Les démarches administratives Accueil particuliers > Justice > Condamnations et peines > Couvre-feu/Confinement : quelles sont les règles ? Question-réponse Couvre-feu/Confinement : quelles sont les règles ? Vérifié le 25 février 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Textes de référence Décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire Couvre feu 15 décembre 2020 Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire .. Confinement 29 octobre 2020 Code la santé publique : article L3131-15 Mesures pouvant être prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 Tel que modifié par l’arrêté du 16 octobre 2020 Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures relatives au confinement Amende première infraction Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à l’amende forfaitaire réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave Amende récidive dans les 15 jours Code de santé publique : article L3136-1 Peines délictuelles en cas de 3 infractions dans le mois Services en ligne et formulaires Couvre-feu : attestation numérique de déplacement dérogatoire Téléservice Couvre-feu : attestation de déplacement dérogatoire Formulaire Couvre-feu : justificatif de déplacement professionnel à remplir par l’employeur Formulaire Questions ? Réponses ! Avis de contravention : comment savoir s’il est valide ? Et aussi Amendes Justice