Les démarches administratives Accueil particuliers > Argent > Surendettement > Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ? Question-réponse Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ? Vérifié le 16 novembre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure (surendettement ou cessation de paiement) varie selon votre statut : particulier ou professionnel. Vous êtes un particulier Vous exercez une activité professionnelle indépendante Vous pouvez bénéficier d’une procédure de surendettement si vous êtes Français ou si vous êtes étranger et que vous avez votre domicile en France. Vous devez recourir à une procédure de cessation de paiement, que vos dettes soient liées ou non à votre activité professionnelles, si vous êtes : Agriculteur Artisan Commerçant Travailleur indépendant Profession libérale Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) Textes de référence Code de la consommation : articles L711-1 et L711-2 Personnes physiques Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5 Exclusions : commerçant, artisan, … Et aussi Surendettement Argent Traitement des difficultés Gestion – Finances Pour en savoir plus Guide pratique : le surendettement des particuliers Institut national de la consommation (INC)
