Question-réponse

Perçoit-on des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?

Vérifié le 04 mars 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes salarié, votre inaptitude peut justifier un licenciement. Dans ce cas, vous avez droit à une indemnité légale de licenciement.

  • Vous avez droit aux indemnités suivantes :

    Vous pouvez bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dès le lendemain de la rupture anticipée de votre CDD, sous réserve des différés d’indemnisation et du délai d’attente.

  • Vous avez droit aux indemnités suivantes :

    • Indemnité de rupture d’un montant au moins égal au double de l’indemnité légale de licenciement
    • Indemnité de précarité : 10 % de votre rémunération brute totale.

    Vous pouvez bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dès le lendemain de la rupture anticipée de votre CDD, sous réserve des différés d’indemnisation et du délai d’attente.