Les démarches administratives Accueil particuliers > Logement > Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat > Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) Fiche pratique Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) Vérifié le 01 juillet 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans des logements et bâtiments. Le montant de l’éco-PTZ est compris entre 10 000 € et 30 000 €. Ce prêt peut être accordé sous conditions au propriétaire bailleur ou occupant et au syndicat de copropriétaires jusqu’au 31 décembre 2021. Éco-PTZ individuel Éco-PTZ collectif (copropriété) Les conditions d’obtention de l’éco-PTZ diffèrent en fonction des travaux envisagés. Tout replier Tout déplier Travaux d’isolation et/ou d’installation d’équipements L’éco-PTZ peut être accordé, sous conditions, pour réaliser un ou plusieurs types de travaux d’isolation ou d’installation d’équipements permettant l’utilisation de source d’énergie renouvelable. Travaux concernés Pour bénéficier de l’éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins 1 des catégories suivantes : Isolation thermique de la toiture Isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur Isolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l’extérieur Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire Installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable Installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable Isolation des planchers bas À savoir il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement, puis ensuite d’installer des systèmes de production de chauffage et d’eau chaude performants. Personnes concernées Propriétaire occupant ou propriétaire qui loue ou s’engage à louer son logement Copropriétaire (et non le syndicat de copropriétaires) occupant ou bailleur pour financer la quote-part de travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives. L’éco-PTZ permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l’immeuble. Logement concerné Pour pouvoir bénéficier d’un éco-PTZ, votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans. Il ne concerne que la résidence principale. Choix de l’entreprise réalisant les travaux Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d’un signe de qualité Reconnu garant de l’environnement (RGE). La recherche d’une entreprise RGE peut être faite à partir d’un service en ligne. Service en ligne Rechercher une entreprise ayant la qualité « Reconnu garant de l’environnement » Permet de rechercher une entreprise qualifiée pour effectuer les travaux permettant de bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) Accéder au service en ligne Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) Dépôt du dossier Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque muni d’un formulaire devis complété par les entreprises retenues. Formulaire Éco-PTZ : formulaire « Devis » Réalisation d’une ou plusieurs actions Accéder au formulaire (pdf – 299.1 KB) Ministère chargé du logement À l’appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants : Date de construction du logement Justificatif de l’utilisation du logement en tant que résidence principale. Si le logement ne fait pas encore l’objet d’une telle utilisation, vous devez vous engager à rendre effective cette utilisation dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux Dernier avis d’imposition Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l’ensemble des devis détaillés associés Ensemble des certificats des entreprises bénéficiant du signe de qualité Reconnu garant de l’environnement (RGE) Montant du prêt Le montant maximal de l’éco-PTZ est de : 10 000 € pour une action de travaux simple, 20 000 € pour un bouquet de 2 travaux, 30 000 € pour un bouquet de 3 travaux ou plus. Versement Le versement de l’éco-PTZ peut s’effectuer : en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés, ou en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu’à la date de clôture de l’éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date. Remboursement La durée maximale de remboursement de l’éco-PTZ est de 15 ans. Tant que l’éco-PTZ n’est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être : transformé en local commercial ou professionnel, mis en location saisonnière, utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû. Fin des travaux Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d’octroi de l’éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés. La justification des travaux s’effectue par le biais du formulaire « factures ». Formulaire Éco-PTZ : formulaire « Factures » Réalisation d’une ou plusieurs actions Accéder au formulaire (pdf – 309.1 KB) Ministère chargé du logement Demande d’un éco-PTZ complémentaire Jusqu’au 31 décembre 2021, vous pouvez demander un 2nd éco-PTZ pour le même logement. La demande d’éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l’émission de l’offre du 1er éco-PTZ. Ce prêt doit financer d’autres travaux que ceux du 1er éco-PTZ. Ils doivent concerner au moins 1 des catégories suivantes : Isolation thermique de la toiture Isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur Isolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l’extérieur Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire Installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable Installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable Isolation des planchers bas La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser les 30 000 €. Lors de la demande d’un éco-PTZ complémentaire, vous devez fournir à votre banque un justificatif de clôture du 1er éco-PTZ par le biais d’une attestation. Formulaire Attestation d’octroi d’un éco-PTZ initial en vue de l’octroi d’un éco-PTZ complémentaire Accéder au formulaire (pdf – 32.4 KB) Ministère chargé du logement Amélioration du niveau de performance énergétique globale Travaux concernés Pour bénéficier de l’éco-PTZ, les travaux effectués dans votre logement doivent permettre d’atteindre une performance énergétique globale minimale déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d’étude. Ce seuil est de : 150 kWh/m² par an si la consommation d’énergie de votre logement avant les travaux est supérieure ou égale à 180 kWh/m² par an, 80 kWh/m² par an si la consommation est inférieure à 180 kWh/m² par an. Vous êtes concernés par cette mesure uniquement si votre logement a été construit entre le 1er janvier 1948 et le 1er janvier 1990. À noter l’étude thermique ne doit pas être confondue avec le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui est moins complet. Personnes concernées Propriétaire occupant ou propriétaire qui loue ou s’engage à louer son logement Copropriétaire (et non le syndicat de copropriétaires) occupant ou bailleur, pour financer la quote-part de travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives. L’éco-PTZ permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l’immeuble. Logement concerné Pour pouvoir bénéficier d’un éco-PTZ, le logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans. Il ne concerne que la résidence principale. Choix de l’entreprise réalisant les travaux Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d’un signe de qualité Reconnu garant de l’environnement (RGE). La recherche d’une entreprise RGE peut être faite à partir d’un service en ligne. Service en ligne Rechercher une entreprise ayant la qualité « Reconnu garant de l’environnement » Permet de rechercher une entreprise qualifiée pour effectuer les travaux permettant de bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) Accéder au service en ligne Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) Dépôt du dossier Vous devez vous adresser à une banque muni d’un formulaire devis complété par les entreprises retenues. Formulaire Éco-PTZ : formulaire « Devis » de travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale Accéder au formulaire (pdf – 267.9 KB) Ministère chargé du logement À l’appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants : Date de construction du logement Justificatif de l’utilisation du logement en tant que résidence principale. Si le logement ne fait pas encore l’objet d’une telle utilisation, vous devez vous engager à rendre effective cette utilisation dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux Dernier avis d’imposition Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l’ensemble des devis détaillés associés Ensemble des certificats des entreprises bénéficiant du signe de qualité Reconnu garant de l’environnement (RGE) Montant du prêt Le montant maximal de l’éco-PTZ est de 30 000 €. Il est de 20 000 € si vos travaux ont donné lieu à une aide accordée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour lutter contre la précarité énergétique. Versement Le versement de l’éco-PTZ peut s’effectuer : en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés, ou en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu’à la date de clôture de l’éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date. Remboursement La durée maximale de remboursement de l’éco-PTZ est de 15 ans. Tant que l’éco-PTZ n’est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être : transformé en local commercial ou professionnel, mis en location saisonnière, utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû. Fin des travaux Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d’octroi de l’éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés. La justification des travaux s’effectue par le biais du formulaire « factures ». Formulaire Éco-PTZ : formulaire « Factures » de travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale Accéder au formulaire (pdf – 301.1 KB) Ministère chargé du logement Demande d’un éco-PTZ complémentaire Jusqu’au 31 décembre 2021, vous pouvez demander un 2nd éco-PTZ pour le même logement. La demande d’éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l’émission de l’offre du 1er éco-PTZ. Ce prêt doit financer d’autres travaux que ceux du 1er éco-PTZ. Ils doivent concerner au moins 1 des catégories suivantes : Isolation thermique de la toiture Isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur Isolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l’extérieur Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire Installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable Installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable Isolation des planchers bas La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser