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Guide des droits et des démarches administratives
Un locataire d'un logement meublé doit-il payer la taxe d'habitation ?Question-réponse
Impôts locaux 2018 - 01.01.2018
Certaines règles relatives aux impôts locaux ont été modifiées (loi de finances pour 2018 et loi de finances rectificative pour 2017 ).
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour les impôts locaux à payer en 2017.
Cette page est en cours de mise à jour pour les impôts locaux à payer à l'automne 2018.
Oui, si le logement est réservé à votre usage personnel et reste à votre disposition de manière permanente, même pendant vos absences.
Par exemple, si vous disposez de manière permanente d'un appartement meublé dans un hôtel, vous êtes soumis à la taxe d'habitation.
En revanche, si pour un motif quelconque (santé, tourisme, etc.), vous prenez en location une habitation meublée pendant quelques mois seulement, vous n'avez pas de taxe à payer.
Voir aussi
- Impôts locaux [ Argent ]
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site des impôtsMinistère chargé des finances
- Brochure pratique - impôts locaux 2017Ministère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter
Taxe d'habitation due pour les locaux meublés (article 1407) -
Code général des impôts : article 1408
Personnes imposables - Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH-10-10-10 relatif à la taxe d'habitation - locaux meublés affectés à l'habitation
- Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH-10-20-10 relatif à la taxe d'habitation - conditions d'assujettissement des personnes imposables
- Bofip-impôts n°BOI-IF-TH-10-20-20 relatif aux personnes imposables à la taxe d'habitation - cas particuliers
Hôtel de Ville
2, Place de la Mairie - 49260 MONTREUIL-BELLAY
Tél : 02 41 40 17 60
