Les démarches administratives Accueil particuliers > Argent > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt > Loi Denormandie : réduction d’impôt pour investissement locatif dans l’ancien Fiche pratique Loi Denormandie : réduction d’impôt pour investissement locatif dans l’ancien Vérifié le 21 avril 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d’une réduction d’impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit être notamment situé dans certaines communes. Tout replier Tout déplier Conditions liées à l’investissement immobilier Types d’acquisitions La réduction d’impôt concerne : un logement ancien faisant l’objet de travaux d’amélioration ou un local transformé en usage d’habitation. Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération. Période de l’investissement La réduction d’impôt concerne les opérations réalisées entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2022. Localisation du logement Le logement doit se situer dans certaines communes : Communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est important Communes en zone labellisée Cœur de ville Communes ayant passé une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT) Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur : Simulateur Vérifier si votre ville relève du dispositif « Denormandie » Accéder au simulateur Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre Nature des travaux à réaliser Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement : Travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins (30 % au moins pour les logements individuels) Au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l’isolation des combles, l’isolation des murs, le changement de production d’eau chaude, l’isolation des fenêtres Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage). Attention : les travaux doivent être réalisés par un professionnel certifié Reconnu garant pour l’environnement (RGE). Service en ligne Trouver un professionnel RGE ou un architecte Accéder au service en ligne Agence de la transition écologique (Ademe) Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2e année suivant l’acquisition. Conditions liées au locataire Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal. Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires. Métropole Outre-mer Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2018) en fonction de la zone géographique – Bail conclu en 2020 – Métropole Composition du foyer fiscal Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C Personne seule 38 465 € 38 465 € 31 352 € 28 217 € 28 217 € Couple 57 489 € 57 489 € 41 868 € 37 861 € 37 861 € + 1 personne à charge 75 361 € 69 105 € 50 349 € 45 314 € 45 314 € + 2 personnes à charge 89 439 € 82 776 € 60 783 € 54 705 € 54 705 € + 3 personnes à charge 107 053 € 97 991 € 71 504 € 64 354 € 64 354 € + 4 personnes à charge 120 463 € 110 271 € 80 584 € 72 526 € 72 526 € Majoration par personne à charge supplémentaire + 13 421 € + 12 286 € + 8 990 € + 8 089 € + 8 089 € Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2018) en fonction de la zone géographique – Bail conclu en 2020 – Outre-mer Composition du foyer fiscal Département d’outre-mer (Dom) Saint-Martin Saint-Pierre et Miquelon Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna Personne seule 28.408 € 28.408 € 31.042 € Couple 37.938 € 37.938 € 41.452 € + 1 personne à charge 45.623 € 45.623 € 49.850 € + 2 personnes à charge 55.077 € 55.077 € 60.180 € + 3 personnes à charge 64.790 € 64.790 € 70.794 € + 4 personnes à charge 73.018 € 73.018 € 79.783 € Majoration par personne à charge supplémentaire + 8.149 € + 8.149 € + 8.903 € Conditions au contrat de bail Le logement doit être loué comme habitation principale. Il doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou après son acquisition. La durée de l’engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans. Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants : Métropole Outre-mer Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole Localisation du logement Plafonds mensuels de loyer au m² 2019 2020 Zone A bis 17,17 € 17,43 € Zone A 12,75 € 12,95 € Zone B1 10,28 € 10,44 € Zone B2 (sur agrément) 8,93 € 9,07 € Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole Localisation du logement Plafonds mensuels de loyer au m² 2019 2020 Guadeloupe 10,37 € 10,48 € La Réunion 10,37 € 10,48 € Mayotte 10,37 € 10,48 € Guyane 10,37 € 10,48 € Martinique 10,37 € 10,48 € Saint-Martin 10,37 € 10,48 € Saint-Pierre et Miquelon 10,37 € 10,48 € Polynésie Française 12,80 € 12,81 € Nouvelle-Calédonie 12,80 € 12,81 € Îles Wallis et Futuna 12,80 € 12,81 € Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d’un coefficient multiplicateur . Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux. Montant de la réduction d’impôt Plafond La réduction d’impôt est calculée en prenant en compte : un coût d’acquisition du logement plafonné à 300 000 € et un plafond de 5 500 € par m² de surface habitable. Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux. Taux de la réduction d’impôt Le taux varie en fonction de la durée de l’engagement de location. Taux de la réduction d’impôt selon la durée de l’engagement de location Durée d’engagement de location Réduction d’impôt 6 ans 12 % du prix du bien 9 ans 18 % du prix du bien 12 ans 21 % du prix du bien À savoir les règles sont différentes en outre-mer. Textes de référence Code général des impôts : article 199 novovicies Dispositif de la réduction d’impôt Code général des impôts, annexe 3 : article 2 duodecies à 2 vicies Plafonds de loyer et plafonds de ressources Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies à 46 AZA quaterdecies Réduction d’impôt accordée au titre des investissements locatifs Décret n°2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l’agrément des communes pour l’aide fiscale à l’investissement locatif Décret n°2020-426 du 10 avril 2020 relatif aux conditions d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d’impôt sur le revenu Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000017 relatif aux plafonds de loyer et de ressources 2020 pour l’investissement immobilier locatif Bofip-Impôts BOI-IR-RICI-365-20-20 relatif au dispositif Denormandie ancien Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d’impôt Denormandie Services en ligne et formulaires Vérifier si votre ville relève du dispositif « Denormandie » Simulateur Calculateur du dispositif Pinel/Duflot Simulateur Simulateur de calcul pour 2020 : impôt sur les revenus de 2019 Simulateur Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019 Téléservice Déclaration 2020 des revenus de 2019 (papier) Formulaire Déclaration 2020 des revenus 2019 : réductions d’impôt et crédits d’impôt Formulaire Questions ? Réponses ! Comment déterminer son domicile fiscal ? En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ? Qu’est-ce que le revenu fiscal de référence ? 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