Les démarches administratives Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : fin du bail > Abandon ou décès du locataire d’un logement social : que devient le bail ? Question-réponse Abandon ou décès du locataire d’un logement social : que devient le bail ? Vérifié le 07 novembre 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Dans le cas où le locataire (signataire du bail) décède ou abandonne son logement social, le bail peut se poursuivre au profit d’une autre personne, sous certaines conditions. On parle d’abandon du logement lorsque le départ du locataire est définitif, brusque et imprévisible. Décès Abandon du logement En cas de décès du locataire d’un logement social, les conditions à respecter pour bénéficier du transfert du bail sont différentes selon que le logement social est un logement conventionné ou non. Si votre logement social ouvre droit à l’APL, c’est un logement conventionné. Pour connaître précisément le statut de votre logement, vous pouvez contacter votre bailleur. Tout replier Tout déplier Logement social conventionné Transfert de bail en cas de décès du locataire d’un logement social conventionné Bénéficiaire habitant le logement au moment du décès Conditions Durée d’occupation Montant maximum de ressources Taille du logement Époux(se) Pas de condition à respecter Pas de condition à respecter Pas de condition à respecter Partenaire de Pacs Pas de condition à respecter Pas de condition à respecter Pas de condition à respecter Concubin Au moins 1 an (à la date du décès) Pas de condition à respecter Pas de condition à respecter Ascendant(s) Au moins 1 an (à la date du décès) Pas de condition à respecter Pas de condition à respecter Personne(s) à charge (exemples : personne en situation de handicap ou personne de plus de 65 ans) Au moins 1 an (à la date du décès) Pas de condition à respecter Pas de condition à respecter Descendant(s) Au moins 1 an (à la date du décès) Ne pas dépasser le plafond de ressources fixé pour l’attribution d’un logement social Le logement ne doit pas devenir sous-occupé À savoir l’époux(se) qui n’est pas cotitulaire du bail et n’habite pas le logement peut être bénéficiaire du transfert de bail à la condition d’en faire la demande. S’il y a plusieurs demandes, le juge civil se prononce en fonction des intérêts de chacun. Si aucune personne ne remplit les conditions pour bénéficier de la transmission du bail, le contrat de location est résilié automatiquement pour cause de décès. Logement social non conventionné Transfert de bail en cas de décès du locataire d’un logement social non conventionné Bénéficiaire habitant le logement au moment du décès Conditions Durée d’occupation Montant maximum de ressources Taille du logement Époux(se) Pas de condition à respecter Pas de condition à respecter Pas de condition à respecter Partenaire de Pacs Pas de condition à respecter Pas de condition à respecter Pas de condition à respecter Concubin Depuis au moins 1 an (à la date du décès) Pas de condition à respecter Pas de condition à respecter Ascendant(s) Depuis au moins 1 an (à la date du décès) Pas de condition à respecter Pas de condition à respecter Personne(s) à charge (exemples : personne en situation de handicap ou personne de plus de 65 ans) Depuis au moins 1 an (à la date du décès) Pas de condition à respecter Pas de condition à respecter Descendant(s) Depuis au moins 1 an (à la date du décès) Ne pas dépasser le plafond de ressources fixé pour l’attribution d’un logement social Si le logement devient sous-occupé, le bailleur peut proposer un autre logement, plus petit À savoir l’époux(se) qui n’est pas cotitulaire du bail et n’habite pas le logement peut être bénéficiaire du transfert de bail à la condition d’en faire la demande. S’il y a plusieurs demandes, le juge civil se prononce en fonction des intérêts de chacun. Si aucune personne ne remplit les conditions pour bénéficier de la transmission du bail, le contrat de location est résilié automatiquement pour cause de décès. Il y a abandon du logement dans 2 cas : Le départ du locataire est brusque et imprévisible et il a été programmé à l’insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, le locataire qui part pendant que son concubin est au travail en emportant des affaires personnelles, voire les meubles. Le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé et il s’impose au locataire et à ses proches. Par exemple : installation d’une personne âgée en maison de retraite. Les conditions à respecter pour bénéficier du transfert du bail sont différentes selon que le logement social est un logement conventionné ou non. Si votre logement social ouvre droit à l’APL, c’est un logement conventionné. Pour connaître précisément le statut de votre logement, vous pouvez contacter votre bailleur. Tout replier Tout déplier Logement social (HLM) conventionné Transfert de bail en cas d’abandon d’un logement social non conventionné Bénéficiaire habitant le logement au moment de l’abandon Condition à respecter Durée d’occupation Montant maximum de ressources Taille du logement Époux(se) Pas de condition à respecter Pas de condition à respecter Pas de condition à respecter Partenaire de Pacs Pas de condition à respecter Pas de condition à respecter Pas de condition à respecter Concubin Depuis au moins 1 an (à la date de l’abandon) Pas de condition à respecter Pas de condition à respecter Ascendant(s) Depuis au moins 1 an (à la date de l’abandon) Pas de condition à respecter Pas de condition à respecter Personne(s) à charge (exemples : personne en situation de handicap ou personne de plus de 65 ans) Depuis au moins 1 an (à la date de l’abandon) Pas de condition à respecter Pas de condition à respecter Descendant(s) Depuis au moins 1 an (à la date de l’abandon) Ne pas dépasser le plafond de ressources fixé pour l’attribution d’un logement social Le logement ne doit pas devenir sous-occupé S’il y a plusieurs demandes, le juge civil se prononce en fonction des intérêts de chacun. Si aucune personne ne remplit les conditions pour bénéficier du transfert, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès. Logement social (HLM) non conventionné Transfert de bail en cas d’abandon d’un logement social non conventionné Bénéficiaire habitant le logement au moment de l’abandon Condition à respecter Durée d’occupation Montant maximum de ressources Taille du logement Époux(se) Pas de condition à respecter Pas de condition à respecter Pas de condition à respecter Partenaire de Pacs Pas de condition à respecter Pas de condition à respecter Pas de condition à respecter Concubin Depuis au moins 1 an (à la date de l’abandon) Pas de condition à respecter Pas de condition à respecter Ascendant(s) Depuis au moins 1 an (à la date de l’abandon) Pas de condition à respecter Pas de condition à respecter Personne(s) à charge (exemples : personne en situation de handicap ou personne de plus de 65 ans) Depuis au moins 1 an (à la date de l’abandon) Pas de condition à respecter Pas de condition à respecter Descendant(s) Depuis au moins 1 an (à la date de l’abandon) Ne pas dépasser le plafond de ressources fixé pour l’attribution d’un logement social Si le logement devient sous-occupé le bailleur peut proposer un autre logement plus petit. S’il y a plusieurs demandes, le juge civil se prononce en fonction des intérêts de chacun. Si aucune personne ne remplit les conditions pour bénéficier du transfert, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès. Textes de référence Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 40 Conditions de transfert d’un bail d’un logement social Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14 Abandon, décès Code civil : article 1751 Époux et Pacsés cotitulaires du bail Questions ? Réponses ! Un locataire peut-il quitter son logement sans préavis ?
