Condition d’âge

Vous pouvez faire une demande de logement social, pour y habiter seul (ou à plusieurs) :

• si vous êtes âgé d’au moins 18 ans
• ou si vous êtes un mineur émancipé.

Condition de nationalité

Pour faire une demande de logement social, vous devez :

• Soit être français. Un justificatif d’identité vous est demandé (carte d’identité ou passeport).
• Soit être étranger en situation régulière. Un document prouvant la régularité et la permanence

  de votre séjour en France vous est demandé.

Personnes à loger

La taille du logement qui peut vous être attribué est déterminé par le nombre de personnes à loger.

Seules les personnes suivantes sont considérées comme personnes à loger :

• Signataire (demandeur) ou signataires du bail (demandeur et son époux, ou partenaire de Pacs, ou concubin, ou colocataire)
• Enfant mineur (y compris enfant en garde alternée, enfant faisant l’objet d’un droit de visite ou d’hébergement)
• Enfant célibataire majeur infirme rattaché fiscalement
• Enfant célibataire majeur rattaché fiscalement et âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l’année d’imposition
• Enfant célibataire rattaché fiscalement et âgé de moins de 25 ans (au 1er janvier de l’année d’imposition et poursuivant leurs études)
• Personne qui a une carte d’invalidité et qui vit au domicile du ou des signataires

Les personnes qui ne sont pas dans l’une de ces catégories ne sont pas prises en compte pour déterminer la taille du futur logement.

Pour obtenir un logement, votre revenu annuel ne doit pas dépasser un montant maximum.

Revenu annuel pris en compte

Les revenus pris en compte sont calculés à partir du revenu fiscal de référence de l’année n-2, inscrit sur l’avis d’imposition de chaque personne vivant au foyer.

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

Montant maximum

Le montant à ne pas dépasser dépend des critères suivants :

• Type du logement, notamment logement social (PLAI, PLUS, ou PLS) ou logement intermédiaire (PLI).
• Commune où le logement est situé
• Nombre de personnes à loger

Si vous dépassez ces montants, un logement intermédiaire (PLI) peut vous être attribué.

Pour ces logements, il existe également des conditions de revenu à respecter.

Les montants à ne pas dépasser

dépendent notamment de la localisation du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C). Pour identifier ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Un ou plusieurs dossiers ?

Pour obtenir un logement social, vous pouvez déposer une demande par département, en choisissant 8 communes maximum dans le département concerné.

Si les villes dans lesquelles vous êtes prêt à habiter sont situées dans différents départements, vous devez faire autant de demandes de logement social qu’il y a de départements concernés.

Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :

Quelles informations indiquer ?

• Votre identité et celle de chaque personne à loger
• Vos coordonnées (adresse, téléphone, adresse mail)
• Votre situation de famille (célibataire, concubin, divorcé, marié, pacsé, séparé, veuf)
• Pour chaque personne qui va signer le bail, sa situation professionnelle et son revenu imposable des 2 dernières années
• Pour chaque personne à loger, montant de chacune des ressources mensuelles qu’elle reçoit. Par exemple : salaire, pension de retraite, pension alimentaire reçue, allocations familiales, bourse étudiant.
• Votre situation actuelle de logement (sans logement, hébergé, locataire dans le secteur privé, …)
• Motif de votre demande de logement social (sans logement, hébergé, séparation, …)
• Si nécessaire, handicap rendant nécessaire l’attribution d’un logement adapté

Quels sont les justificatifs à donner ?

Comment transmettre votre demande ?

Il est possible de faire enregistrer votre demande de logement social :

Après avoir déposé votre dossier et fourni le justificatif, votre demande peut être acceptée ou rejetée.

Durée d’attente

Estimation de la durée d’attente

La durée d’attente avant qu’un logement vous soit proposé est très variable. Elle varie selon le nombre de demandes en cours et le nombre de logements qui se libèrent.

Pour connaître les chiffres de la commune où vous souhaitez habiter, vous pouvez utiliser cet outil :

Demandeurs prioritaires

Les logements sociaux sont attribués en priorité au demandeur qui se trouve dans au moins une des situations suivantes :

• Bénéficiaire d’une décision favorable au titre du droit au logement opposable (Dalo)
• En situation de handicap ou familles ayant à sa charge une personne en situation de handicap
• Sortant d’un appartement de coordination thérapeutique
• Mal logé ou défavorisé et rencontrant des difficultés particulières de logement (dues à sa situation financière ou ses conditions d’existence ou à un cumul de difficultés financières et d’insertion sociale)
• Hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition
• Reprenant une activité après une période de chômage de longue durée
• Vivant dans un habitat indigne
• Victime de violences au sein de son couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par une décision du juge
• Menacé de mariage forcé (attesté par ordonnance du juge aux affaires familiales)
• Victime de viol ou d’agression sexuelle à son domicile ou à ses abords. L’autorité judiciaire doit avoir imposé à l’auteur des faits (personne suspectée, poursuivie ou condamnée) une ou plusieurs mesures afin de protéger la victime (interdiction de se rendre dans certains endroits, interdiction ou restriction des contacts avec la victime).
• Engagé dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle
• Victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme
• Ayant à sa charge au moins un enfant mineur et logée dans un logement suroccupé ou ne respectant pas les normes de décence
• Sans logement, y compris si il est hébergée par un tiers
• Menacé d’expulsion sans relogement.

