Question-réponse

Handicap : qu’est-ce que l’aide à l’exercice d’une activité non salariée ?

Vérifié le 01 janvier 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Une aide financière liée à l’exercice d’une activité non salariée (artisan, profession libérale…) peut être attribuée pour compenser la lourdeur de votre handicap. Cette aide est évaluée au regard de votre poste de travail, après son aménagement optimal.



Une aide financière visant à compenser la lourdeur de votre handicap peut vous être attribuée si vous exercez une activité non salariée (artisan, profession libérale…). Cette aide est évaluée au regard de votre poste de travail, après son aménagement optimal. Elle est attribuée par l’Agefiph sous réserve de remplir certaines conditions d’attribution.


Pour pouvoir obtenir cette aide, vous devez respecter les 4 conditions suivantes :

  • faire partie des personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés,
  • exercer une activité professionnelle non salariée (artisan, profession libérale…),
  • être atteint d’un handicap ayant pour conséquence de diminuer votre productivité,
  • faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH).


Vous pouvez faire votre demande de RLH au moyen d’un téléservice :

Formulaire
Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)


Accéder au formulaire
 

Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

Votre demande peut être faite avec l’aide d’un conseiller de Cap emploi.

Où s’adresser ?


L’Agefiph étudie le dossier et rend sa décision par courrier en vous indiquant :

Ce n’est qu’une fois que l’Agefiph a accordé la RLH que l’aide financière peut vous être attribuée.


Le montant annuel dépend du taux d’attribution de l’Agefiph (taux normal ou taux majoré).

Ce taux est déterminé en fonction du montant des charges supportées (organisation particulière du travail, accompagnement social ou professionnel, manque à gagner du fait d’une productivité moindre…).

  • Le montant annuel de cette aide est de 4 513,50 €.

  • Le montant annuel de cette aide est de 9 027,00 €.


La RLH est accordée pour 3 ans sous réserve de continuer à remplir les conditions d’attribution.

Si votre contrat de travail ou votre activité professionnelle se termine ou est interrompu avant les 3 ans, la décision de RLH prend fin à cette même date.


Pour en savoir plus