Fiches pratiques du service public : Est-ce que le tribunal correctionnel pour mineurs existe encore ?

Démarches

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.1 404 - F1828.xml

Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliers Justice Mineur auteur d'infraction Est-ce que le tribunal correctionnel pour mineurs existe encore ?

Est-ce que le tribunal correctionnel pour mineurs existe encore ?
Question-réponse

Le tribunal correctionnel pour mineurs a été supprimé le 1^er janvier 2017. Désormais, les affaires auparavant traitées par ce tribunal relèvent du tribunal pour enfants.

Modifié le 19/12/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Paramétrage des cookies

Ce site utilise des cookies pour améliorer votre expérience utilisateur. Veuillez indiquer si vous acceptez leur installation sur votre navigateur.

Cookie de session (nécessaire au fonctionnement du site)
Stockage d'analyseAutoriser Google Analytics/Piwik à mesurer comment j'utilise le site pour améliorer les fonctionnalités et le service.
Stockage de publicitéAutoriser Google à sauvegarder des informations publicitaires sur mon appareil pour une meilleure pertinence des publicités.
Données utilisateur de publicitéPartager mes données d'activité avec Google pour des publicités ciblées.
Personnalisation des publicitésPersonnalisez mon expérience publicitaire en permettant à Google de personnaliser les publicités que je vois.

Politique de confidentialité | Politique des cookies

Fermer Choisir Tout accepter

Hôtel de Ville
2, Place de la Mairie - 49260 MONTREUIL-BELLAY
Tél : 02 41 40 17 60

Guide des droits et des démarches administratives

Est-ce que le tribunal correctionnel pour mineurs existe encore ?Question-réponse

Voir aussi

Pour en savoir plus

Références

Est-ce que le tribunal correctionnel pour mineurs existe encore ?
Question-réponse