Démarches
Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.1 404 - F22429.xml
Guide des droits et des démarches administratives
Qui paye la taxe d'habitation en cas de colocation ?Question-réponse
Impôts locaux 2018 - 01.01.2018
Certaines règles relatives aux impôts locaux ont été modifiées (loi de finances pour 2018 et loi de finances rectificative pour 2017 ).
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour les impôts locaux à payer en 2017.
Cette page est en cours de mise à jour pour les impôts locaux à payer à l'automne 2018.
Si vous occupez à plusieurs votre logement (concubins ou colocataires), il est établi une seule taxe d'habitation au nom de l'un des occupants (ou 2 au maximum, solidairement responsables du paiement de la taxe dans ce cas).
Les autres occupants n'ont pas à payer la taxe.
Le fait que la charge de la taxe soit répartie différemment entre les colocataires relève uniquement de la sphère privée.
À savoiren cas d'indivision, l'administration fiscale peut établir l'imposition au nom d'un, de plusieurs, ou de tous les indivisaires.
Voir aussi
- Impôts locaux [ Argent ]
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Je vis en colocation ou en concubinage, qui doit payer la taxe d'habitation ?Ministère chargé des finances
- Le site des impôtsMinistère chargé des finances
- Brochure pratique - impôts locaux 2017Ministère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : article 1408
Personnes imposables à la taxe d'habitation - Bofip-impôts n°BOI-IF-TH-10-20-20 relatif aux personnes imposables à la taxe d'habitation - cas particuliers
Hôtel de Ville
2, Place de la Mairie - 49260 MONTREUIL-BELLAY
Tél : 02 41 40 17 60
