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Guide des droits et des démarches administratives
Qu'est-ce que le congé de formation d'un jeune salarié ?Question-réponse
Un jeune salarié entré dans la vie active sans diplôme peut demander à son employeur de bénéficier d'un congé de formation afin de suivre une formation qualifiante de son choix.
Ce congé de formation permet d'acquérir :
-
une 1re qualification professionnelle,
-
ou un titre ou diplôme professionnel.
Le congé de formation concerne le jeune salarié :
-
de moins de 26 ans,
-
qui a au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise,
-
qui n'a pas de diplôme professionnel,
-
et dont le contrat de travail ne comporte pas de période de formation professionnelle. N'est donc pas concerné le jeune en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation.
Le salarié doit en faire la demande d'autorisation d'absence à son employeur par écrit.
Cette demande, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, doit indiquer :
-
la date de début du congé,
-
l'intitulé de la formation,
-
sa durée,
-
et le nom de l'établissement la proposant.
La demande doit être formulée au plus tard 30 jours avant le début du congé.
L'employeur a 10 jours pour donner une réponse au salarié.
Si les conditions sont réunies (âge, absence de diplôme...), l'employeur ne peut pas refuser le congé.
Cependant, il peut le reporter, pour des raisons des nécessités de service, mais pas au-delà de 3 mois.
L'employeur doit alors motiver sa réponse au salarié, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
La durée du congé de formation est au maximum de 200 heures par an.
Si toutes les heures ne sont pas utilisées dans l'année, le solde peut être reporté sur l'année suivante.
Le congé total peut être utilisé en une ou plusieurs fois pour suivre des stages, continus ou non, à temps plein ou à temps partiel sur le temps de travail.
La rémunération est maintenue par l'employeur pendant toute la durée du congé.
Les frais de formation peuvent être pris en charge :
-
par l'employeur,
-
ou par l'Opca.
Pour connaître l'Opca concerné, le salarié doit s'adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines.
La période de congé de formation est assimilée à une période de travail.
Le salarié continue d'accumuler des droits au titre de l'ancienneté et des congés payés.
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
Références
-
Code du travail : articles L6322-59 à L6322-63
Bénéficiaires -
Code du travail : articles R6322-70 à R6322-78
Durée du congé et démarche
Hôtel de Ville
2, Place de la Mairie - 49260 MONTREUIL-BELLAY
Tél : 02 41 40 17 60
