Les démarches administratives Accueil particuliers > Loisirs > Permis bateau et navigation de plaisance > Francisation d’un bateau de plaisance Fiche pratique Francisation d’un bateau de plaisance Vérifié le 01 janvier 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) La francisation d’un bateau de plaisance consiste à lui faire porter pavillon français, c’est-à-dire à le considérer comme relevant du droit français. Les formalités sont différentes selon le pays d’achat du bateau. L’acte de francisation peut être associé au paiement de droits de navigation perçues par les douanes. Achat en France Achat dans un autre pays européen Achat ailleurs Tout replier Tout déplier Bateaux concernés Un bateau de plaisance doit être francisé si sa longueur de coque est : supérieure ou égale à 7 mètres ou inférieure à 7 mètres et dont la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV). À savoir les bateaux dispensés de francisation doivent toutefois s’immatriculer auprès d’une direction départementale des territoires et de la mer. Conditions pour être francisé Pour pouvoir être francisé, le bateau de plaisance doit appartenir pour moitié au moins : soit à un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant sa résidence principale en France ou y ayant fait élection de domicile, soit à une société dont le siège social est situé en France ou dans un autre État membre de l’UE ou dans un État partie à l’EEE. Le bateau de plaisance doit également : avoir été construit dans l’UE ou y avoir payé les droits et taxes d’importation exigibles, et avoir fait l’objet d’un contrôle de sécurité. Où faire la demande ? La demande de francisation doit être déposée au bureau des douanes du futur port d’attache. Où s’adresser ? Bureau de douane du port d’attache Pièces à fournir Demande de francisation Fiche plaisance en eaux maritimes Pièce d’identité justifiant de la nationalité du ou des propriétaires Justificatif de domicile Photo d’identité Titre de propriété (ou la facture du vendeur) Original de la déclaration écrite de conformité pour les bateaux portant le marquage CE ou une attestation de conformité pour les autres Certificat de non-similitude de nom (pour les bateaux de 24 mètres et plus) délivré par les délégations à la mer et au littoral Où s’adresser ? Délégation à la mer et au littoral (ancienne direction des affaires maritimes) Droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) Le DAFN est payé par le propriétaire du bateau lors de la réalisation de l’acte de francisation, puis tous les ans en début d’année. Un avis de paiement est adressé au propriétaire. Cette taxe est calculée en fonction : de la puissance administrative du ou des moteurs du bateau (chevaux administratifs) et de la longueur de la coque du bateau. Un abattement est accordé pour les bateaux vétustes en fonction de leur âge (sauf pour les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV). En outre, une taxe spécifique est exigée pour certains yachts. Droit sur la puissance administrative du moteur (chevaux administratifs) Droit sur la puissance administrative du moteur Chevaux administratifs (CV) Droit Jusqu’à 5 CV inclus Exonération De 6 à 8 CV 14 € par CV au-dessus du 5e De 9 à 10 CV 16 € par CV au-dessus du 5e De 11 à 20 CV 35 € par CV au-dessus du 5e De 21 à 25 CV 40 € par CV au-dessus du 5e De 26 à 50 CV 44 € par CV au-dessus du 5e De 51 à 99 CV 50 € par CV au-dessus du 5e De 100 CV Le droit est remplacé par une taxe spéciale de 64 € par CV Droit sur la longueur de la coque du bateau Droit sur la longueur de la coque du bateau Longueur en mètre (m) Droit Moins de 7 m Exonération De 7 m à moins de 8 m 77 € De 8 m à moins de 9 m 105 € De 9 m à moins de 10 m 178 € De 10 m à moins de 11 m 240 € De 11 m à moins de 12 m 274 € De 12 m à moins de 15 m 458 € De 15 m 886 € Abattement pour vétusté Un abattement sur le DAFN est appliqué en fonction de l’âge du bateau calculé à partir du 1er janvier 2019. Cet abattement ne concerne pas les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV. Abattement pour vétusté selon l’âge Âge du bateau Abattement Entre 11 ans et jusqu’à 21 ans 33 % Entre 