Fiche pratique

Location avec option d’achat (ou LOA ou leasing)

Vérifié le 20 mars 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La location avec option d’achat (LOA) est également appelée leasing, location avec promesse de vente ou crédit-bail. Elle est souvent utilisée pour l’achat de véhicule. Il s’agit d’un crédit à la consommation qui vous permet d’avoir la disposition d’un bien contre le paiement de mensualités, appelées loyers. Le contrat vous donne la possibilité – si vous le souhaitez – d’acheter le bien à la fin du contrat. Dans le cas contraire, le bien devra être rendu.



La location avec option d’achat (LOA), également appelée leasing, location avec promesse de vente ou crédit-bail, est un type de crédit à la consommation. Il est destiné à l’acquisition (temporaire ou non) d’une voiture ou de tout autre bien.

Vous pouvez l’utiliser si vous n’êtes pas sûr de garder le bien durablement (pendant plusieurs années). Vous en serez juste locataire pendant une durée déterminée (de 24 à 72 mois généralement).

C’est une banque ou un établissement de crédit qui achètera le bien pour votre compte et qui en sera le propriétaire. Vous vous engagez à lui verser chaque mois un loyer durant cette période et à utiliser le bien selon les conditions prévues dans le contrat. En cas d’incident de paiement, le propriétaire peut reprendre le bien.

À l’issue du délai d’utilisation convenu, vous pouvez acheter le bien et l’acquérir définitivement, ou le rendre au propriétaire.


Proposition de contrat

Le leasing peut être proposé par une enseigne commerciale. Le vendeur doit alors vous informer que ce mode de paiement est bien un type de crédit. Votre leasing sera géré par une banque ou un établissement de crédit partenaire du vendeur qui sera le propriétaire du bien. C’est le cas le plus courant.

Sinon, le leasing peut être proposé directement par une banque ou un établissement de crédit.

Dans tous les cas, la banque ou l’établissement de crédit est libre de vous accorder le leasing selon ses propres conditions notamment liées à vos capacités financières. La banque ou l’établissement peuvent consulter les fichiers bancaires pour vérifier votre situation.

Informations préalables

Le contrat doit obligatoirement indiquer les éléments suivants :

  • Coordonnées du prêteur, de l’emprunteur et des cautions, si elles existent
  • Description du bien concerné
  • Prix d’achat au comptant du bien loué
  • Durée de l’opération de location (généralement entre 2 et 5 ans)
  • Somme restant à payer en cas d’achat à la fin de la location
  • Montant des loyers et leur nombre
  • Avertissement relatif aux conséquences d’une défaillance de l’emprunteur
  • Existence d’un délai de rétractation
  • Adresse de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et celle de la direction départementale de la protection des populations (répression de fraudes) compétente en cas de litige

En revanche, le taux effectif global n’a pas à être précisé.


  À savoir

si le contrat le prévoit, l’achat peut être réalisé en cours de location et non à la fin.


Si vous acceptez l’offre et signez le contrat de crédit , vous disposez d’un délai de rétractation après la signature.

Vous avez 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat pour effectuer cette démarche auprès de l’établissement prêteur. Vous pouvez utiliser le formulaire fourni avec votre contrat de crédit ou ce modèle de courrier.

Modèle de document
Rétractation d’un crédit à la consommation


Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Vous devez envoyer votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception.


Le prêteur peut vous réclamer un dépôt de garantie, correspondant à une somme fixe ou à un pourcentage de la valeur du produit loué.

À la fin du contrat de location, si vous ne souhaitez pas acquérir le bien, le dépôt de garantie vous est rendu.

Si vous décidez d’acheter le bien, le dépôt de garantie est déduit du prix restant à payer.


 À noter

le dépôt de garantie ne produit pas d’intérêt.


Le montant et le nombre de loyers que vous devez payer sont prévus dès la signature du contrat.

Certains contrats prévoient un 1er loyer majoré. Contrairement au dépôt de garantie, cette majoration ne vous est pas remboursée si vous n’achetez pas le bien.

Si vous êtes en défaut de paiement des loyers, 2 cas peuvent se présenter.

  • Vous devez alors rendre le véhicule, payer les loyers dus et non réglés ainsi qu’une indemnité supplémentaire basée sur la valeur du véhicule.

    • Vous pouvez garder le véhicule. Le prêteur peut vous demander une indemnité égale à 8 % des loyers dus et non payés.

    • Vous pouvez garder le véhicule. Le prêteur peut vous demander une indemnité égale à 4 % des loyers reportés.


Les frais d’entretien du bien restent à votre charge, en tant que locataire.

Vous devez conserver le produit en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de la location.

En cas de vice caché, c’est à vous de faire les démarches pour faire réparer le véhicule.


S’il s’agit d’une voiture, vous devez l’assurer vous-même et à vos frais comme si vous en étiez le propriétaire, conformément à la loi. En cas d’accident, c’est vous qui toucherez la prime d’assurance (les frais de réparation tant à votre charge). Le vendeur peut vous proposer une assurance. Vous pouvez cependant assurer le bien auprès de l’assureur de votre choix.

Dans les autres cas, le prêteur peut vous imposer d’assurer le produit à vos frais.


Votre leasing se termine au bout d’une période de location définie dans le contrat, et généralement comprise entre 24 et 72 mois. À la fin de cette période, votre crédit se termine et vous n’avez plus à payer de loyer.

Vous pouvez alors acheter le bien ou le rendre à l’établissement propriétaire. Votre choix entre les 2 possibilités est libre. Le vendeur ne peut pas conditionner l’obtention du leasing à un achat obligatoire.

  • Cette possibilité est aussi appelée option d’achat. Vous devenez le vrai propriétaire du bien.

    Vous devrez payer la différence

    • entre d’une part la valeur du bien telle qu’indiquée dans le contrat
    • et, d’autre part, les loyers déjà versés et le dépôt de garantie.

    La valeur du bien telle qu’indiquée dans le contrat est supérieure à son prix sur le marché, car elle tient compte des intérêts financiers.

    En tout état de cause, la somme finale à payer pour l’achat du bien est fixée dès le départ et est indiquée dans le contrat initial.

    Par exemple, si le bien vaut 10 000 € sur le marché alors que sa valeur indiquée dans le contrat est de 13 000 €, et que vous avez déjà versé 3000 € de dépôt de garantie et payé 9000 € de loyers, vous devrez encore payer 1000 €, c’est-à-dire 13 000 € – (3000 € + 9000 €).


      À savoir

    pour une voiture, si la carte grise était au nom de l’établissement propriétaire, vous devez la changer.

  • Vous devez rendre le bien à l’établissement propriétaire. Vous récupérez alors votre dépôt de garantie. Vous n’avez plus rien à payer.


Médiation ou conciliation

En cas de litige persistant (litige sur le montant des loyers…), vous pouvez demander à un tiers d’intervenir. Il peut s’agir :


 À noter

vous pouvez trouver des sources juridiques concernant les clauses abusives de contrat de leasing sur le site de la commission des clauses abusives

.

Saisine de la justice

Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.

Vous pouvez également demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Par exemple, si vous estimez avoir versé des loyers en trop.

Le tribunal compétent est le tribunal d’instance.


Pour en savoir plus