de votre passeport Si vous êtes étranger, vous devez être en situation régulière. Vous devez fournir l’un des documents suivants : Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement) Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement) Carte de résident portant la mention résident de longue durée – UE (ou récépissé de demande de renouvellement) Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement) Carte de séjour compétences et talents (ou récépissé de demande de renouvellement) Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement) Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement) Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention reconnu réfugié ou a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran Passeport monégasque revêtu d’une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour Visa de long séjour Autorisation provisoire de séjour Quand le dossier de demande est accepté (ou rejeté) Après avoir déposé votre dossier et fourni le justificatif, votre demande peut être acceptée ou rejetée. Votre demande est acceptée (validée) Attestation d’enregistrement Vous recevez l’attestation d’enregistrement de votre demande. Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté. Elle indique les informations suivantes : Vos nom, prénom et adresse Nom et adresse du service qui a enregistré votre demande Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté) La date de votre demande. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d’attente pour l’obtention d’un logement et la date à laquelle votre demande devra être renouvelée si aucun logement ne vous est proposé. Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées Cas dans lesquels la commission de médiation peut être saisie, avec l’indication de l’adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir Durée de validité de votre demande, comment faire pour l’actualiser et la renouveler, cas dans lesquels une demande peut être radiée Comment connaître l’état d’avancement de votre demande Elle est accompagnée d’une annexe comportant les éléments suivants : Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l’instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander À partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées. Chaque bailleur a alors la possibilité de vous contacter s’il possède un logement disponible et correspondant à votre demande. À savoir dès que votre situation change (adresse, personnes à loger, revenus, logement demandé, …), vous pouvez mettre à jour votre dossier. Pour cela, vous pouvez utiliser le site internet, ou vous rendre dans un guichet enregistreur : Service en ligne Demande de logement social en ligne (création, modification, renouvellement) Accéder au service en ligne Ministère chargé du logement Outil de recherche Guichets enregistreurs d’une demande de logement social Droit au logement opposable (Dalo) Après avoir reçu l’attestation d’enregistrement de votre demande de logement social, vous pouvez saisir immédiatement la commission de médiation du droit au logement opposable, si vous êtes dans une de ces situations suivantes : Être sans logement (hébergé chez des proches, sans domicile fixe, …) Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée Être hébergé dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois, ou être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois Être logé dans des locaux impropres à l’habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d’insécurité liée à des actes de délinquance) Avoir à votre charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement indécent ou suroccupé Votre demande est rejetée (invalidée) Si votre dossier est rejeté, le motif vous en est donné. Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et le déposer à nouveau. Durée d’attente Demandes prioritaires Il existe des demandes de logement social considérées comme prioritaires. Les logements sociaux sont attribués en priorité au demandeur qui se trouve dans au moins une des situations suivantes : Sans logement, y compris si il est hébergée par un tiers Menacé d’expulsion sans relogement Hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition Vivant dans un habitat indigne Ayant à sa charge au moins un enfant mineur et logée dans un logement suroccupé ou ne respectant pas les normes de décence Bénéficiaire d’une décision favorable au titre du droit au logement opposable (Dalo) En situation de handicap ou familles ayant à sa charge une personne en situation de handicap Sortant d’un appartement de coordination thérapeutique Mal logé ou défavorisé et rencontrant des difficultés particulières de logement (dues à sa situation financière ou ses conditions d’existence ou à un cumul de difficultés financières et d’insertion sociale) Reprenant une activité après une période de chômage de longue durée Victime de violences au sein de son couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales Menacé de mariage forcé (attesté par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales) Victime de viol ou d’agression sexuelle à son domicile ou à ses abords. L’autorité judiciaire doit avoir imposé à l’auteur des faits (personne suspectée, poursuivie ou condamnée) une ou plusieurs mesures afin de protéger la victime (interdiction de se rendre dans certains endroits, interdiction ou restriction des contacts avec la victime). Engagé dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle Victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme Estimation du délai d’attente La durée d’attente avant qu’un logement vous soit proposé est très variable. Elle dépend du nombre de demandes en cours et le nombre de logements qui se libèrent. Pour connaître les chiffres de la commune où vous souhaitez habiter, vous pouvez utiliser cet outil : Outil de recherche Logement social : les chiffres clés pour chaque commune Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l’an passé, et le nombre de demandes en attente. À partir de quand recourir au droit au logement ? Si aucun logement ne vous est proposé malgré un délai d’attente anormalement long , vous pouvez saisir la commission de médiation du droit au logement opposable. Rappel : Après avoir reçu l’attestation d’enregistrement de votre demande de logement social, vous pouvez saisir immédiatement la commission de médiation du droit au logement opposable, si vous êtes dans une de ces situations suivantes : Être sans logement (hébergé chez des proches, sans domicile fixe, …) Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée Être hébergé dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois, ou être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois Être logé dans des locaux impropres à l’habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d’insécurité liée à des actes de délinquance) Avoir à votre charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement indécent ou suroccupé Si un bailleur social vous contacte Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social du département concerné a la possibilité de vous contacter s’il possède un logement disponible qui correspond à votre demande. Pour que ce logement puisse vous être attribué, le bailleur social peut vous demander de mettre à jour votre dossier et de lui fournir des justificatifs supplémentaires. Justificatif de situation familiale Si vous êtes marié : livret de famille ou acte de mariage Si vous êtes pacsé : attestation d’enregistrement du Pacs Si vous attendez un enfant : certificat de