Tous les employeurs de droit public ou privé employant au moins 20 salariés sont soumis à cette obligation.

Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) au 31 décembr pour chaque établissement (au 1^er janvier dans le secteur public).

Les entreprises nouvellement créées, ou dont l'effectif a atteint le seuil de 20 salariés, disposent d'un délai de 3 ans avant d'être soumises à cette obligation.

Pour les entreprises de travail temporaire, cette obligation concerne uniquement leurs salariés permanents (et pas les salariés intérimaires).

Les employeurs soumis à l'obligation d'emploi sont tenus d'employer des personnes handicapées, des mutilés de guerre et assimilés, à hauteur de 6 % de l'effectif de l'entreprise (2 % à Mayotte).

Ce quota s'applique sur l'effectif d'assujettissement. Le résultat obtenu est, au besoin, arrondi à l'entier inférieur.

Par exemple, un établissement comptant un effectif d'assujettissement de 38 salariés doit employer 2 travailleurs handicapés (38 x 6 % = 2,28, arrondi à 2).

L'obligation d'emploi concerne tous les salariés du secteur privé ou public, qu'ils soient en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD), en intérim, à temps plein ou à temps partiel, en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Pour être considéré comme bénéficiaire de l'obligation d'emploi, il faut remplir certaines conditions.

Chaque personne bénéficiaire de l'obligation d'emploi est prise en compte en proportion de son temps de présence dans l'entreprise :

• le salarié dont la durée de travail est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle compte pour 1 unité (comme s'ils avaient été employés à temps complet) multipliée par le nombre de jours de présence effective du salarié dans l'établissement, rapporté à l'année ;

• le salarié dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle compte pour une 1/2 unité multipliée par le nombre de jours de présence effective du salarié dans l'établissement, rapporté à l'année.

L'employeur remplit totalement son obligation d'emploi quand il applique un accord agréé de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement prévoyant la mise en œuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des handicapés.

Cet accord doit comporter :

• un plan d'embauche en milieu ordinaire;

• un plan de maintien en emploi ;

• et au moins une des actions suivantes :

  • un plan d'insertion et de formation ;

  • un plan d'adaptation aux mutations technologiques.

Il remplit partiellement son obligation d'emploi s'il engage une des actions suivantes :

• accueil de personnes handicapées en stage (ou mise en situation en milieu professionnel) dans la limite de 2 % de l'effectif de l'entreprise et pour au moins 35 heures par personne ;

• sous-traitance avec le secteur protégé ou adapté (représentant seulement 50 % de l'obligation légale d'emploi) avec des contrats de fourniture de biens ou de prestations de services avec :

  • des entreprises adaptées (EA) ;

  • des centres de distribution de travail à domicile (CDTD) ;

  • des établissements et services d'aides par le travail (ESAT, les ex-CAT) ;

  • ou des travailleurs indépendants handicapés ;

• contribution à l'Agefiph.

Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle à l'association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Elle est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires qu'il aurait dû employer et de la taille de l'entreprise.

Un module de calcul permet de calculer la contribution Agefiph en ligne.

Le montant correspond au prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, déduction faire des coûts des manières premières, produits, matériaux, consommations et frais de vente.

Ce montant sur 4 années consécutives doit être supérieur à :

• 400 fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 20 à 199 salariés ;

• 500 fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 200 à 749 salariés ;

• ou 600 fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 750 salariés et plus.

Sont soumis à une contribution majorée de 14 821 € (correspondant à 1 500 fois le Smic horaire, multipliée par le nombre de bénéficiaires manquants, quel que soit l'effectif de l'entreprise), les établissements qui, pendant une période supérieure à 3 ans :

• n'ont occupé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi ;

• ou n'ont passé aucun contrat d'un montant supérieur à celui fixé par décret avec des entreprises du secteur protégé et adapté ou des travailleurs indépendants handicapés ;

• ou n'ont appliqué aucun accord.

L'employeur soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés doit effectuer, avant le 1^er mars de chaque année, une déclaration annuelle sur les procédures de mise en œuvre de son obligation : la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH).