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Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu : paiement par prélèvements mensuels (mensualisation)Fiche pratique
Impôt sur le revenu : déclaration 2018 des revenus de 2017 - 01.01.2018
Le contenu de cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2017 à l'exception des formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
Si vous avez un compte domicilié en France, vous pouvez opter pour le paiement mensualisé de votre impôt sur le revenu (IR).
Par défaut, le paiement de l'impôt sur le revenu se fait par acomptes provisionnels. Toutefois, vous pouvez choisir un paiement mensuel. Ce mode de paiement consiste en un prélèvement mensuel sur un compte bancaire.
Tout contribuable peut choisir de payer son impôt sur le revenu par prélèvements mensuels, quel que soit le montant de son imposition précédente.
En vue des prélèvements, vous devez avoir un compte domicilié en France, qui peut être :
-
un compte de dépôt ;
-
un livret A sous réserve que cela soit prévu par votre banque.
Vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel sur impots.gouv.fr. Vous recevrez un courriel d'accusé réception. La procédure est totalement dématérialisée. Vous n'avez aucune autre démarche à effectuer.
Vous pouvez adhérer à tout moment de l'année. Quelle que soit la date de votre adhésion, vous recevez un échéancier vous indiquant les montants et les dates de prélèvements.
Date d'adhésion |
Date du 1er prélèvement |
|---|---|
|
Entre le 1er janvier et le 30 juin |
1er mois suivant celui de votre adhésion (ou sur option, en janvier de l'année suivante) |
|
Entre le 1er juillet et le 15 décembre |
Janvier de l'année suivante |
|
Entre le 16 décembre et le 31 décembre |
Février de l'année suivante |
La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité.
Vous devez signaler à votre centre des finances publiques, par courrier, courriel ou en ligne, tout changement dans votre situation (adresse, établissement bancaire, changement ayant des conséquences sur votre situation fiscale, un mariage par exemple).
Vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel sur smartphone ou tablette sur l'application impots.gouv à l'onglet "Mes contrats de paiement".
Vous pouvez adhérer à tout moment de l'année. Quelle que soit la date de votre adhésion, vous recevez un échéancier vous indiquant les montants et les dates de prélèvements.
Date d'adhésion |
Date du 1er prélèvement |
|---|---|
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Entre le 1er janvier et le 30 juin |
1er mois suivant celui de votre adhésion (ou sur option, en janvier de l'année suivante) |
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Entre le 1er juillet et le 15 décembre |
Janvier de l'année suivante |
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Entre le 16 décembre et le 31 décembre |
Février de l'année suivante |
La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité.
Vous devez signaler à votre centre des finances publiques, par courrier, courriel ou en ligne, tout changement dans votre situation (adresse, établissement bancaire, changement ayant des conséquences sur votre situation fiscale, un mariage par exemple).
Vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel par téléphone, courriel, ou courrier auprès du centre prélèvement service (CSP) dont vous dépendez ou de votre centre des finances publiques (pour les départements de la Guadeloupe, Martinique et Guyane). Un formulaire d'adhésion est joint à votre avis d'imposition. Vous recevrez un accusé réception accompagné d'un mandat à dater et signer puis à renvoyer au service indiqué.
Centre Prélèvement Service
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Vous pouvez adhérer à tout moment de l'année. Quelle que soit la date de votre adhésion, vous recevez un échéancier vous indiquant les montants et les dates de prélèvements.
Date d'adhésion |
Date du 1er prélèvement |
|---|---|
|
Entre le 1er janvier et le 30 juin |
1er mois suivant celui de votre adhésion (ou sur option, en janvier de l'année suivante) |
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Entre le 1er juillet et le 15 décembre |
Janvier de l'année suivante |
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Entre le 16 décembre et le 31 décembre |
Février de l'année suivante |
La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité.
Vous devez signaler à votre centre des finances publiques, par courrier, courriel ou en ligne, tout changement dans votre situation (adresse, établissement bancaire, changement ayant des conséquences sur votre situation fiscale, un mariage par exemple).
Le montant de chaque prélèvement mensuel est égal au dixième de l'impôt de l'année précédente.
Les prélèvements automatiques sont effectués sans frais.
Le 15 de chaque mois.
Oui, vous pouvez demander, sous votre responsabilité, une seule fois par an et avant le 30 juin pour une prise d'effet le mois suivant :
-
soit la modulation du montant de vos prélèvements, à la hausse ou à la baisse, si vous estimez que votre impôt va augmenter ou diminuer ;
-
soit la suspension de vos prélèvements dès que leur montant atteint celui de l'impôt dont vous estimez être redevable.
Attention
en cas de modulation à la baisse de votre impôt sur le revenu, vous disposez d'une marge d'erreur de 20 %. Au-delà, une majoration de 10 % vous sera appliquée.Si un prélèvement ne peut pas être effectué à cause d'une insuffisance de provision sur votre compte, son montant est ajouté au prélèvement suivant.
En cas de 2e incident de paiement, vous perdez le bénéfice du prélèvement mensuel pour l'année en cours (le paiement par acomptes vous est appliqué).
L'ajustement du nombre et du montant des mensualités intervient en cours d'année à la suite de la mise en recouvrement de l'impôt.
Le solde de votre impôt sur le revenu est égal à la différence entre l'impôt mis en recouvrement et la base de calcul des 10 premiers acomptes mensuels déterminés en début d'année.
Quatre situations peuvent se présenter :
Montant de l'impôt |
Ajustement des prélèvements pour le paiement du solde de l'impôt |
|---|---|
|
Impôt 2017 égal à celui de 2016 |
Interruption des prélèvements après celui d'octobre |
|
Impôt 2017 inférieur à celui de 2016 |
Interruption des prélèvements dès que le montant de l'imposition est atteint |
|
Impôt 2017 supérieur à celui de 2016 de moins d'une mensualité |
Prélèvement complémentaire en novembre |
|
Impôt 2017 supérieur à celui de 2016 de plus d'une mensualité |
Prélèvements complémentaires en novembre et décembre |
Si la mensualité de décembre est au moins égale au double de la mensualité de base, les sommes à prélever sont automatiquement étalées sur les 3 derniers mois de l'année, sauf demande contraire de votre part auprès de votre centre des finances publiques (à formuler avant le 30 septembre).
Par ailleurs, lorsque le dernier prélèvement de l'année est inférieur à 12 €, il est ajouté à celui de la mensualité précédente.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
À noter
si votre impôt sur le revenu est mis en recouvrement le 31 octobre ou après cette date, le solde éventuel ne fait pas l'objet de mensualités supplémentaires mais est automatiquement prélevé à la date limite de paiement. En cas de trop-perçu, il vous est remboursé immédiatement et au plus tard à la fin du mois suivant la constatation du trop-perçu.Vous pouvez dénoncer votre contrat de mensualisation sur le site impots.gouv.fr.
Date de la demande |
Date de fin des prélèvements |
|---|---|
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Du 1er janvier au 30 juin |
Mois suivant |
|
Du 1er juillet au 15 décembre |
Janvier de l'année suivante |
|
Du 16 décembre au 31 décembre |
Février de l'année suivante |
Vous pouvez dénoncer votre contrat de mensualisation par courrier écrit, daté et signé en précisant la référence de votre contrat de mensualisation.
|
Du 1er janvier au 30 juin |
Mois suivant |
|
Du 1er juillet au 15 décembre |
Janvier de l'année suivante |
|
Du 16 décembre au 31 décembre |
Février de l'année suivante |
En cas de difficultés de paiement, vous pouvez demander des délais de paiement, voire une remise ou une modération de votre impôt. Renseignez-vous auprès de votre centre des finances publiques.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Voir aussi
- Impôt sur le revenu : paiement [ Argent ]
Question ? Réponse !
- Qu'est-ce que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le prélèvement mensuelMinistère chargé des finances
- Dans quels cas intervient le remboursement des prélèvements mensuels ?Ministère chargé des finances
- Que faire si mon dernier prélèvement mensuel a été rejeté ?Ministère chargé des finances
- Quelles conséquences d'un déménagement sur la mensualisation ?Ministère chargé des finances
- Brochure pratique 2018 - Déclaration des revenus de 2017Ministère chargé des finances
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- Bien utiliser le virement SEPA dans toute l'EuropeBanque de France
- Signaler aux impôts un changement de situationMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 1681 A à 1681 E
Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu -
Code général des impôts, annexe 2 : articles 376 bis à 376 octies
Fonctionnement des prélèvements mensuels (dates, montant, possibilité de renoncer, etc.) - Bofip-impôts n°BOI-REC-PART-10-20-20 relatif au paiement des impôts par prélèvements mensuels et par télépaiement (en ligne)
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