Question-réponse

Emploi de personnes handicapées : quelles personnes sont concernées ?

Vérifié le 12 septembre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

Un employeur d’au moins 20 salariés est tenu d’employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l’effectif total.

Pour être concerné par l’obligation d’emploi, vous devez vous trouver dans l’une des 7 situations suivantes :

Une attestation vous est délivrée en même temps que la notification de la décision vous plaçant dans l’une des 7 situations. Cette attestation mentionne explicitement que vous êtes bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

L’obligation d’emploi concerne tous les salariés du secteur privé ou public, qu’ils soient en CDI, en CDD, en intérim, à temps complet ou non, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.


 À noter

le taux d’emploi fixé à 6 % sera révisé tous les 5 ans à partir du 1er janvier 2020.

Tout employeur qui ne respecte pas l’obligation d’employer des personnes en situation de handicap doit payer une contribution annuelle pour chaque personne qu’il aurait dû employer. Cette somme peut être d’au maximum 15 045 €. Elle doit être versée à l’Association chargée de la gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (Agefiph).