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Démarches
Si la partie condamnée refuse d'exécuter la décision du juge administratif, vous pouvez faire des démarches pour obtenir l'exécution de la décision.
La procédure à suivre varie suivant que la décision à exécuter concerne ou non le versement d'une somme d'argent.
la notification du jugement,
un RIB
et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).
la notification du jugement,
un RIB
et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).
la notification du jugement,
un RIB
et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).
Si la décision contient une mesure d'urgence, le délai de 3 mois ne s'applique pas.
Si le tribunal a fixé un délai à l'administration pour qu'elle exécute la décision, vous pouvez présenter votre demande uniquement à la fin de ce délai.
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