Les démarches administratives Accueil particuliers > Transports > Permis de conduire > Détérioration du permis de conduire Fiche pratique Détérioration du permis de conduire Vérifié le 02 avril 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Vous vivez en France Vous êtes à l’étranger Si votre permis de conduire est détérioré, vous pouvez demander à en changer. Vous obtiendrez alors un nouveau permis ou un duplicata. La démarche se fait via un téléservice disponible sur le site de l’ANTS. Le téléservice est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Vous avez besoin des éléments suivants : Code photo d’identité numérique (disponible dans une cabine agréée ou auprès d’un photographe agréé ) Pièces justificatives au format numérique (pièce d’identité, justificatif de domicile, copie recto-verso du permis détérioré) Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l’avancement de l’instruction et de la production du permis de conduire. Service en ligne Demande en ligne d’un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d’état civil Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Votre nouveau permis sera envoyé à votre domicile et vous serez invité à détruire le permis détérioré dès réception du nouveau. Attention : compte tenu de la crise sanitaire du Covid-19 en cours, les délais de traitement des demandes sont plus longs qu’habituellement. Habituellement, le facteur vous remet le permis de conduire contre signature. Compte tenu de la crise sanitaire du Covid-19 en cours, les facteurs ont pour consigne de ne pas demander leur signature aux usagers. En pratique, le facteur sonne à votre domicile pour s’assurer oralement de votre présence. Si vous êtes présent, à la place de votre signature, le facteur inscrit « C19- Nom-Prénom » et dépose le courrier dans votre boîte aux lettres. Si vous êtes absent, il faut retirer le permis de conduire dans les 15 jours au bureau de poste. Si le bureau de poste est fermé, il faudra le retirer dans les 15 jours suivant la fin du confinement. Les démarches dépendent du pays dans lequel vous êtes et de la nature de votre séjour. Tout replier Tout déplier Vous vivez dans ce pays Pays européen Autre pays Si vous avez votre résidence normale dans ce pays, vous devez vous adresser aux autorités compétentes de ce pays pour qu’un nouveau permis vous soit délivré. Les autorités françaises ne sont plus compétentes. Les règles dépendent de la période depuis laquelle vous vivez dans ce pays Moins de 18 mois (1 an et demi) Vous devez adresser par courrier au Crepic une demande de renouvellement ou de duplicata de votre permis de conduire. Le dossier doit comporter les documents suivants : Formulaire de demande de permis de conduire, hors EEE, à télécharger sur le site de votre consulat Formulaire cerfa n°14882*01 Formulaire cerfa n°14948*01 Photocopie recto-verso de votre permis détérioré Photocopie couleur recto-verso d’une pièce d’identité 2 photos d’identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa) Justification du droit au séjour dans l’État étranger Justification d’installation récente dans le pays (et de départ de France depuis moins de 185 jours) Preuve de résidence antérieure en France avant l’expatriation (contrat de bail, quittance de loyer, factures de gaz, électricité, téléphone…) Photocopie d’un justificatif de domicile À noter depuis le 28 décembre 2018, une attestation de résidence de moins de 3 mois peut remplacer les justificatifs de domicile et de résidence. Vous pouvez l’obtenir auprès des autorités françaises à l’étranger sur production d’une déclaration sur l’honneur . Où s’adresser ? Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic) Par courrier exclusivement Préfecture de Police de Paris DPG / SDCLP Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic) 1 bis rue de Lutèce 75 195 Paris Cedex 04 Ambassade ou consulat français à l’étranger Attention : compte tenu de la crise sanitaire du Covid-19 en cours, les délais de traitement des demandes sont plus longs qu’habituellement. Plus de 18 mois Si vous vivez dans ce pays depuis plus de 18 mois, vous y avez acquis votre résidence normale depuis plus d’un an. Vous ne pouvez plus solliciter le renouvellement ou un duplicata de votre permis français : vous devez obtenir un permis local. Vous effectuez des études, une mission, une formation… dans ce pays Pays européen Dans un autre pays Vous pouvez demander un permis auprès des autorités du pays de l’Espace économique européen (EEE) dans lesquels vous êtes pour vos études, une formation ou une mission. Les autorités de ce pays vérifient vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l’Union européenne « RESPER ». Si vous effectuez, dans ce pays, des études, une formation ou une mission, vous êtes réputé avoir conservé votre résidence normale en France. Vous devez adresser par courrier au Crepic une demande de renouvellement ou de duplicata de votre permis de conduire. Le dossier doit comporter les documents suivants : Formulaire de demande de permis de conduire, hors EEE, à télécharger sur le site de votre consulat Formulaire cerfa n°14882*01 Formulaire cerfa n°14948*01 Photocopie recto-verso de votre permis détérioré Photocopie couleur recto-verso d’une pièce d’identité 2 photos d’identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa) Justification du droit au séjour dans l’État étranger Copie de tout document attestant de la poursuite d’études, d’une formation, d’un stage ou de l’exercice d’une mission. Joignez une traduction officielle en français. Les agents de l’État et les personnels des organisations internationales peuvent notamment produire une copie de leur titre de séjour spécial ou assimilé. Justification d’installation récente dans le pays (et de départ de France depuis moins de 185 jours) Preuve de résidence antérieure en France avant l’expatriation (contrat de bail, quittance de loyer, factures de gaz, électricité, téléphone…) Photocopie d’un justificatif de domicile À noter depuis le 28 décembre 2018, une attestation de résidence de moins de 3 mois peut remplacer les justificatifs de domicile et de résidence. Vous pouvez l’obtenir auprès des autorités françaises à l’étranger sur production d’une déclaration sur l’honneur . Où s’adresser ? Ambassade ou consulat français à l’étranger Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic) Par courrier exclusivement Préfecture de Police de Paris DPG / SDCLP Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic) 1 bis rue de Lutèce 75 195 Paris Cedex 04 Vous devrez vous présenter vous-même au consulat ou à l’ambassade avec une pièce d’identité pour récupérer votre permis. Attention : compte tenu de la crise sanitaire du Covid-19 en cours, les délais de traitement des demandes sont plus longs qu’habituellement. Textes de référence Code de la route : articles R221-4 à R221-8 Délivrance et catégories du permis de conduire Code de la route : articles R225-1 à R225-6 Enregistrement des informations relatives au permis de conduire Code de la route : articles R233-1 à R233-3 Comportement en cas de contrôle routier Code général des impôts : articles 1628-0-bis à 1628 ter Coût du permis lors d’un renouvellement en cas de non présentation de l’ancien Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire Remplacement du permis en cas de perte ou de vol dans son pays d’installation (article 11, point 5) Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire Circulaire du 26 juillet 2013 relative à la mise en place d’un formulaire de recueil complémentaire des données nécessaires à l’édition du titre de conduite au nouveau format de l’Union européenne (pdf – 1.2 MB) Services en ligne et formulaires Demande en ligne d’un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d’état civil Téléservice Suivez votre demande de permis de conduire Téléservice Demande de renouvellement de permis de conduire, de duplicata ou de catégorie AM après annulation, suspension ou invalidation Formulaire Questions ? Réponses ! Comment suivre la fabrication de son permis de conduire ? Pour en savoir plus Permis de conduire en ligne : où faire la photo et la signature numérisée ? Ministère chargé de l’intérieur
