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Les administrations et établissements publics de l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé peuvent recourir, dans certains cas, à des agences d'intérim pour assurer la continuité du service public. Le salarié intérimaire a alors les mêmes droits et obligations qu'un agent public.
Les administrations ne peuvent faire appel à des intérimaires que dans certaines situations.
d'un congé maladie,
d'un congé maternité,
d'un congé parental,
d'un congé de présence parentale,
d'un passage provisoire à temps partiel,
de sa participation à des activités dans le cadre d'une réserve opérationnelle, sanitaire, civile ou autre.
dans l’attente de la prise de fonctions d’un agent recruté mais non immédiatement disponible,
en cas d'absence de candidature à un emploi ou de candidature non conforme au profil recherché.
9 mois maximum s'il est conclu dans l'attente de la prise de fonctions d'un agent,
12 mois maximum en cas d'absence de candidature ou de candidature non conforme.
de variations cycliques de l’activité du service,
de tâches précisément établies et non durables, s’ajoutant temporairement à une activité permanente.
à un besoin occasionnel, c'est-à-dire un besoin ponctuel de l’administration, n'impliquant pas nécessairement une surcharge de travail mais qui requiert ponctuellement une compétence inhabituelle dans l'administration (besoin de compétence ou de qualification particulière pour conduire une mission, travaux urgents, etc.),
ou à un besoin saisonnier, c'est-à-dire en cas de travaux réguliers et prévisibles se répétant chaque année, à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons.
La mission d'intérim donne lieu à 2 contrats :
un contrat de mise à disposition entre l'agence d'intérim et l'administration cliente, conclu au plus tard le jour de la mise à disposition,
un contrat de mission entre le salarié intérimaire et l'agence d'intérim, qui doit être transmis au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition.
À la demande de l'administration, le contrat de mission peut comporter une période d'essai.
En cas de maladie ou d’accident du travail durant la mission, l'administration peut demander la mise à disposition d'un autre salarié à l’agence d'intérim.
l'employeur d'un intérimaire est l'agence d'intérim, et non l'administration où il travaille.
L'intérimaire est rémunéré par l'agence d'intérim.
La rémunération fixée dans le contrat de mise à disposition est établie par l’administration. Elle doit être égale à celle que percevrait un agent contractuel de même qualification et occupant le même poste.
Les heures supplémentaires et, éventuellement, les permanences et astreintes, le travail de nuit, les dimanches et jours fériés doivent être rémunérés ou compensés en temps dans les mêmes conditions que pour un contractuel.
La prise en charge partielle des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail est assurée par l'agence d'intérim.
L'intérimaire est soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service dans lequel il travaille. Il est soumis aux mêmes obligations que les agents publics. Il bénéficie également de la protection fonctionnelle.
Comme pour les agents publics, il lui est interdit d'exercer pendant sa mission une activité dans le secteur privé qui pourraient l'amener à des prises illégales d'intérêts.
remplacer un agent momentanément absent,
faire face à un besoin,
ou dans l’attente de la prise de fonction d’un agent recruté.
À l’issue d’un contrat d'intérim, l’administration doit respecter un délai de carence avant de recourir à nouveau à un intérimaire pour le même poste de travail :
après un contrat de moins de 14 jours, renouvellement inclus, le délai de carence est égal à la moitié de la durée totale du contrat. Par exemple, après un contrat de 10 jours, l’administration peut de nouveau faire appel à un intérimaire après un délai de 5 jours,
après un contrat de 14 jours ou plus, renouvellement inclus, le délai de carence est égal au tiers de la durée totale du contrat. Par exemple, après un contrat de 30 jours, l’administration peut de nouveau faire appel à un intérimaire après un délai de 10 jours.
Le délai de carence est calculé en jours d’ouverture de l’administration.
Aucun délai de carence ne s’applique en cas :
de nouvelle absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel remplacé,
de travaux urgents de sécurité,
d’emplois saisonniers,
de rupture anticipée du contrat par le salarié intérimaire,
de refus de renouvellement de son contrat par le salarié intérimaire.
Les litiges relatifs à une mission d'intérim effectuée dans une administration relèvent du tribunal administratif.
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Tél : 02 41 40 17 60