Les démarches administratives Accueil particuliers > Logement > Accéder à un logement social > Renouvellement d’une demande de logement social Fiche pratique Renouvellement d’une demande de logement social Vérifié le 25 juin 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Une demande de logement social doit être renouvelée chaque année. Si vous n’avez pas renouvelé votre demande de logement social à temps, vous devrez faire une nouvelle demande de logement social. Tout replier Tout déplier Échéance Si vous avez fait une demande de logement social et qu’aucun logement ne vous a été attribué, vous devez renouveler votre demande chaque année. Un rappel vous est adressé au moins 1 mois avant l’expiration de la date anniversaire pour vous informer : de la nécessité de renouveler votre demande, et du délai imparti pour le faire. Vous avez fait ou renouvelé votre demande par internet Le rappel vous est adressé : Soit par courrier électronique Soit par voie électronique et courrier postal (lettre simple) si vous avez indiqué vouloir un courrier postal Autre cas Le rappel vous est adressé : Soit par courrier postal (lettre simple), si vous n’avez pas indiqué d’adresse électronique Soit par voie électronique (mail), si vous avez indiqué votre adresse électronique Démarche Le renouvellement peut se faire par internet ou au guichet. Par internet Au guichet Le renouvellement s’effectue par le biais d’un site internet spécifique. Vous devez fournir le scan de votre pièce d’identité (carte d’identité recto verso ou passeport) ou d’un titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français. En cas de changement de situation (adresse, revenus, situation familiale, personnes à charge, état de santé, …) durant l’année, il est recommandé de l’indiquer et d’en fournir le justificatif scanné. Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous louez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation, … Service en ligne Demande de logement social en ligne (création, modification, renouvellement) Accéder au service en ligne Ministère chargé du logement Votre renouvellement effectué, une attestation de renouvellement vous est remise dans un délai d’1 mois par messagerie électronique (mail). Le renouvellement peut s’effectuer auprès des guichets suivants : Soit auprès d’un bailleur social ou d’un service de l’État (éventuellement la mairie). Il existe une liste des guichets où déposer sa demande de logement social Soit auprès d’une agence d’Action logement , si vous êtes salarié d’une entreprise du secteur privé (autre qu’agricole) de plus de 20 personnes et cotisant à la participation des employeurs à l’effort de construction (1% logement). Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès de son employeur. Soit du service social de votre administration, si vous êtes fonctionnaire Soit auprès d’un service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) , si vous êtes hébergé dans une structure d’accompagnement Vous devrez fournir la photocopie de votre pièce d’identité (carte d’identité recto verso ou passeport) ou d’un titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français. En cas de changement de situation (adresse, revenus, situation familiale, personnes à charge, état de santé, …) durant l’année, il est recommandé de fournir la photocopie d’un justificatif. Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous louez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation, … Une attestation de renouvellement vous est remise dans un délai d’1 mois par courrier. Conséquence du non renouvellement Une demande non renouvelée est automatiquement annulée. Si vous souhaitez quand même renouveler votre demande, vous devez alors recommencer toute la procédure pour : enregistrer votre demande de logement, et obtenir à nouveau un numéro d’enregistrement. Un nouveau renouvellement devra ensuite être effectué avant la date anniversaire de la nouvelle demande. Textes de référence Code de la construction et de l’habitation : articles R441-1 à R441-12 Article R441-2-7 Services en ligne et formulaires Demande de logement social en ligne (création, modification, renouvellement) Téléservice Guichets enregistreurs d’une demande de logement social Outil de recherche Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location Outil de recherche Et aussi Faire une demande de logement social (HLM) Logement Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement Logement Pour en savoir plus Questions/réponses sur la demande en ligne Ministère chargé du logement Agence d’Action logement Action logement Service intégré de l’accueil et de l’orientation (SIAO) Ministère chargé du logement
