Question-réponse

Quel est le délai de prescription en matière d’assurance auto ?

Vérifié le 01 avril 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

En assurance auto, le délai de prescription est de 2 ans à partir de l’événement qui justifie la demande. Cela veut dire que l’assuré ne peut plus réclamer une indemnisation à son assureur 2 ans après la réalisation de l’élément déclencheur de sa demande, qui est souvent un sinistre.

Cependant, dans certains cas, le point de départ du délai de 2 ans est postérieur à la date de l’événement qui est à la base de la demande d’indemnisation :

  • Lorsque l’assuré ignore l’existence du sinistre, le délai de prescription court à compter du jour où il en prend connaissance. Ainsi, si un véhicule est volé pendant les vacances de son propriétaire et qu’il ne découvre le vol qu’à son retour de congés, c’est la date de la déclaration de vol qui sera le point de départ du délai. L’assuré doit néanmoins prouver qu’il n’avait pas connaissance du sinistre. Cette preuve peut être apportée par tous moyens.
  • Si l’assureur interroge l’assuré sur le risque garanti, et que ce dernier est réticent à répondre, omet de répondre, ou fournit une réponse inexacte, le délai de prescription court à compter du jour où l’assureur a eu connaissance de l’élément qui a fait l’objet de sa réponse.
  • Lorsque l’assuré introduit une action contre son assureur à la suite du recours d’un tiers, le délai de prescription court à compter du jour où le tiers a exercé une action en justice contre l’assuré, ou a été indemnisé par ce dernier.

Le délai de prescription de 2 ans peut, selon les cas, être interrompu. L’interruption de cette prescription peut résulter d’une citation en justice. Elle peut aussi intervenir du fait de la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre. L’interruption peut résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique :

  • que l’assureur vous adresse concernant le paiement de la prime,
  • ou que vous adressez à l’assureur concernant le règlement de l’indemnité.