Question-réponse

Quels abattements et tarifs s’appliquent aux bénéficiaires d’une donation ?

Vérifié le 23 novembre 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Quand une personne fait une donation à un proche, l’administration fiscale perçoit un impôt appelé droits de donation.

Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d’un abattement.

Certaines donations sont cependant exonérées de ces droits de donation, notamment :

Les droits de donation seront ainsi calculés en s’appliquant sur la partie de la donation qui reste après l’abattement.

  • Abattement :

    80 724 €

    Barème :

    Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs

    Part taxable après abattement

    Barème d’imposition

    Moins de 8 072 €

    5 %

    Entre 8 072 € et 15 932 €

    10 %

    Entre 15 932 € et 31 865 €

    15 %

    Entre 31 865 € et 552 324 €

    20 %

    Entre 552 324 € et 902 838 €

    30 %

    Entre 902 838 € et 1 805 677 €

    40 %

    Supérieure à 1 805 677 €

    45 %

  • Abattement :

    100 000 €

    Barème :

    Tarifs des droits de donation en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Barème d’imposition

    Moins de 8 072 €

    5%

    Entre 8 072 € et 12 109 €

    10%

    Entre 12 109 € et 15 932 €

    15%

    Entre 15 932 € et 552 324 €

    20%

    Entre 552 324 € et 902 838 €

    30%

    Entre 902 838 € et 1 805 677 €

    40%

    Supérieure à 1 805 677 €

    45%

    L’abattement ne s’applique pas à l’enfant adopté via l’adoption simple, sauf s’il s’agit de l’enfant issu du premier mariage de l’époux(se).

  • Abattement :

    31 865 €


      À savoir

    certains dons familiaux sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €.

    Barème :

    Tarifs des droits de donation en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Barème d’imposition

    Moins de 8 072 €

    5%

    Entre 8 072 € et 12 109 €

    10%

    Entre 12 109 € et 15 932 €

    15%

    Entre 15 932 € et 552 324 €

    20%

    Entre 552 324 € et 902 838 €

    30%

    Entre 902 838 € et 1 805 677 €

    40%

    Supérieure à 1 805 677 €

    45%

  • Abattement :

    5 310 €

    Barème :

    Tarifs des droits de donation en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Barème d’imposition

    Moins de 8 072 €

    5%

    Entre 8 072 € et 12 109 €

    10%

    Entre 12 109 € et 15 932 €

    15%

    Entre 15 932 € et 552 324 €

    20%

    Entre 552 324 € et 902 838 €

    30%

    Entre 902 838 € et 1 805 677 €

    40%

    Supérieure à 1 805 677 €

    45%

  • Abattement :

    15 932 €

    Barème :

    Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs

    Part taxable après abattement

    Barème d’imposition

    Inférieure à 24 430 €

    35 %

    Supérieure à 24 430 €

    45 %

  • Abattement :

    7 967 €

    Barème :

    55 %

  • Abattement :

    Aucun

    Barème :

    Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents

    Situation où les montants sont taxables après abattement

    Barème d’imposition

    Donation entre parents jusqu’au 4e degré inclus

    55 %

    Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

    60 %


 À noter

une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec les autres.