Les démarches administratives Accueil particuliers > Travail > Licenciement pour motif personnel (secteur privé) > Comment calculer l’ancienneté en matière d’indemnité de licenciement ? Question-réponse Comment calculer l’ancienneté en matière d’indemnité de licenciement ? Vérifié le 22 octobre 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Le salarié en CDI qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s’il a au moins 8 mois d’ancienneté (sauf en cas de faute grave ou lourde). Le droit à l’indemnité est déterminé à partir du jour où l’employeur envoie la lettre recommandée de licenciement. La durée du préavis (qu’il soit exécuté ou non) est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté. L’ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié). Prise en compte de l’ancienneté dans le calcul de l’indemnité de licenciement Situation Période prise en compte ? Contrats successifs ininterrompus Ancienneté prise en compte à compter de la date d’entrée du 1er contrat Contrats discontinus Ancienneté prise en compte à partir de la date d’entrée du dernier contrat Congé maternité En totalité Accident du travail En totalité Congé individuel de formation (Cif) En totalité Congé parental et de présence parental La moitié de la durée du congé Stage de fin d’études En totalité s’il est supérieur à 2 mois et suivi d’une embauche à l’issue du stage Arrêt maladie lié à un accident de trajet Non Mise à pied Non Maladie non professionnelle Non Grève Non Congé de solidarité familiale Non Congé de solidarité internationale Non Congé de proche aidant Non Congés sabbatiques Non Congés pour création d’entreprise Non Congés sans solde Non À noter un changement d’employeur (pour succession, vente, fusion, etc.) ne remet pas en cause l’ancienneté déjà acquise par le salarié. Textes de référence Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11 Indemnité de licenciement Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement Et aussi Indemnité de licenciement du salarié en CDI Travail
