Question-réponse

Un employeur public peut-il s’opposer à ce qu’un agent soit juré d’assises ?

Vérifié le 16 juillet 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Non, car un fonctionnaire ou un contractuel ne peut pas refuser d’être juré d’assise, sauf motif grave. Il s’agit d’une obligation citoyenne qui s’impose également à l’employeur.

L’agent prévient son administration employeur en lui remettant une copie de sa convocation dès qu’il l’a reçue.

Il bénéficie automatiquement d’une autorisation d’absence d’une durée équivalente à celle de la session d’assises pour laquelle il a été tiré au sort.

La rémunération de l’agent est maintenue pendant la durée de la session. L’agent peut demander à percevoir des indemnités compensatrices. L’administration peut réduire la rémunération de l’agent du montant de ces indemnités.