Les démarches administratives Accueil particuliers > Transports > Carte grise (certificat d’immatriculation) > Coût de la carte grise (certificat d’immatriculation) Fiche pratique Coût de la carte grise (certificat d’immatriculation) Vérifié le 18 janvier 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) La carte grise (désormais appelée certificat d’immatriculation) est payante. Son coût correspond à la somme de 4 taxes et d’une redevance. Simulateur Calculer le coût de la carte grise Accéder au simulateur Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre Tout replier Tout déplier Calcul du coût de la carte grise Pour déterminer le coût de votre carte, il faut additionner 4 taxes et une redevance. Chaque taxe est arrondie à l’euro le plus proche (l’arrondi du résultat égal à 0,5 est compté pour 1). Ajoutez ensuite la redevance d’acheminement et vous obtenez le coût total de votre carte grise. Par exemple, si vous habitez en Île-de-France et que vous immatriculez une voiture particulière neuve de 5 chevaux fiscaux (CV) inférieure à 3,5 tonnes, fonctionnant à l’essence et émettant 103 g/km de CO2, le montant de la carte grise sera calculé de la façon suivante : Taxe régionale : 5 x 46,15 € = 230,75 €, arrondi à 231 € Taxe formation professionnelle : 0 €, car véhicule particulier Taxe sur les véhicules polluants : 0 € Taxe fixe : 11 € Sous-total : 242 € Redevance d’acheminement : 2,76 € Taxes à payer : 244,76 € Détail des taxes et redevance Taxe régionale La taxe régionale est fixée par le conseil régional. Pour en déterminer la valeur, il faut multiplier la taxe d’un cheval fiscal (CV) de la région où vous habitez par la puissance administrative du véhicule (P.6). La situation est différente si vous avez un véhicule propre, un véhicule dit propre ou non. Cas général Véhicules propres Véhicules dits propres Attention : pour l’immatriculation d’un véhicule en 2021, plusieurs taux (taxes régionales) ne sont pas connus ou n’ont pas encore été publiés. Ces informations seront mises à jour dès leur publication. Valeur de la taxe régionale d’un CV en 2020 et en 2021 Nouvelle région Ancienne région Montant de la taxe régionale pour 1 CV en 2020 Montant de la taxe régionale pour 1 CV en 2021 Auvergne-Rhône-Alpes 43 € Non connu Bourgogne-Franche-Comté 51 € Non connu Bretagne 51 € 51 € Centre-Val de Loire 49,80 € Non connu Corse 27 € Non connu Grand-Est 42 € 42 € Hauts-de-France Nord-Pas-de-Calais 35,40 € 33 € Picardie 33 € 33 € Île-de-France 46,15 € Non connu Nouvelle-Aquitaine Aquitaine, Poitou-Charentes et Limousin 41 € 41 € Normandie Basse-Normandie et Haute-Normandie 35 € Non connu Occitanie Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées 44 € 44 € Pays de la Loire 48 € 48 € Provence-Alpes-Côte d’Azur 51,20 € Non connu Guadeloupe 41 € Non connu Guyane 42,50 € Non connu La Réunion 51 € Non connu Martinique 30 € Non connu Mayotte 30 € Non connu Les véhicules propres bénéficient d’une exonération totale. Attention : pour l’immatriculation d’un véhicule en 2021, plusieurs taux (taxes régionales) ne sont pas connus ou n’ont pas encore été publiés. Ces informations seront mises à jour dans les jours qui suivent leur publication. 2020 : Valeur de la taxe régionale d’un CV et du pourcentage d’exonération en 2020 des véhicules dits propres Nouvelle région Ancienne région Montant de la taxe régionale pour 1 CV % d’exonération fixé par le conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes 43 € 100 % Bourgogne-Franche-Comté 51 € 100 % Bretagne 51 € 50 % Centre-Val de Loire 49,80 € 50 % Corse 27 € 100 % Grand-Est 42 € 100 % Hauts-de-France Nord-Pas-de-Calais 35,40 € 100 % Picardie 33 € 100 % Île-de-France 46,15 € 100 % Nouvelle-Aquitaine Aquitaine, Poitou-Charentes et Limousin 41 € 100 % Normandie Basse-Normandie et Haute-Normandie 35 € 100 % Occitanie Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées 44 € 100 % Pays de la Loire 48 € 100 % Provence-Alpes-Côte d’Azur 51,20 € 100 % Guadeloupe 41 € 0 % Guyane 42,50 € 0 % La Réunion 51 € 0 % Martinique 30 € 0 % Mayotte 30 € 0 % 2021 : Valeur de la taxe régionale d’un CV et du pourcentage d’exonération en 2021 des véhicules dits propres Nouvelle région Ancienne région Montant de la taxe régionale pour 1 CV % d’exonération fixé par le conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes Non connu Non connu Bourgogne-Franche-Comté Non connu Non connu Bretagne 51 € 50 % Centre-Val de Loire Non connu Non connu Corse Non connu Non connu Grand-Est 42 € 100 % Hauts-de-France Nord-Pas-de-Calais 33 € 100 % Picardie 33 € 100 % Île-de-France Non connu Non connu Nouvelle-Aquitaine Aquitaine, Poitou-Charentes et Limousin 41 € 100 % Normandie Basse-Normandie et Haute-Normandie Non connu Non connu Occitanie Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées 44 € 100 % Pays de la Loire 48 € 100 % Provence-Alpes-Côte d’Azur Non connu Non connu Guadeloupe Non connu Non connu Guyane Non connu Non connu La Réunion Non connu Non connu Martinique Non connu Non connu Mayotte Non connu Non connu Le barème de la taxe régionale est différent selon la catégorie du véhicule concerné. Taxe régionale pour une nouvelle immatriculation selon la catégorie de véhicule Type de véhicules à immatriculer Caractéristiques Barème Voiture particulière, tricycle à moteur, camionnette et utilitaire de moins de 3,5 tonnes de PTAC, voiturette Neuf ou moins de 10 ans Taux plein Plus de 10 ans Moitié du taux Moto (2 roues) Tout type Moitié du taux Cyclomoteur à 2 roues ou à 3 roues non carrossé (scooter de 50 cm3 par exemple) Tout type Gratuit Utilitaire avec un PTAC > 3,5 tonnes Tout type Moitié du taux Tracteur routier Tout type Moitié du taux Véhicule agricole ou forestier Tout type Gratuit Remorque ou semi-remorque Tout type Gratuit La taxe régionale n’est pas due dans certaines situations : Duplicata d’une carte grise Changement d’adresse Changement de situation matrimoniale (mariage, divorce, veuvage, conclusion ou dissolution d’un Pacs) Correction d’erreur de saisie sur le certificat Attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation suite à usurpation Utilisation de toutes les cases réservées pour les contrôles techniques Modification des caractéristiques techniques du véhicule Modification de l’usage du véhicule Changement de dénomination sociale d’une entreprise ou d’une association Passage en véhicule de collection Véhicule acquis en remplacement d’un véhicule détruit lors d’une catastrophe naturelle (carte grise et duplicata) Formation professionnelle dans les transports Cette taxe s’applique à tous les véhicules utilitaires (transport de marchandises, transport en commun notamment). Le coût est fonction du PTAC du véhicule. Coût de la taxe selon la catégorie de véhicule PTAC Montant de la taxe Y2 Inférieur ou égal à 3,5 tonnes 34 € Entre 3,5 et 6 tonnes 127 € Entre 6 et à 11 tonnes 189 € Supérieur à 11 tonnes ou véhicule de transport en commun 285 € Certains véhicules ou certaines opérations sont exonérés de cette taxe : Véhicule de tourisme Véhicule de collection Voiturette (voiture sans permis) Duplicata d’une carte grise Changement de domicile, d’état civil, de dénomination sociale, de locataire ou d’usage Attribution d’un nouveau numéro suite à usurpation Modification des caractéristiques techniques Taxe sur les véhicules polluants La taxe sur les véhicules polluants ne s’applique qu’aux véhicules de tourisme immatriculés depuis le 1er juin 2004. Taxe fixe Le montant de la taxe fixe est de 11 € Certains véhicules ou certaines opérations sont exonérés de cette taxe. Exemple Changement d’adresse, correction d’erreur de saisie, usurpation du numéro d’immatriculation. Redevance pour l’acheminement de la carte grise Le montant de la redevance pour l’acheminement de la carte grise est de 2,76 €. La redevance n’a toutefois pas à être payée pour un cyclomoteur ou pour la correction d’une erreur de saisie sur la carte grise. Règlement du coût En ligne Auprès d’un professionnel de l’automobile Si la demande est effectuée en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. Si la demande est effectuée auprès d’un professionnel de l’automobile habilité par le ministère de l’intérieur, le règlement se fait soit par carte bancaire, soit par chèque. Textes de référence Code général des impôts : article 1012 Taxe fixe sur les certificats d’immatriculation Code général des impôts : article 1012 bis Taxe régionale sur les certificats d’immatriculation Code général des impôts : article 1012 ter Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes Code général des impôts : article 1012 quater Majoration applicable aux véhicules de transport routier Code général des impôts : article 159 octies de l’annexe IV Montant de la majoration applicable aux véhicules de transport routier Code de la route : articles R322-1 à R322-14 Délivrance du certificat d’immatriculation Arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d’acheminement des certificats d’immatriculation des véhicules Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation des véhicules Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules Services en ligne et formulaires Calculer le coût de la carte grise Simulateur
