Les démarches administratives Accueil particuliers > Transports > Conduire en France avec un permis étranger > Que faire en cas de perte ou vol en France d’un permis obtenu en Europe ? Question-réponse Que faire en cas de perte ou vol en France d’un permis obtenu en Europe ? Vérifié le 01 janvier 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Voyage en France Si vous êtes installé en France En cas de perte ou de vol de votre permis de conduire lors de vacances ou d’un voyage professionnel ou familial en France, contactez votre consulat ou ambassade. Il vous sera délivré une attestation sur la validité et l’étendue de vos droits à conduire. Sinon, vous serez orienté vers l’organisme chargé de vous délivrer cette attestation. Où s’adresser ? Ambassade ou consulat étranger en France Vous pourrez conduire en France pendant 2 mois maximum en ayant avec vous cette attestation et le récépissé de déclaration de la perte ou du vol de votre permis. De retour dans votre pays, vous devrez vous adresser aux autorités compétentes pour obtenir un nouveau permis. Si vous êtes installé en France, l’État européen qui vous a délivré votre permis n’est plus compétent pour le renouveler. Tout replier Tout déplier En cas de perte Vous devez faire une demande d’échange de permis de conduire en ligne sur le site de l’ANTS. Le téléservice est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Service en ligne Demande en ligne d’échange de permis conduire étranger Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Pour faire la demande en ligne, vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés). Toutefois, des documents complémentaires peuvent vous être demandés en fonction de votre situation. Vous êtes européen Vous avez la nationalité d’un autre État Vous êtes Français Si vous êtes européen, préparez les documents suivants : Déclaration sur l’honneur de perte du permis de conduire original Image couleur recto verso du permis de conduire si vous avez une copie du permis perdu Justificatif d’identité Justificatif de domicile de moins de 6 mois Photo-signature numérique (si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure) Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande. Par exemple, avis d’imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale. Déclaration sur l’honneur de perte du permis de conduire original Image couleur recto verso du permis de conduire si vous avez une copie du permis perdu Justificatif d’identité Justificatif de domicile de moins de 6 mois Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport) Photo-signature numérique (si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure) Déclaration sur l’honneur de perte du permis de conduire original Image couleur recto verso du permis de conduire si vous avez une copie du permis perdu Justificatif d’identité Justificatif de domicile de moins de 6 mois Photo-signature numérique (si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure) Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande. Par exemple, avis d’imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale. Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire. Service en ligne Suivez votre demande de permis de conduire Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n’en avez pas, il vous est proposé de créer un compte. Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) L’expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert. Il s’agit d’un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature. L’adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez »,…). Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier. Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans un délai de 15 jours, avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert. Passé ce délai, votre permis de conduire est renvoyé à l’ANTS. Où s’adresser ? Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) – Permis de conduire En ligne https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ Par messagerie Accès au formulaire de contact Par téléphone 34 00 Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h Coût d’un appel local En cas de vol Déclaration du vol Vous devez vous adresser au commissariat de police ou à la gendarmerie. Un récépissé de vol vous sera délivré. Où s’adresser ? Commissariat ou Gendarmerie Demande en ligne du permis Une fois en possession du récépissé de vol de votre permis, vous devez faire une demande d’échange de permis de conduire en ligne sur le site de l’ANTS. Service en ligne Demande en ligne d’échange de permis conduire étranger Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Pour faire la demande en ligne, vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés. Toutefois, des documents complémentaires peuvent vous être demandés en fonction de votre situation. Vous êtes européen Vous avez la nationalité d’un autre État Vous êtes Français Si vous êtes européen, préparez les documents suivants : Récépissé ou attestation de déclaration de vol Image couleur recto verso du permis de conduire si vous avez une copie du permis perdu Justificatif d’identité Justificatif de domicile de moins de 6 mois Photo-signature numérique (si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure) Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande. Par exemple, avis d’imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale. Timbre fiscal de 25 € Récépissé ou attestation de déclaration de vol Image couleur recto verso du permis de conduire si vous avez une copie du permis perdu Justificatif d’identité Justificatif de domicile de moins de 6 mois Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport) Photo-signature numérique (si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure) Timbre fiscal de 25 € Récépissé ou attestation de déclaration de vol Image couleur recto verso du permis de conduire si vous avez une copie du permis perdu Justificatif d’identité Justificatif de domicile de moins de 6 mois Photo-signature numérique (si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure) Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande. Par exemple, avis d’imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale. Timbre fiscal de 25 € Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire. Service en ligne Suivez votre demande de permis de conduire Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n’en avez pas, il vous est proposé de créer un compte. Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) L’expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert. Il s’agit d’un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature. L’adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez »,…). Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier. Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans un délai de 15 jours, avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert. Passé ce délai, votre permis de conduire est renvoyé à l’ANTS. Où s’adresser ? Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) – Permis de conduire En ligne https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ Par messagerie Accès au formulaire de contact Par téléphone 34 00 Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h Coût d’un appel local Textes de référence Code de la route : articles R222-1 à R222-8 Échange d’un permis de conduire délivré par un pays européen contre un permis français Code général des impôts : articles 1628 bis Coût du permis en cas de non-présentation de l’ancien titre (article 1628 ter) Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’UE et à l’EEE Questions ? Réponses ! Perte ou vol du permis de conduire : comment obtenir un timbre fiscal ? Peut-on conduire en France avec un permis étranger ? Quelle amende risque un étranger en cas d’infraction routière en France ? Et aussi Conduire en France avec un permis délivré en Europe (EEE) Transports Échange d’un permis de conduire obtenu en Europe (EEE) Transports Pour en savoir plus Le Brexit, où en est-on ? Premier ministre
