Les démarches administratives Accueil particuliers > Logement > Autorisations d’urbanisme > Permis de construire Fiche pratique Permis de construire Vérifié le 18 avril 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d’un abri de jardin…). La demande de permis de construire doit être transmise à la mairie. Tout replier Tout déplier Construction d’une maison individuelle Un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison individuelle. Demande de permis de construire Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier. Formulaire Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme Votre demande de permis de construire peut être faite sur un formulaire. Formulaire Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Cerfa n° 13406*06 Accéder au formulaire (pdf – 798.1 KB) Ministère chargé de l’urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable (permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes) Formulaire annexe : Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Fiche complémentaire (permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes) si plusieurs demandeurs pour le même projet Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire. Si votre projet de construction prévoit une surface thermique et une surface de plancher supérieures à 50 m², vous devez en plus joindre à votre demande de permis de construire une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012 . Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires. Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. Où s’adresser ? Mairie À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d’enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l’avis ou l’accord des Bâtiments de France…). Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie. Vous demande de permis de construire peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie. Service en ligne Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme Accéder au service en ligne Ministère chargé de l’urbanisme Délai d’instruction Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie. Dans les secteurs protégés (par exemple, abords de monuments historiques, site classé), le délai d’instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande. Décisions de la mairie Acceptation La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique. Refus Si le permis de construire vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Où s’adresser ? Mairie Absence de réponse au terme du délai d’instruction annoncé Si vous n’avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction qu’elle vous a indiqué, cela signifie qu’elle ne s’oppose pas à votre projet. En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d’opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part. Où s’adresser ? Mairie Toutefois, si vous n’obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif. Durée de validité du permis de construire La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an. La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie. Où s’adresser ? Mairie La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n’a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée. Construction d’une piscine Un permis de construire est exigé pour la construction d’une piscine découverte de plus de 100 m², ou sans condition de superficie, une piscine dont la couverture dépasse 1,80 m de hauteur. En dessous, une déclaration préalable de travaux est nécessaire. Demande de permis de construire Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier. Formulaire Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme Votre demande de permis de construire peut être faite sur un formulaire. Formulaire Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Cerfa n° 13406*06 Accéder au formulaire (pdf – 798.1 KB) Ministère chargé de l’urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable (permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes) Formulaire annexe : Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Fiche complémentaire (permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes) si plusieurs demandeurs pour le même projet Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire. Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires. Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. Où s’adresser ? Mairie À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d’enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l’avis ou l’accord des Bâtiments de France…). Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie. Vous demande de permis de construire peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie. Service en ligne Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme Accéder au service en ligne Ministère chargé de l’urbanisme Délai d’instruction Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie. Dans les secteurs protégés (par exemple, abords de monuments historiques, site classé), le délai d’instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande. Décisions de la mairie Acceptation La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique. Refus Si le permis de construire vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Où s’adresser ? Mairie Absence de réponse au terme du délai d’instruction annoncé Si vous n’avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction qu’elle vous a indiqué, cela signifie qu’elle ne s’oppose pas à votre projet. En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d’opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part. Où s’adresser ? Mairie Toutefois, si vous n’obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif. Durée de validité La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an. La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie. Où s’adresser ? Mairie La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n’a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée. Construction d’un abri de jardin Situation de la construction Les règles diffèrent selon que le projet de construction est situé ou non dans un secteur protégé (par exemple, abords de monuments historiques, site classé). Pour savoir si vous votre projet est situé dans un secteur protégé, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie. Où s’adresser ? Mairie Cas général En secteur protégé Un permis de construire est exigé si la construction de l’abri de jardin a pour effet de créer : une emprise au sol et une surface de plancher supérieures à 5 m² et jusqu’à 20 m² avec une hauteur supérieure à 12 mètres, ou une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m² quelle que soit la hauteur de l’abri de jardin. À noter en dessous de ces seuils, il est parfois nécessaire de déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie pour la construction de votre abri de jardin. Un permis de construire est exigé si la construction de l’abri de jardin a pour effet de créer : une emprise au sol et une surface de plancher inférieures ou égales à 5 m² et jusqu’à 20 m² avec une hauteur supérieure à 12 mètres, ou une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m² quelle que soit la hauteur de l’abri de jardin. À noter en dessous de ces seuils, il est parfois nécessaire de déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie pour la construction de votre abri de jardin. Demande de permis de construire Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier. Formulaire Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme Votre demande de permis de construire peut être faite sur un formulaire. Formulaire Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Cerfa n° 13406*06 Accéder au formulaire (pdf – 798.1 KB) Ministère chargé de l’urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable (permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes) Formulaire annexe : Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Fiche complémentaire (permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes) si plusieurs demandeurs pour le même projet Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire. Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires. Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. Où s’adresser ? Mairie À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d’enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l’avis ou l’accord des Bâtiments de France…). Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie. Votre demande de permis de construire peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie. Service en ligne Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme Accéder au service en ligne Ministère chargé de l’urbanisme Délai d’instruction Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie. Dans les secteurs protégés (par exemple, abords de monuments historiques, site classé), le délai d’instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande. Décisions de la mairie Acceptation La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique. Refus Si le permis de construire vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Où s’adresser ? Mairie Absence de réponse au terme du délai d’instruction annoncé Si vous n’avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction qu’elle vous a indiqué, cela signifie qu’elle ne s’oppose pas à votre projet. En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d’opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part. Où s’adresser ? Mairie Toutefois, si vous n’obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif. Durée de validité La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an. La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie. Où s’adresser ? Mairie La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n’a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée. Construction d’un mur Vous n’avez pas besoin d’un permis de construire pour la construction d’un mur. Une simple déclaration préalable de travaux est nécessaire si la hauteur du mur est supérieure ou égale à 2 mètres. Agrandissement d’une maison individuelle et/ou ses annexes Situation de la construction Construction située dans une zone urbaine dotée d’un PLU Autre situation Si la construction est située dans une zone urbaine dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou document similaire, vous devez faire une demande de permis de construire si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création de plus de 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol (par exemple, construction d’une véranda ou d’un garage, surélévation de votre maison). Toutefois, entre 20 m² et 40 m², un permis de construire est toujours obligatoire si les travaux portent la surface totale de la construction à plus de 150 m² une fois les travaux achevés (ce qui implique le recours à un architecte). Renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie. Attention : les règles d’urbanisme de votre commune peuvent s’opposer à ce que vous suréleviez votre construction. Renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie. Il convient également de faire vérifier par un professionnel de la construction que votre construction est en mesure de supporter cette surélévation. Où s’adresser ? Mairie À savoir si vous aménagez votre grenier sans l’agrandir, aucune formalité n’est exigée. Vous devez faire une demande de permis de construire si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol (par exemple, construction d’une véranda ou d’un garage, surélévation de votre maison). Attention : les règles d’urbanisme de votre commune peuvent s’opposer à ce que vous suréleviez votre construction. Renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie. Il convient également de faire vérifier par un professionnel de la construction que votre construction est en mesure de supporter cette surélévation. Où s’adresser ? Mairie À savoir si vous aménagez votre grenier sans l’agrandir, aucune formalité n’est exigée. Demande de permis de construire Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier. Formulaire Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme Votre demande de permis de construire peut être faite sur un formulaire. Formulaire Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Cerfa n° 13406*06 Accéder au formulaire (pdf – 798.1 KB) Ministère chargé de l’urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable (permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes) Formulaire annexe : Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Fiche complémentaire (permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes) si plusieurs demandeurs pour le même projet Votre formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire. Si votre projet d’agrandissement a une surface thermique et une surface de plancher supérieures à 50 m², vous devez en plus joindre à votre demande de permis de construire une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012 . Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires. Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. Où s’adresser ? Mairie À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d’enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l’avis ou l’accord des Bâtiments de France…). Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie. Votre demande de permis de construire peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie. Service en ligne Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme Accéder au service en ligne Ministère chargé de l’urbanisme Délai d’instruction Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie. Dans les secteurs protégés (par exemple, abords de monuments historiques, site classé), le délai d’instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande. Décisions de la mairie Acceptation La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique. Refus Si le permis de construire vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Où s’adresser ? Mairie Absence de réponse au terme du délai d’instruction annoncé Si vous n’avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction qu’elle vous a indiqué, cela signifie qu’elle ne s’oppose pas à votre projet. En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d’opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part. Où s’adresser ? Mairie Toutefois, si vous n’obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif. Durée de validité La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an. La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie. Où s’adresser ? Mairie La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n’a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée. Changement de destination d’une construction Vous devez faire une demande de permis de construire en cas de changement de destination de votre construction si vos travaux s’accompagnent d’une modification : de la structure porteuse, ou de la façade de votre construction (par exemple, création de porte, fenêtre). Les changements concernent, par exemple, la transformation d’un local commercial en logement ou la transformation d’un logement en hébergement. À savoir pour la création d’ouverture (porte, fenêtre…) sans changement de destination de votre construction, vous devez déposer une simple déclaration préalable de travaux. Demande de permis de construire Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier. Formulaire Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme Votre demande de permis de construire peut être faite sur un formulaire. Formulaire Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Cerfa n° 13406*06 Accéder au formulaire (pdf – 798.1 KB) Ministère chargé de l’urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable (permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes) Formulaire annexe : Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Fiche complémentaire (permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes) si plusieurs demandeurs pour le même projet Votre formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire. Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires. Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. Où s’adresser ? Mairie À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d’enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l’avis ou l’accord des Bâtiments de France…). Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie. Votre demande de permis de construire peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie. Service en ligne Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme Accéder au service en ligne Ministère chargé de l’urbanisme Délai d’instruction Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie. Dans les secteurs protégés (par exemple, abords de monuments historiques, site classé), le délai d’instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande. Décisions de la mairie Acceptation La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique. Refus Si le permis de construire vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Où s’adresser ? Mairie Absence de réponse au terme du délai d’instruction annoncé Si vous n’avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction qu’elle vous a indiqué, cela signifie qu’elle ne s’oppose pas à votre projet. En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d’opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part. Où s’adresser ? Mairie Toutefois, si vous n’obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif. Durée de validité La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an. La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie. Où s’adresser ? Mairie La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n’a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée. Installation d’une éolienne Un permis de construire est exigé pour l’installation d’une éolienne d’une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres. Demande de permis de construire Votre demande de permis de construire peut être faite sur un formulaire. Formulaire Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Cerfa n° 13409*06 Permet de réaliser une construction ou d’effectuer des travaux sur une construction existante. Accéder au formulaire (pdf – 1.0 MB) Ministère chargé de l’urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable (permis de construire comprenant ou non des démolitions) Formulaire annexe : Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité (permis de construire comprenant ou non des démolitions) Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Fiche complémentaire (permis de construire comprenant ou non des démolitions) si plusieurs demandeurs pour le même projet Votre formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire. Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires. Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. Où s’adresser ? Mairie À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d’enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l’avis ou l’accord des Bâtiments de France…). Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie. Délai d’instruction Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie. Dans les secteurs protégés (par exemple, abords de monuments historiques, site classé), le délai d’instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande. Décisions de la mairie Acceptation La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique. Refus Si le permis de construire vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Où s’adresser ? Mairie Absence de réponse au terme du délai d’instruction annoncé Si vous n’avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction qu’elle vous a indiqué, cela signifie qu’elle ne s’oppose pas à votre projet. En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d’opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part. Où s’adresser ? Mairie Toutefois, si vous n’obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif. Durée de validité La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an. La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie. Où s’adresser ? Mairie La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n’a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée. Textes de référence Code de l’urbanisme : articles L421-1 à L421-9 Travaux soumis à permis de construire Code de l’urbanisme : articles R423-1 et R423-2 Demande de permis de construire Code de l’urbanisme : articles R421-14 à R421-16 Travaux soumis à permis de construire Code de l’urbanisme : article R431-2 Dérogations au principe du recours obligatoire à un architecte Services en ligne et formulaires Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Formulaire Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Formulaire Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme Téléservice Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012) Téléservice Questions ? Réponses ! Surface de plancher d’une construction : quelles sont les règles de calcul ? Dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d’isolation thermique ? Infraction aux règles d’urbanisme : quels délais de prescription ? Faut-il une autorisation d’urbanisme pour installer un abri de jardin ? Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d’échelle) ? Et aussi Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain Logement Déclaration préalable de travaux (DP) Logement Transfert d’un permis de construire ou d’aménager Logement Permis d’aménager Logement Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager Logement Taxe d’aménagement (TA) Logement Pour en savoir plus Construire sa maison avec la réglementation thermique (RT 2012) Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) Ordre des architectes Ordre des architectes Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations Réglementation Thermique 2012 Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre Définition et calcul de la surface de plancher Institut national de la consommation (INC)
