Les démarches administratives Accueil particuliers > Argent > Surendettement > Situation d’endettement durable : surendettement ou cessation de paiement ? Question-réponse Situation d’endettement durable : surendettement ou cessation de paiement ? Vérifié le 10 janvier 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure varie selon votre statut : particulier ou professionnel. Vous êtes un particulier Vous exercez une activité professionnelle indépendante Vous pouvez bénéficier d’une procédure de surendettement : si vous êtes Français(e), ou si vous êtes étranger et que vous avez votre domicile en France. Vous devez recourir à une procédure de cessation de paiement que vos dettes soient liées ou non à votre activité professionnelles, si vous êtes : Agriculteur Artisan, Commerçant Travailleur indépendant, Profession libérale, Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur). Textes de référence Code de la consommation : articles L711-1 et L711-2 Personnes physiques Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5 Exclusions : commerçant, artisan, … Services en ligne et formulaires Demande d’information en ligne ou de rendez-vous à la Banque de France Téléservice Et aussi Surendettement Argent Traitement des difficultés Gestion – Finances Pour en savoir plus Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus – covid 19) Banque de France Guide pratique : le surendettement Institut national de la consommation (INC)
