Fiche pratique

Accès à un logement privé : dossier de location du futur locataire

Vérifié le 27 août 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Avant la signature du bail, le propriétaire (ou l’agent immobilier) peut exiger certains documents du futur locataire, et de la personne qui se porte caution pour le locataire. La plupart de ces documents concernent l’identité ou le niveau de ressources des personnes. La loi interdit au propriétaire de demander certains types de documents (relevé bancaire, extrait du casier judiciaire, …).



Le propriétaire a le droit d’exiger 1 pièce d’identité en cours de validité parmi les documents suivants :

  • Carte d’identité française ou étrangère (avec photographie et signature du titulaire)
  • ou passeport français ou étranger (avec photographie et signature du titulaire)
  • ou permis de conduire français ou étranger (avec photographie et signature du titulaire)
  • ou carte de séjour temporaire
  • ou carte de résident
  • ou carte de ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’EEE


 À noter

il est possible de fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.


Le propriétaire a le droit d’exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

  • 3 dernières quittances de loyer ou, à défaut, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
  • ou attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile
  • ou attestation d’élection de domicile
  • ou dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale


 À noter

il est possible de fournir une copie du document original, mais le propriétaire peut demander la présentation de l’original. Le document doit être rédigé ou traduit en français, et les montants inscrits convertis en euros.


Le propriétaire a le droit d’exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

  • Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d’essai
  • Carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours
  • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
  • Copie du certificat d’identification de l’Insee comportant les numéros d’identification (travailleur indépendant)
  • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
  • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
  • Toute pièce récente attestant de l’activité professionnelle (autres cas)


 À noter

il est possible de fournir une copie des documents originaux, mais le propriétaire peut demander la présentation des originaux. Les documents doivent être rédigés ou traduits en français et les montants exprimés en euros.


Le propriétaire a le droit d’exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

  • 3 derniers bulletins de salaires
  • Justificatif de versement des indemnités de stage
  • 2 derniers bilans comptables ou, à défaut, attestation des ressources pour l’exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
  • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits établis par l’organisme payeur
  • Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
  • Avis d’attribution de bourse (étudiant boursier)
  • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
  • Attestation de simulation pour les aides au logement établie par la Caf, ou par la CMSA, ou par le locataire
  • Dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition


 À noter

il est possible de fournir une copie des documents originaux, mais le propriétaire peut demander la présentation des originaux. Les documents doivent être rédigés ou traduits en français, et les montants inscrits convertis en euros.

En revanche, il a interdiction de demander :

  • Copie de relevé de compte bancaire
  • Attestation de bonne tenue du compte bancaire
  • Autorisation de prélèvement automatique
  • Attestation d’absence de crédit en cours
  • Informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou de l’information de la non-inscription à ce fichier
  • Attestation du précédent propriétaire indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors qu’il peut présenter les quittances de loyer
  • Présentation de plus de 2 bilans (travailleurs indépendants)


Le propriétaire a interdiction de demander :

  • Photographie d’identité
  • Carte d’assuré social
  • Extrait de casier judiciaire
  • Jugement de divorce (sauf le paragraphe commençant par l’énoncé « Par ces motifs » qui permet de prouver le divorce)
  • Contrat de mariage ou certificat de concubinage
  • Dossier médical personnel


En préalable à l’établissement du bail, le propriétaire a interdiction d’imposer la cosignature d’un ascendant ou descendant.

Le propriétaire a également interdiction de demander le versement de certaines sommes (en dehors du loyer, des charges et du dépôt de garantie) en contrepartie de la location consentie. La loi interdit notamment :

  • le versement d’un chèque de réservation du logement
  • la remise sur un compte bloqué de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent correspondant à plus de 1 mois de loyer



Le propriétaire a le droit d’exiger 1 pièce d’identité en cours de validité parmi les documents suivants :

  • Carte d’identité française ou étrangère (avec photographie et signature du titulaire)
  • ou passeport française ou étranger (avec photographie et signature du titulaire)
  • ou permis de conduire français ou étranger (avec photographie et signature du titulaire)


 À noter

il est possible de fournir une copie du document original, mais le propriétaire peut demander la présentation de l’original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

Le propriétaire a le droit d’exiger les 2 documents suivants :

  • Extrait K bis original de moins de 3 mois de la société ou les statuts ou toute autre pièce justifiant de l’existence légale de la personne, faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’une déclaration a été effectuée auprès d’une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
  • Justificatif d’identité du représentant de la personne morale figurant sur l’extrait K bis ou les statuts


 À noter

il est possible de fournir une copie du document original, mais le propriétaire peut demander la présentation de l’original.


Le propriétaire a le droit d’exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

  • Dernière quittance de loyer
  • ou facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de 3 mois
  • ou attestation d’assurance logement de moins de 3 mois
  • ou dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale


 À noter

il est possible de fournir une copie du document original, mais le propriétaire peut demander la présentation de l’original. Le document doit être rédigé ou traduit en français, et les montants inscrits convertis en euros.


Le propriétaire a le droit d’exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

  • Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d’essai
  • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
  • Copie du certificat d’identification de l’Insee comportant les numéros d’identification (travailleur indépendant),
  • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
  • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
  • Toute pièce récente attestant de l’activité professionnelle (autres cas)


 À noter

il est possible de fournir une copie des documents originaux, mais le propriétaire peut d’exiger la présentation des originaux. Les documents doivent être rédigés ou traduits en français.


Le propriétaire a le droit d’exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

  • 3 derniers bulletins de salaires
  • 2 derniers bilans ou, à défaut attestation des ressources pour l’exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
  • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits établis par l’organisme payeur
  • Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
  • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
  • Dernier avis d’imposition ou de non-imposition


 À noter

il est possible de fournir une copie des documents originaux, mais le propriétaire peut exiger la présentation des originaux. Les documents doivent être rédigés ou traduits en français, et les montants inscrits convertis en euros.

En revanche, il a interdiction de demander:

  • Copie de relevé de compte bancaire
  • Attestation de bonne tenue du compte bancaire
  • Autorisation de prélèvement automatique
  • Attestation d’absence de crédit en cours
  • Informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou de l’information de la non-inscription à ce fichier
  • Attestation du précédent propriétaire indiquant que la caution êtes à jour de vos loyers et charges, dès lors qu’elle peut présenter la quittance de loyer
  • Présentation de plus de 2 bilans (travailleurs indépendants)


Le propriétaire a interdiction de demander :

  • Photographie d’identité (sauf celle de la pièce d’identité)
  • Carte d’assuré social
  • Extrait de casier judiciaire
  • Jugement de divorce (sauf le paragraphe commençant par l’énoncé « Par ces motifs » qui permet de prouver le divorce)
  • Contrat de mariage ou certificat de concubinage
  • Dossier médical personnel