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Guide des droits et des démarches administratives
Permis de conduire : contrôle médical obligatoire à la suite d'une infractionFiche pratique
Vous devez passer un contrôle médical pour récupérer un permis de conduire à la suite des infractions suivantes : invalidation, annulation, suspension liée à la consommation d'alcool ou de stupéfiants, suspension supérieure à un mois liée à une autre infraction. En cas d'invalidation, d'annulation ou de suspension de 6 mois ou plus, le contrôle doit être complété par un examen psychotechnique.
Suspension < 6 mois
Vous pouvez demander la restitution de votre permis de conduire sous réserve de présenter un avis médical favorable dans les 2 cas suivants : suspension pour une infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants et suspension supérieure à un mois liée à une autre infraction. La demande de restitution s'effectue à la fin de la période de suspension.
Vous devez télécharger le formulaire "Permis de conduire - avis médical" et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.
Permis de conduire - Avis médical
Cerfa 14880*02
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Le jour du contrôle, munissez-vous des pièces suivantes :
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Formulaire "Permis de conduire - avis médical" pré-rempli
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Pièce d'identité
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Décision de suspension et lettre de notification de la suspension
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Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans lettre de notification
Lors du RV avec la commission ou le médecin agréé, vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la sanction.
La commission médicale départementale ou le médecin agréé vous informe que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire. Il s'agit de vérifier que vous êtes capable de maîtriser les règles de circulation et les spécificités de votre environnement afin de réagir de manière appropriée aux diverses situations rencontrées.
La commission ou le médecin agréé peut prescrire tout examen complémentaire en plus de ceux éventuellement demandés dans la lettre de notification de la suspension. En cas de prescription d'examens psychotechniques, ils sont à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
La commission ou le médecin agréé peut également solliciter, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
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Devant un médecin agréé |
36 € |
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Devant la commission médicale |
50 € |
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour les personnes handicapées dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
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Code photo d'identité numérique (disponible dans une cabine agréée ou auprès d'un photographe agréé )
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Formulaire "Avis médical" rempli par le médecin agréé ou la commission médicale
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Décision de suspension du permis de conduire
À noter
le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Il peut prendre une décision défavorable (aptitude temporaire, aptitude avec restrictions, inaptitude). Sa décision est motivée par des enjeux de sécurité routière compte tenu d'informations dont il dispose sur vous.En cas de décision défavorable, vous pouvez saisir la commission médicale d'appel. Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le ou les médecins agréés ayant effectué le contrôle initial, et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision.
Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.
Suspension de 6 mois ou +
Vous pouvez demander la restitution de votre permis de conduire sous réserve de présenter un avis médical favorable basé notamment sur un examen psychotechnique. La restitution s'effectue à la fin de la période de suspension.
Vous devez télécharger le formulaire "Permis de conduire - avis médical" et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.
Permis de conduire - Avis médical
Cerfa 14880*02
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Le jour du contrôle, munissez-vous des pièces suivantes :
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Formulaire "Permis de conduire - avis médical" pré-rempli
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Pièce d'identité
-
Décision de susension et lettre de notification de la décision
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Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans lettre de notification
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Résultat de l'examen psychotechnique
Lors du rendez-vous avec la commission ou le médecin agréé, vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la sanction (examen psychotechnique + examens biologiques en cas d'infraction liée à l'alcool avec récidive ou stupéfiants).
L'examen psychotechnique est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures. L'examen dure au minimum 40 mn et comprend un entretien individuel ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.
La commission médicale départementale ou le médecin agréé vous informent que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire. Il s'agit de vérifier que vous êtes capable de maîtriser les règles de circulation et les spécificités de votre environnement afin de réagir de manière appropriée aux diverses situations rencontrées.
La commission peut décider de vous soumettre à des examens complémentaires en plus de ceux demandés dans la lettre de notification de la sanction
La commission ou le médecin agréé peut également solliciter, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
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Devant un médecin agréé |
36 € |
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Devant la commission médicale |
50 € |
Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.
Le contrôle médical, ainsi que les éventuels examens complémentaires, ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale.
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour les personnes handicapées dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
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Code photo d'identité numérique (disponible dans une cabine agréée ou auprès d'un photographe agréé )
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Formulaire "Avis médical" rempli par le médecin agréé ou la commission médicale
Décision du préfet (suspension, invalidation ou annulation du permis de conduire)
À noter
le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Il peut prendre une décision défavorable (aptitude temporaire, aptitude avec restrictions, inaptitude). Sa décision est motivée par des enjeux de sécurité routière compte tenu d'informations dont il dispose sur vous.En cas de décision défavorable, vous pouvez saisir la commission médicale d'appel. Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le ou les médecins agréés qui ont effectué le contrôle initial et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision.
Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.
Invalidation ou annulation
Vous pouvez demander un nouveau permis de conduire uniquement en cas d'avis médical favorable, basé notamment sur un examen psychotechnique. Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Vous devez télécharger le formulaire "Permis de conduire - avis médical" et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.
Permis de conduire - Avis médical
Cerfa 14880*02
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Le jour du contrôle, munissez-vous des pièces suivantes :
-
Formulaire "Permis de conduire - avis médical" pré-rempli
-
Pièce d'identité
-
Décision du préfet (invalidation ou annulation) et lettre de notification de la décision
-
Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans lettre de notification
-
Résultat de l'examen psychotechnique
Lors du RV avec la commission ou le médecin agréé, vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la sanction (examen psychotechnique + examens biologiques en cas d'infraction liée à l'alcool avec récidive ou stupéfiants).
L'examen psychotechnique est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures. L'examen dure au minimum 40 mn et comprend un entretien individuel ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.
La commission médicale départementale ou le médecin agréé vous informent que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire. Il s'agit de vérifier que vous êtes capable de maîtriser les règles de circulation et les spécificités de votre environnement afin de réagir de manière appropriée aux diverses situations rencontrées.
La commission peut décider de vous soumettre à des examens complémentaires en plus de ceux demandés dans la lettre de notification de la sanction.
La commission ou le médecin agréé peut également solliciter, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
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Devant un médecin agréé |
36 € |
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Devant la commission médicale |
50 € |
Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.
Le contrôle médical, ainsi que les éventuels examens complémentaires, ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale.
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour les personnes handicapées dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
En cas de décision défavorable, vous pouvez saisir la commission médicale d'appel. Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le ou les médecins agréés qui ont effectué le contrôle initial et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision.
Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.
Voir aussi
Références
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Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation -
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance du permis de conduire -
Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Vérification d'aptitude -
Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs
- Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire
- Arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
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