Fiche pratique

Loi Pinel/Duflot : réduction d’impôt sur le revenu pour investissement locatif

Vérifié le 30 août 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt si vous avez réalisé des investissements locatifs. Les caractéristiques de cette réduction dépendent de la date à laquelle vous avez réalisé cet investissement.

Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs, sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d’impôt dite Pinel s’applique aux investissements réalisés à partir de septembre 2014.



Types d’acquisitions

La réduction d’impôt concerne les biens suivants :

  • Logement neuf
  • Logement en l’état futur d’achèvement
  • Logement que vous faites construire
  • Logement ancien faisant l’objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25% du coût total de l’opération).
  • Logement faisant l’objet de travaux de réhabilitation
  • Local transformé en logement d’habitation.


 Attention :

la réduction d’impôt s’applique à 2 logements maximum par an.

Délais d’achèvement du logement

  • Le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l’acte authentique d’acquisition.

  • Le logement doit être achevé dans les 30 mois à partir de la date d’obtention du permis de construire.

  • Le logement doit être achevé le 31 décembre de la 2e année après l’acquisition du logement ou du local.

Période de l’investissement

La réduction d’impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2021.

Localisation du logement

Le logement doit se situer en zone A, A bis ou B1.

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C


Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Niveau de performance énergétique

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d’acquisition.

Niveau de performance énergétique en fonction du type d’acquisition

Type de logement

Niveau de performance énergétique exigé

Neuf ou à construire

Réglementation thermique RT 2012

(ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)

Nécessitant des travaux

Label HPE rénovation 2009

ou label BBC rénovation 2009


 Attention :

en outre-mer, des règles différentes s’appliquent.


Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal.

Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2017) en fonction de la zone géographique – Bail conclu en 2019 – Métropole

Composition du foyer fiscal

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

38 236 €

38 236 €

31 165 €

28 049 €

28 049 €

Couple

57 146 €

57 146 €

41 618 €

37 456 €

37 456 €

+ 1 personne à charge

74 912 €

68 693 €

50 049 €

45 044 €

45 044 €

+ 2 personnes à charge

89 439 €

82 282 €

60 420 €

54 379 €

54 379 €

+ 3 personnes à charge

106 415 €

97 407 €

71 078 €

63 970 €

63 970 €

+ 4 personnes à charge

119 745 €

109 613 €

80 103 €

72 093 €

72 093 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 13 341 €

+ 12 213 €

+ 8 936 €

+ 8 041 €

+ 8 041 €

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C


Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre


Le logement doit être loué comme habitation principale.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou après son acquisition.

La durée minimale de l’engagement de location est de 6 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2018

2019

Zone A bis

16,96 €

17,17 €

Zone A

12,59 €

12,75 €

Zone B1

10,15 €

10,28 €

Zone B2 (sur agrément)

8,82 €

8,93 €

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d’un coefficient multiplicateur

.

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.


Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :


Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, vous avez reçu un acompte de 60 % de cette réduction d’impôt le 15 janvier 2019. Le solde sera versé en septembre 2019.

Plafond

La réduction d’impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :

  • 300 000 € par personne et par an,
  • 5 500 € par m² de surface habitable.

Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

Taux de la réduction d’impôt

Le taux varie en fonction de la durée de l’engagement de location.

Taux de la réduction d’impôt à partir de septembre 2014 selon la durée de l’engagement de location

Taux

Répartition de la réduction d’impôt

Période initiale de 6 ans

12 %

2 % par an

1re prolongation de 3 ans

6 %

2 % par an

2e prolongation de 3 ans

3 %

1 % par an

Taux de la réduction d’impôt à partir de septembre 2014 selon la durée de l’engagement de location

Taux

Répartition de la réduction d’impôt

Période initiale de 9 ans

18 %

2 % par an

Prolongation de 3 ans

3 %

1 % par an


  À savoir

les règles sont différentes en outre-mer.

Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs, sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d’impôt, dite Duflot, s’applique aux investissements réalisés de janvier 2013 à août 2014.



Types d’acquisitions

La réduction d’impôt concerne les biens suivants :

  • Logement neuf
  • Logement en l’état futur d’achèvement
  • Logement que vous faites construire
  • Logement ancien faisant l’objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25% du coût total de l’opération).
  • Logement faisant l’objet de travaux de réhabilitation
  • Local transformé en logement d’habitation.


 Attention :

la réduction d’impôt s’applique à 2 logements maximum par an.

Période de l’investissement

La réduction d’impôt concerne les opérations réalisées entre janvier 2013 et août 2014.

Localisation du logement

Le logement doit se situer en zone A, A bis, ou B1.

Il peut aussi se situer en zone B2 s’il y a un besoin particulier en logement locatif, et sous réserve depuis juillet 2013 de la délivrance d’un agrément de l’État.

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C


Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Niveau de performance énergétique

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d’acquisition.

Niveau de performance énergétique en fonction du type d’acquisition

Type de logement

Niveau de performance énergétique exigé

Neuf ou à construire

Réglementation thermique RT 2012

(ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)

Nécessitant des travaux

Label HPE rénovation 2009

ou label BBC rénovation 2009


 Attention :

en outre-mer, des règles différentes s’appliquent.


Le locataire ne peut pas être votre enfant ou votre parent et ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.

Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2017) en fonction de la zone géographique – Bail conclu en 2019 – Métropole

Composition du foyer fiscal

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

38 236 €

38 236 €

31 165 €

28 049 €

28 049 €

Couple

57 146 €

57 146 €

41 618 €

37 456 €

37 456 €

+ 1 personne à charge

74 912 €

68 693 €

50 049 €

45 044 €

45 044 €

+ 2 personnes à charge

89 439 €

82 282 €

60 420 €

54 379 €

54 379 €

+ 3 personnes à charge

106 415 €

97 407 €

71 078 €

63 970 €

63 970 €

+ 4 personnes à charge

119 745 €

109 613 €

80 103 €

72 093 €

72 093 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 13 341 €

+ 12 213 €

+ 8 936 €

+ 8 041 €

+ 8 041 €

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C


Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre


Le logement doit être loué comme habitation principale.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou après son acquisition.

La durée minimale de l’engagement de location est de 9 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2018

2019

Zone A bis

16,96 €

17,17 €

Zone A

12,59 €

12,75 €

Zone B1

10,15 €

10,28 €

Zone B2 (sur agrément)

8,82 €

8,93 €

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d’un coefficient multiplicateur

.

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.


Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :


Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, vous avez reçu un acompte de 60 % de cette réduction d’impôt le 15 janvier 2019. Le solde sera versé en septembre 2019.

Plafond

La réduction d’impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :

  • 300 000 € par personne et par an,
  • 5 500 € par m² de surface habitable.

Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

Taux de la réduction d’impôt

Le taux est de 18 % du montant de l’investissement.

La réduction d’impôt est répartie sur 9 années (2 % par an pendant 9 ans).

Par exemple, pour un investissement de 300 000 €, la réduction d’impôt est de 6 000 € par an [(18 % x 300 000 € /9].


  À savoir

les règles sont différentes en outre-mer.


Pour en savoir plus