Démarches
Si vous êtes l'époux ou l'épouse du défunt, vous héritez de l'usufruit de tout ou partie de la succession.
En cas d'accord avec les héritiers, vous pouvez transformer l'usufruit reçu en rente viagère ou en capital.
Si la transformation de l'usufruit n'est pas souhaitée par les héritiers, vous pouvez la demander au juge.
Vous pouvez transformer l'usufruit jusqu'au partage définitif des biens.
Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.
0 892 011 012
Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h
Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appel
Hôtel de Ville
2, Place de la Mairie - 49260 MONTREUIL-BELLAY
Tél : 02 41 40 17 60