grossesse attestant que la grossesse est supérieure à 12 semaines Justificatif de situation professionnelle Tout document attestant la situation professionnelle que vous avez indiquée Si vous êtes apprenti : Contrat de travail Si vous êtes étudiant : carte d’étudiant Justificatif des ressources mensuelles Pour chaque personne à loger, il faut fournir autant de justificatifs qu’il y a de sources de revenus Dernier avis d’imposition (s’il est disponible) reçu pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l’employeur Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l’administration Retraite ou pension d’invalidité : notification de pension Allocation chômage : avis de paiement Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant, complément familial, allocation de soutien familial…) : attestation de la Caf ou de la MSA Étudiant boursier : avis d’attribution de bourse Justificatif du motif de votre demande Vous devez fournir un document attestant du motif de votre demande : Motif lié à votre situation de logement Vous devez fournir un document attestant du motif de votre demande : Sans logement : attestation d’un travailleur social, d’une association ou certificat de domiciliation ou autre document démontrant l’absence de logement Logement non décent : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l’insertion ou le logement, photos, copie du jugement d’un tribunal statuant sur l’indécence du logement, copie d’une attestation de la CAF/MSA ou autre document démontrant l’indécence du logement Logement insalubre ou dangereux : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l’insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, attestation de la CAF ou de la CMSA, copie d’une décision de l’administration (mise en demeure, arrêté préfectoral ou municipal d’insalubrité remédiable ou irrémédiable ou de péril, ou de fermeture administrative s’il s’agit d’un hôtel meublé) ou autre document démontrant l’insalubrité ou la dangerosité du logement ou de l’immeuble Local impropre à l’habitation : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l’insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, arrêté préfectoral de mise en demeure de faire cesser l’occupation des lieux ou autre document démontrant le caractère impropre à l’habitation Procédure d’expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l’expulsion ou commandement de quitter les lieux Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé (préavis) du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail Coût du logement trop élevé : quittance ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement Accédant à la propriété en difficulté : plan d’apurement de la dette, démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association ou autre document démontrant les difficultés Motif lié à votre situation personnelle Vous devez fournir un document attestant du motif de votre demande : Handicap : carte d’invalidité ou décision d’une commission administrative compétente (commission départementale de l’éducation spéciale, commission technique d’orientation et de reclassement professionnel, commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) ou d’un organisme de sécurité sociale Violences familiales : situation d’urgence attestée par une décision du juge prise en application de l’article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte Raisons de santé : certificat médical Divorce : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel Dissolution du PACS : mention de la dissolution dans l’acte de naissance En instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsque c’est un divorce par consentement mutuel, justificatif de l’avocat du demandeur Regroupement familial : attestation de dépôt de demande de regroupement familial Motif lié à votre situation d’emploi Vous devez fournir un document attestant du motif de votre demande : Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l’emploi actuel ou futur Mutation professionnelle : attestation de l’employeur actuel ou futur Assistant maternel ou familial (profession du demandeur ou de son époux, partenaire de Pacs ou concubin) : agrément Situation patrimoniale Vous devez fournir une déclaration sur l’honneur concernant votre patrimoine pour permettre l’estimation de l’aide au logement (APL, ALF, ALS) que vous pourriez obtenir. Modèle de document Attestation sur l’honneur Accéder au modèle de document Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre Attribution d’un logement Pour chaque logement disponible, le bailleur est obligé de sélectionner 3 dossiers de demande de logement social. Une commission d’attribution des logements décide de l’attribution du logement. Elle étudie chaque dossier et attribue le logement en fonction notamment de la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées, logement indigne, …) et de l’ancienneté de sa demande. Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez : soit accepter le logement et signer un bail soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu’à sa date de renouvellement. Textes de référence Code de la construction et de l’habitation : articles L441 à L441-2-9 Demande de logement social (règles générales) Code de la construction et de l’habitation : articles L442-1 à L442-12 Personnes à loger (article L442-12) Code de la construction et de l’habitation : articles R441-1 à R441-12 Demande de logement social (règles générales) Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives pour l’instruction de la demande Pièces et justificatifs à fournir Arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour pour les étrangers demandant un logement social Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l’État Revenus maximum Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan) (pdf – 269.7 KB) Enfant faisant l’objet d’un droit de visite (VI) Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C) PLI : zonage (depuis le 1er février 2015) Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D PLI : revenus maximum Code de la construction et de l’habitation : article R304-1 (jusqu’au 31/08/2019) Zonage (A, A bis, B1, B2, C) Services en ligne et formulaires Demande de logement social en ligne (création, modification, renouvellement) Téléservice Demande de logement social Formulaire Guichets enregistreurs d’une demande de logement social Outil de recherche Logement social : les chiffres clés pour chaque commune Outil de recherche Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location Outil de recherche Attestation sur l’honneur Modèle de document Questions ? Réponses ! Habiter un logement social en colocation : à quelles conditions ? Et aussi Renouvellement d’une demande de logement social Logement Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement Logement Pour en savoir plus Liste des titres de séjour valables pour faire une demande de logement social Legifrance Justificatifs à fournir pour l’attribution d’un logement social Legifrance PLI : plafonds de ressources pour 2020 Union sociale pour l’habitat (USH) Agence d’Action logement Action logement Service intégré de l’accueil et de l’orientation (SIAO) Ministère chargé du logement Consulter les chiffres du logement social dans sa commune Ministère chargé du logement Province : délai d’attente selon le département (en annexe de la notice) Ministère chargé de l’environnement Île-de-France : délai d’attente d’une demande de logement social Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
