Les démarches administratives Accueil particuliers > Argent > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer > Quelles sanctions en cas d’inexactitude dans sa déclaration de revenus ? Question-réponse Quelles sanctions en cas d’inexactitude dans sa déclaration de revenus ? Vérifié le 01 janvier 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Si votre déclaration de revenus contient des inexactitudes ou des omissions conduisant à réduire votre impôt ou augmenter un avantage fiscal en votre faveur, des sanctions fiscales sont applicables. Une majoration de 10 % des droits supplémentaires ou de la créance indue est appliquée, sauf en cas de régularisation spontanée (dépôt de déclaration rectificative) ou dans les 30 jours suivant une relance amiable de l’administration. L’administration peut appliquer des intérêts de retard s’élevant à 0,20 % par mois de retard. Toutefois, vous n’aurez pas d’intérêts de retard si vous avez alerté par écrit l’administration fiscale de vos interrogations lors du dépôt de votre déclaration. En cas d’abus de droit, de manœuvre frauduleuse ou lorsque le manquement est délibéré, des sanctions plus lourdes s’appliquent. Textes de référence Code général des impôts : article 1727 Intérêts de retard et majorations Code général des impôts : articles 1757 à 1758 A Code général des impôts : articles 1729 et 1729-0 A Questions ? Réponses ! Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ? Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l’impôt ? Impôt sur le revenu : quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ?