les 30 000 €. Lors de la demande d’un éco-PTZ complémentaire, vous devez fournir à votre banque un justificatif de clôture du 1er éco-PTZ par le biais d’une attestation. Formulaire Attestation d’octroi d’un éco-PTZ initial en vue de l’octroi d’un éco-PTZ complémentaire Accéder au formulaire (pdf – 32.4 KB) Ministère chargé du logement Réhabilitation d’un système d’assainissement non collectif Travaux concernés Vos travaux doivent permettre de réhabiliter votre système d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie. Personnes concernées Propriétaire occupant ou propriétaire qui loue ou s’engage à louer son logement Copropriétaire (et non le syndicat de copropriétaires) occupant ou bailleur, pour financer la quote-part de travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives. L’éco-PTZ permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l’immeuble. Logement concerné Pour pouvoir bénéficier d’un éco-PTZ, votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans. Il ne concerne que la résidence principale. Choix de l’entreprise réalisant les travaux Vos travaux doivent être réalisés par un artisan ou une entreprise du bâtiment. La mention du professionnel Reconnu garant de l’environnement (RGE) n’est pas requise pour ce type de travaux mais rien n’empêche de faire appel à une entreprise ayant la qualité RGE. Service en ligne Rechercher une entreprise ayant la qualité « Reconnu garant de l’environnement » Permet de rechercher une entreprise qualifiée pour effectuer les travaux permettant de bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) Accéder au service en ligne Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) Dépôt du dossier Vous devez vous adresser à une banque muni d’un formulaire devis complété par les entreprises retenues. Formulaire Éco-PTZ : formulaire « Devis » de travaux de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif Accéder au formulaire (pdf – 130.5 KB) Ministère chargé du logement À l’appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants : Date de construction du logement Justificatif de l’utilisation du logement en tant que résidence principale. Si le logement ne fait pas encore l’objet d’une telle utilisation, vous devez vous engager à rendre effective cette utilisation dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux Dernier avis d’imposition Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l’ensemble des devis détaillés associés Ensemble des certificats des entreprises bénéficiant du signe de qualité Reconnu garant de l’environnement (RGE) Montant Le montant maximal de l’éco-PTZ est de 10 000 €. Versement Le versement de l’éco-PTZ peut s’effectuer : en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés, ou en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu’à la date de clôture de l’éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date. Remboursement La durée maximale de remboursement de l’éco-PTZ est de 15 ans. Tant que l’éco-PTZ n’est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être : transformé en local commercial ou professionnel, mis en location saisonnière, utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû. Fin des travaux Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d’octroi de l’éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés. La justification des travaux s’effectue par le biais du formulaire « factures ». Formulaire Éco-PTZ : formulaire « Factures » des travaux de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif Accéder au formulaire (pdf – 256.0 KB) Ministère chargé du logement Demande d’un éco-PTZ complémentaire Jusqu’au 31 décembre 2021, vous pouvez demander un 2nd éco-PTZ pour le même logement. La demande d’éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l’émission de l’offre du 1er éco-PTZ. Ce prêt doit financer d’autres travaux que ceux du 1er éco-PTZ. Ils doivent concerner au moins 1 des catégories suivantes : Isolation thermique de la toiture Isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur Isolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l’extérieur Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire Installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable Installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable Isolation des planchers bas La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser les 30 000 €. Lors de la demande d’un éco-PTZ complémentaire, vous devez fournir à votre banque un justificatif de clôture du 1er éco-PTZ par le biais d’une attestation. Formulaire Attestation d’octroi d’un éco-PTZ initial en vue de l’octroi d’un éco-PTZ complémentaire Accéder au formulaire (pdf – 32.4 KB) Ministère chargé du logement Les conditions d’obtention de l’éco-PTZ diffèrent en fonction des travaux envisagés. Tout replier Tout déplier Travaux d’isolation et/ou d’installation d’équipements L’éco-PTZ peut être accordé, sous conditions, pour réaliser un ou plusieurs types de travaux d’isolation ou d’installation d’équipements permettant l’utilisation de source d’énergie renouvelable. Travaux concernés Pour bénéficier de l’éco-PTZ, les travaux de la copropriété doivent concerner au moins 1 des catégories suivantes : Isolation thermique de la toiture Isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur Isolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l’extérieur Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire Installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable Installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable Isolation des planchers bas À savoir il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler les logements, puis ensuite d’installer des systèmes de production de chauffage et d’eau chaude performants. Bénéficiaire Le syndicat de copropriétaires peut bénéficier d’un éco-PTZ pour financer des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives (travaux d’économie d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre). L’éco-PTZ collectif permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l’immeuble. Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l’éco-PTZ collectif. En complément de cet éco-PTZ collectif, chaque copropriétaire peut faire une demande d’éco-PTZ individuel complémentaire pour financer d’autres travaux que ceux réalisés par la copropriété. Immeuble concerné L’éco-PTZ est accordé pour financer des travaux dans un immeuble construit depuis plus de 2 ans. Choix de l’entreprise réalisant les travaux Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d’un signe de qualité Reconnu garant de l’environnement (RGE). La recherche d’une entreprise RGE peut être faite à partir d’un service en ligne. Service en ligne Rechercher une entreprise ayant la qualité « Reconnu garant de l’environnement » Permet de rechercher une entreprise qualifiée pour effectuer les travaux permettant de bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) Accéder au service en ligne Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) Dépôt du dossier Une fois le choix des travaux défini, le syndicat de copropriétaires doit s’adresser à une banque muni d’un formulaire « Devis » complété par les entreprises retenues. Formulaire Éco-PTZ : formulaire « Devis » Réalisation d’une ou plusieurs actions Accéder au formulaire (pdf – 299.1 KB) Ministère chargé du logement À l’appui de la demande, le syndicat de copropriétaires doit fournir tous les éléments suivants : Nombre total de logements et bâtiments dans la copropriété faisant l’objet de travaux Nombre de copropriétaires participant à l’éco-PTZ Date de construction de l’immeuble faisant l’objet de travaux Descriptif des travaux prévus faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l’ensemble des devis détaillés associés, Ensemble des certificats des entreprises bénéficiant du signe de qualité Reconnu garant de l’environnement (RGE) Montant du prêt Le montant maximal de l’éco-PTZ est de : 10 000 € pour une action de travaux simple, 20 000 € pour un bouquet de 2 travaux, 30 000 € pour un bouquet de 3 travaux ou plus. Le montant maximal de l’éco-PTZ correspond au montant maximal de prêt par logement multiplié par le nombre de logements concernés par le prêt. Versement Le versement de l’éco-PTZ peut s’effectuer : en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés, ou en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu’à la date de clôture de l’éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date. Remboursement La durée maximale de remboursement de l’éco-PTZ est de 15 ans. Fin des travaux Le syndicat de copropriétaires doit transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés. Ce délai démarre à partir de la date d’acceptation des copropriétaires en assemblée générale du projet de contrat d’éco-PTZ. La justification des travaux s’effectue par le biais du formulaire « Factures ». Formulaire Éco-PTZ : formulaire « Factures » Réalisation d’une ou plusieurs actions Accéder au formulaire (pdf – 309.1 KB) Ministère chargé du logement Demande d’éco-PTZ complémentaire Jusqu’au 31 décembre 2021, le syndicat de copropriétaires peut demander un 2nd éco-PTZ. La demande d’éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l’émission de l’offre du 1er éco-PTZ. La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 € par logement. Ce prêt doit financer d’autres travaux que ceux du 1er éco-PTZ. Ils doivent concerner au moins 1 des catégories suivantes : Isolation thermique de la toiture Isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur Isolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l’extérieur Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire Installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable Installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable Isolation des planchers bas Lors de la demande d’un éco-PTZ complémentaire, vous devez fournir à votre banque un justificatif de clôture du 1er éco-PTZ par le biais d’une attestation. Formulaire Attestation d’octroi d’un éco-PTZ initial en vue de l’octroi d’un éco-PTZ complémentaire Accéder au formulaire (pdf – 32.4 KB) Ministère chargé du logement Amélioration du niveau de performance énergétique globale Travaux concernés Les travaux doivent permettre d’atteindre une performance énergétique globale minimale du bâtiment déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d’étude. Ce seuil est de : 150 kWh/m² par an si la consommation d’énergie du bâtiment avant les travaux est supérieure ou égale à 180 kWh/m² par an, 80 kWh/m² par an si la consommation est inférieure à 180 kWh/m² par an. Seuls sont concernés les bâtiments construits dont la date d’achèvement est postérieure au 1er janvier 1948. Bénéficiaire Le syndicat de copropriétaires peut bénéficier d’un éco-PTZ pour financer des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives (travaux d’économie d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre). L’éco-PTZ collectif permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l’immeuble. Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l’éco-PTZ collectif. En complément de cet éco-PTZ collectif, chaque copropriétaire peut faire une demande d’éco-PTZ individuel complémentaire pour financer d’autres travaux que ceux réalisés par la copropriété. Immeuble concerné L’éco-PTZ est accordé pour financer des travaux dans un immeuble construit depuis plus de 2 ans. Choix de l’entreprise réalisant les travaux Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d’un signe de qualité Reconnu garant de l’environnement (RGE). La recherche d’une entreprise RGE peut être faite à partir d’un service en ligne. Service en ligne Rechercher une entreprise ayant la qualité « Reconnu garant de l’environnement » Permet de rechercher une entreprise qualifiée pour effectuer les travaux permettant de bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) Accéder au service en ligne Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) Dépôt du dossier Le syndicat de copropriétaires doit s’adresser à une banque muni d’un formulaire « Devis » complété par les entreprises retenues. Formulaire Éco-PTZ : formulaire « Devis » de travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale Accéder au formulaire (pdf – 267.9 KB) Ministère chargé du logement À l’appui de la demande, le syndicat de copropriétaires doit fournir tous les éléments suivants : Nombre total de logements et bâtiments dans la copropriété faisant l’objet de travaux Nombre de copropriétaires participant à l’éco-PTZ Date de construction de l’immeuble faisant l’objet de travaux Descriptif des travaux prévus faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l’ensemble des devis détaillés associés, Ensemble des certificats des entreprises bénéficiant du signe de qualité Reconnu garant de l’environnement (RGE) Montant du prêt Le montant maximal de l’éco-PTZ est de 30 000 €. Il correspond au montant maximal de prêt par logement multiplié par le nombre de logements concernés par le prêt. Versement Le versement de l’éco-PTZ peut s’effectuer : en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés, ou en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu’à la date de clôture de l’éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date. Remboursement La durée maximale de remboursement de l’éco-PTZ est de 15 ans. Fin des travaux Le syndicat de copropriétaires doit transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés. Ce délai démarre à partir de la date d’acceptation des copropriétaires en assemblée générale du projet de contrat d’éco-PTZ. La justification des travaux s’effectue par le biais du formulaire « Factures ». Formulaire Éco-PTZ : formulaire « Factures » de travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale Accéder au formulaire (pdf – 301.1 KB) Ministère chargé du logement Demande d’éco-PTZ complémentaire Jusqu’au 31 décembre 2021, le syndicat de copropriétaires peut demander un 2nd éco-PTZ. La demande d’éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l’émission de l’offre du 1er éco-PTZ. La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 € par logement. Ce prêt doit financer d’autres travaux que ceux du 1er éco-PTZ. Ils doivent concerner au moins 1 des catégories suivantes : Isolation thermique de la toiture Isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur Isolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l’extérieur Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire Installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable Installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable Isolation des planchers bas Lors de la demande d’un éco-PTZ complémentaire, vous devez fournir à votre banque un justificatif de clôture du 1er éco-PTZ par le biais d’une attestation. Formulaire Attestation d’octroi d’un éco-PTZ initial en vue de l’octroi d’un éco-PTZ complémentaire Accéder au formulaire (pdf – 32.4 KB) Ministère chargé du logement Réhabilitation d’un système d’assainissement non collectif Travaux concernés Les travaux doivent permettre de réhabiliter le système d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie. Bénéficiaire Le syndicat de copropriétaires peut bénéficier d’un éco-PTZ pour financer des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives (travaux d’économie d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre). L’éco-PTZ collectif permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l’immeuble. Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l’éco-PTZ collectif. En complément de cet éco-PTZ collectif, chaque copropriétaire peut faire une demande d’éco-PTZ individuel complémentaire pour financer d’autres travaux que ceux réalisés par la copropriété. Immeuble concerné L’éco-PTZ est accordé pour financer des travaux dans un immeuble construit depuis plus de 2 ans. Choix de l’entreprise réalisant les travaux Les travaux doivent être réalisés par un artisan ou une entreprise du bâtiment. La mention du professionnel Reconnu garant de l’environnement (RGE) n’est pas requise pour ce type de travaux mais rien n’empêche de faire appel à une entreprise ayant la qualité RGE. Service en ligne Rechercher une entreprise ayant la qualité « Reconnu garant de l’environnement » Permet de rechercher une entreprise qualifiée pour effectuer les travaux permettant de bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) Accéder au service en ligne Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) Dépôt du dossier Le syndicat de copropriétaires doit s’adresser à une banque muni d’un formulaire « Devis » complété par les entreprises retenues. Formulaire Éco-PTZ : formulaire « Devis » de travaux de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif Accéder au formulaire (pdf – 130.5 KB) Ministère chargé du logement À l’appui de la demande, le syndicat doit fournir tous les éléments suivants : Nombre total de logements et bâtiments dans la copropriété faisant l’objet de travaux Nombre de copropriétaires participant à l’éco-PTZ Date de construction de l’immeuble faisant l’objet de travaux Descriptif des travaux prévus faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l’ensemble des devis détaillés associés, Ensemble des certificats des entreprises bénéficiant du signe de qualité Reconnu garant de l’environnement (RGE) Montant du prêt Le montant maximal de l’éco-PTZ est de 10 000 €. Il correspond au montant maximal de prêt par logement multiplié par le nombre de logements concernés par le prêt. Versement Le versement de l’éco-PTZ peut s’effectuer : en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés, ou en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu’à la date de clôture de l’éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date. Remboursement La durée maximale de remboursement de l’éco-PTZ est de 15 ans. Fin des travaux Le syndicat de copropriétaire doit transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d’acceptation des copropriétaires en assemblée générale du projet de contrat d’éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés. La justification des travaux s’effectue par le biais du formulaire « Factures ». Formulaire Éco-PTZ : formulaire « Devis » de travaux de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif Accéder au formulaire (pdf – 130.5 KB) Ministère chargé du logement Demande d’éco-PTZ complémentaire Jusqu’au 31 décembre 2021, le syndicat de copropriétaires peut demander un 2nd éco-PTZ. La demande d’éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l’émission de l’offre du 1er éco-PTZ. La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 € par logement. Ce prêt doit financer d’autres travaux que ceux du 1er éco-PTZ. Ils doivent concerner au moins 1 des catégories suivantes : Isolation thermique de la toiture Isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur Isolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l’extérieur Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire Installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable Installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable Isolation des planchers bas Lors de la demande d’un éco-PTZ complémentaire, vous devez fournir à votre banque un justificatif de clôture du 1er éco-PTZ par le biais d’une attestation. Formulaire Attestation d’octroi d’un éco-PTZ initial en vue de l’octroi d’un éco-PTZ complémentaire Accéder au formulaire (pdf – 32.4 KB) Ministère chargé du logement Textes de référence Code général des impôts : article 244 quater U Montant de l’éco-PTZ Code de la construction et de l’habitation : articles R319-1 à R319-4 Conditions d’attribution et de remboursement de l’éco-PTZ Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation Services en ligne et formulaires Éco-PTZ : formulaire « Devis » Réalisation d’une ou plusieurs actions Formulaire Éco-PTZ : formulaire « Devis » de travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale Formulaire Éco-PTZ : formulaire « Devis » de travaux de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif Formulaire Éco-PTZ : formulaire « Factures » Réalisation d’une ou plusieurs actions Formulaire Éco-PTZ : formulaire « Factures » de travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale Formulaire Éco-PTZ : formulaire « Factures » des travaux de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif Formulaire Attestation d’octroi d’un éco-PTZ initial en vue de l’octroi d’un éco-PTZ complémentaire Formulaire Questions ? Réponses ! Anah : qu’est-ce que l’aide à la solidarité écologique (ASE) ? Et aussi Emprunt collectif en copropriété Logement Prêt à taux zéro (PTZ) Argent Pour en savoir plus Fiche pratique sur l’éco-prêt à taux zéro Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) Dossier éco-prêt à taux zéro Ministère chargé du logement Site d’information sur les travaux de rénovation énergétique Ministère chargé du logement Dossier relatif au financement des travaux en copropriété Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
