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Certaines règles relatives aux impôts locaux ont été modifiées (loi de finances pour 2018 et loi de finances rectificative pour 2017 ).
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour les impôts locaux à payer en 2017.
Cette page est en cours de mise à jour pour les impôts locaux à payer à l'automne 2018.
Si vous possédez une résidence mobile terrestre (caravane, camping-car) et l'occupez à titre d'habitat principal, vous devez payer une taxe annuelle. Des exonérations existent toutefois dans certaines situations.
Vous êtes concerné si vous êtes propriétaire d'une résidence mobile terrestre et que vous l'occupez à titre d'habitat principal.
La résidence mobile terrestre est imposable si les 4 conditions suivantes sont remplies en même temps :
Être un véhicule terrestre habitable conservant en permanence les moyens de sa mobilité (caravanes, camping-car) ;
Être affectée à l’habitation en offrant un ameublement suffisant ;
Constituer l'habitat principal (c'est-à-dire ne pas être un logement secondaire ou saisonnier) ;
Être utilisée en France, quelle que soit la durée du séjour.
Vous êtes exonéré si vous êtes dans l'une au moins des situations suivantes :
Bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) si vos revenus de 2016 ne dépassent pas certaines limites
Personne atteinte d'une infirmité ou d'une invalidité l'empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence, à condition que ses revenus de 2016 ne dépassent pas certaines limites
Propriétaire d'une résidence mobile terrestre dont la 1ère mise en circulation date de plus de 15 ans au 1er octobre de l'année d'imposition
Exemple : si votre caravane a été mise en circulation le 27 octobre 2002, la durée de 15 ans ne sera pas atteinte avant le 28 octobre 2017. Votre caravane est donc imposable pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018. Par contre, elle sera exonérée à partir de l'imposition 2018.
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2018 sur les revenus 2017 |
---|---|
1 |
10 815 € |
1,25 |
12 259 € |
1,5 |
13 703 € |
1,75 |
15 146 € |
2 |
16 590 € |
2,25 |
18 034 € |
2,5 |
19 478 € |
2,75 |
20 922 € |
3 |
22 365 € |
½ part supplémentaire |
2 888 € |
¼ part supplémentaire |
1 444 € |
Vous devez remplir le formulaire n°2094 (cerfa 14464*01).
Au plus tard le 30 septembre de l'année d'imposition.
Auprès du service des impôts le plus proche du lieu de stationnement de la résidence mobile.
Vous devez présenter les documents suivants :
Certificat d'immatriculation (carte grise) de la résidence mobile
Si nécessaire, tout justificatif concernant un cas d’exonération
Vous pouvez payer par chèque, espèces ou carte bancaire.
Le paiement de la taxe peut être effectué par une autre personne que celle figurant en tant que propriétaire sur la carte grise de la résidence mobile.
Il vous est remis un récépissé de paiement. En cas d'exonération, le récépissé porte la mention gratis. Le récépissé est à conserver afin de pouvoir être présenté en cas de contrôle.
Ancienneté du véhicule (depuis de la 1ère mise en circulation) |
Montant de la taxe |
---|---|
Jusqu'à 10 ans |
150 € |
Entre 10 ans et 15 ans |
100 € |
Plus de 15 ans |
Exonération |
Exemples :
Si votre caravane a été mise en circulation le 1er juin 2007, votre taxe est de 100 € au 1er octobre 2017 (la durée entre le 1er juin 2007 et le 1er octobre 2017 est supérieure à 10 ans) ;
Si votre caravane a été mise en circulation le 20 mars 2011, votre taxe est de 150 € au 1er octobre 2017.
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Hôtel de Ville
2, Place de la Mairie - 49260 MONTREUIL-BELLAY
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