Les démarches administratives Accueil particuliers > Famille > Allocations destinées aux familles > Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ? Question-réponse Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ? Vérifié le 07 décembre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes étranger et que vous résidez avec votre famille en France, vous pouvez bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant, etc.). Vous devez respecter des conditions particulières liées à votre séjour et à la situation de vos enfants en France. Cas général Européen Algérien Réfugié ou apatride Vous devez remplir les 3 conditions suivantes : Être en séjour régulier Résider en France Avoir au moins 1 enfant à charge résidant en France Pièces à fournir : Vous devez présenter un des titres de séjour suivants : Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) Carte de résident ou de séjour Récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour Autorisation provisoire de séjour de plus de 3 mois Titre pluriannuel « compétences et talents » Livret spécial, livret ou carnet de circulation Passeport monégasque avec autorisation de séjour Titre de séjour délivré en application de la convention signée entre la République française, le Royaume d’Espagne et la Principauté d’Andorre Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation : Extrait d’acte de naissance de votre enfant, s’il est né en France Certificat médical de l’Ofii, s’il est venu dans le cadre du regroupement familial (sauf si vous êtes travailleur algérien, marocain, tunisien, turc, albanais, monténégrin ou de San Marin) Titre de séjour de l’enfant s’il est âgé de 16 à 18 ans et qu’il travaille ou s’il est majeur et qu’il ouvre droit aux prestations Attestation délivrée par le préfet, précisant que l’enfant est entré en France au plus tard en même temps que l’un de ses parents ayant la carte de séjour vie privée et familiale en raison des liens familiaux En tant que citoyen d’un pays européen, vous devez remplir les 3 conditions suivantes : Pouvoir justifier de votre droit au séjour comme travailleur, inactif ou étudiant Résider en France Avoir au moins 1 enfant à charge résidant en France Si vous avez des enfants non européens, vous devez produire un justificatif de leur entrée régulière s’ils sont mineurs (ou une copie de leur carte de séjour s’ils sont majeurs ou travailleurs de plus de 16 ans). Vous devez remplir les 3 conditions suivantes : Être en séjour régulier Résider en France Avoir au moins un enfant à charge résidant en France Pièces à fournir : Vous devez présenter un des titres de séjour suivants : Certificat de résident Récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation : Extrait d’acte de naissance de votre enfant, s’il est né en France Titre de séjour de l’enfant s’il est âgé de 16 à 18 ans et qu’il travaille ou s’il est majeur et qu’il ouvre droit aux prestations Attestation délivrée par le préfet, précisant que l’enfant est entré en France au plus tard en même temps que l’un de ses parents ayant la carte de séjour vie privée et familiale en raison des liens familiaux Vous devez remplir les 3 conditions suivantes : Être en séjour régulier Résider en France Avoir au moins un enfant à charge résidant en France Pièces à fournir Vous devez présenter un des documents suivants : Récépissé de demande de titre de séjour reconnu réfugié Récépissé de demande de titre de séjour étranger admis par l’asile Récépissé de demande de titre de séjour a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire avec la décision accordant cette protection Pour justifier de la régularité du séjour de votre enfant, vous devez présenter votre livret de famille ou sinon l’acte de naissance de votre enfant, délivré par l’Ofpra. À savoir si vous êtes travailleur détaché et que vos enfants vous accompagnent, vous n’avez pas droit aux prestations familiales françaises. Mais vous pouvez, dans certains cas, percevoir en France les prestations familiales attribuées par votre pays d’origine. Textes de référence Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6 Conditions d’attribution des prestations familiales Code de la sécurité sociale : articles D512-1 à D512-3 Conditions de séjour pour les non européens Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L121-1 à L121-5 Conditions de séjour pour les européens Services en ligne et formulaires Caisse d’allocations familiales (Caf) en ligne Téléservice Pour en savoir plus Présentation de la coordination des systèmes de sécurité sociale européens Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) Coordination de la sécurité sociale dans l’Union européenne Commission européenne Sécurité sociale du travailleur détaché depuis un État de l’EEE Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) Europe et prestations familiales Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Site de la Mutualité sociale agricole (MSA) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