Faire valoir son droit au logement

Sans attendre, vous pouvez saisir la commission de médiation du droit au logement opposable, si vous êtes dans au moins une des situations suivantes :

• Être sans logement (hébergé chez des proches, sans domicile fixe, …)
• Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement
• Être hébergé dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois, ou être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois
• Être logé dans des locaux impropres à l’habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d’insécurité liée à des actes de délinquance)
• Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, ou avoir à votre charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement indécent ou suroccupé

Après un délai d’attente anormalement long

, si aucun logement ne vous a été proposé, vous pouvez saisir la commission de médiation du droit au logement opposable.

Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social du département concerné a la possibilité de vous contacter s’il possède un logement disponible qui correspond à votre demande.

Pour que ce logement puisse vous être attribué, le bailleur social peut vous demander de mettre à jour votre dossier et de lui fournir des justificatifs supplémentaires.

Justificatif de situation familiale

Justificatif de situation professionnelle 

Justificatif des ressources mensuelles

• S’il est disponible, dernier avis d’imposition reçu pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement
• Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l’employeur
• Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l’administration
• Retraite ou pension d’invalidité : notification de pension
• Allocation d’aide au retour à l’emploi : avis de paiement
• Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
• Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension
• Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant, complément familial, allocation de soutien familial…) : attestation de la Caf ou de la MSA
• Étudiant boursier : avis d’attribution de bourse

Justificatif du motif de votre demande

Vous devez fournir un document attestant du motif de votre demande :

Motif lié à votre situation de logement

• Sans logement : attestation d’un travailleur social, d’une association ou certificat de domiciliation ou autre document démontrant l’absence de logement
• Logement non décent : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l’insertion ou le logement, photos, copie du jugement d’un tribunal statuant sur l’indécence du logement, copie d’une attestation de la CAF/MSA ou autre document démontrant l’indécence du logement
• Logement insalubre ou dangereux : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l’insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, attestation de la CAF ou de la CMSA, copie d’une décision de l’administration (mise en demeure, arrêté préfectoral ou municipal d’insalubrité remédiable ou irrémédiable ou de péril, ou de fermeture administrative s’il s’agit d’un hôtel meublé) ou autre document démontrant l’insalubrité ou la dangerosité du logement ou de l’immeuble
• Local impropre à l’habitation : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l’insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, arrêté préfectoral de mise en demeure de faire cesser l’occupation des lieux ou autre document démontrant le caractère impropre à l’habitation
• Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé (préavis) du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail
• Procédure d’expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l’expulsion ou commandement de quitter les lieux
• Coût du logement trop élevé : quittance ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
• Accédant à la propriété en difficulté : plan d’apurement de la dette, démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association ou autre document démontrant les difficultés

Motif lié à votre situation personnelle

• Violences familiales : situation d’urgence attestée par une décision du juge prise en application de l’article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte
• Handicap : carte d’invalidité ou décision d’une commission administrative compétente (commission départementale de l’éducation spéciale, commission technique d’orientation et de reclassement professionnel, commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) ou d’un organisme de sécurité sociale
• Raisons de santé : certificat médical
• Divorce : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
• Dissolution du PACS : mention de la dissolution dans l’acte de naissance
• En instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsque c’est un divorce par consentement mutuel, justificatif de l’avocat du demandeur
• Regroupement familial : attestation de dépôt de demande de regroupement familial

Motif lié à votre situation d’emploi

• Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l’emploi actuel ou futur
• Mutation professionnelle : attestation de l’employeur actuel ou futur
• Assistant maternel ou familial (profession du demandeur ou de son époux, partenaire de Pacs ou concubin) : agrément

Situation patrimoniale

Vous devez fournir une déclaration sur l’honneur concernant votre patrimoine pour permettre l’estimation de l’aide au logement (APL, ALF, ALS) que vous pourriez obtenir.

Pour chaque logement disponible, le bailleur est obligé de sélectionner 3 dossiers de demande de logement social.

Une commission d’attribution des logements décide de l’attribution du logement. Elle étudie chaque dossier et attribue le logement en fonction notamment de la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées, logement indigne, …) et de l’ancienneté de sa demande.

Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :

• soit accepter le logement et signer un bail
• soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu’à sa date de renouvellement.