21 ans et jusqu’à 26 ans 55 % Plus de 26 ans 80 % Taxe spécifique pour les yachts Une taxation spécifique est mise en place pour les navires : d’au minimum 30 mètres et d’une puissance d’au minimum 750 Kw (puissance réelle du moteur). Barème de la taxe de francisation pour certains yachts (montant annuel) Longueur en mètre (m) De 750 Kw à 999 Kw De 1000 Kw à 1199 Kw De 1200 Kw à 1499 Kw De 1500 Kw et plus De 30 m à 39 m 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € De 40 m à 49 m 30 000 € 30 000 € 30 000 € 75 000 € De 50 m à 59 m – 30 000 € 75 000 € 100 000 € De 60 m à 69 m – 30 000 € 75 000 € 150 000 € De 70 m et plus – 75 000 € 150 000 € 200 000 € Tout replier Tout déplier Bateaux concernés Un bateau de plaisance doit être francisé si sa longueur de coque est : supérieure ou égale à 7 mètres ou inférieure à 7 mètres et dont la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV). À savoir les bateaux dispensés de francisation doivent toutefois s’immatriculer auprès d’une direction départementale des territoires et de la mer. Conditions pour être francisé Pour pouvoir être francisé, le bateau de plaisance doit appartenir pour moitié au moins : soit à un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant sa résidence principale en France ou y ayant fait élection de domicile, soit à une société dont le siège social est situé en France ou dans un autre État membre de l’UE ou dans un État partie à l’EEE. Le bateau de plaisance doit également : avoir été construit dans l’UE ou y avoir payé les droits et taxes d’importation exigibles, et avoir fait l’objet d’un contrôle de sécurité. Où faire la demande ? La demande de francisation doit être déposée au bureau des douanes du futur port d’attache. Où s’adresser ? Bureau de douane du port d’attache Pièces à fournir Demande de francisation Fiche plaisance en eaux maritimes Pièce d’identité justifiant de la nationalité du ou des propriétaires Justificatif de domicile Photo d’identité Titre de propriété (ou la facture du vendeur) Original de la déclaration écrite de conformité pour les bateaux portant le marquage CE ou une attestation de conformité pour les autres Certificat de non-similitude de nom (pour les bateaux de 24 mètres et plus) délivré par les délégations à la mer et au littoral Attestation de régularité fiscale délivrée par les services des impôts (si sa longueur de coque excède 7,5 mètres) Certificat de radiation de l’ancien pavillon (pour les navires achetés d’occasion) Où s’adresser ? Délégation à la mer et au littoral (ancienne direction des affaires maritimes) Droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) Le DAFN est payé par le propriétaire du bateau lors de la réalisation de l’acte de francisation puis tous les ans en début d’année. Un avis de paiement est adressé au propriétaire. Cette taxe est calculée en fonction : de la puissance administrative du ou des moteurs du bateau (chevaux administratifs) et de la longueur de la coque du bateau. Un abattement est accordé pour les bateaux vétustes en fonction de leur âge (sauf pour les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV). En outre, une taxe spécifique est exigée pour certains yachts. Droit sur la puissance administrative du moteur (chevaux administratifs) Droit sur la puissance administrative du moteur Chevaux administratifs (CV) Droit Jusqu’à 5 CV inclus Exonération De 6 à 8 CV 14 € par CV au-dessus du 5e De 9 à 10 CV 16 € par CV au-dessus du 5e De 11 à 20 CV 35 € par CV au-dessus du 5e De 21 à 25 CV 40 € par CV au-dessus du 5e De 26 à 50 CV 44 € par CV au-dessus du 5e De 51 à 99 CV 50 € par CV au-dessus du 5e De 100 CV ou plus Le droit est remplacé par une taxe spéciale de 64 € par CV Droit sur la longueur de la coque du bateau Droit sur la longueur de la coque du bateau Longueur en mètre (m) Droit Moins de 7 m Exonération De 7 m à moins de 8 m 77 € De 8 m à moins de 9 m 105 € De 9 m à moins de 10 m 178 € De 10 m à moins de 11 m 240 € De 11 m à moins de 12 m 274 € De 12 m à moins de 15 m 458 € De 15 m et plus 886 € Abattement pour vétusté Un abattement sur le DAFN est appliqué en fonction de l’âge du bateau calculé à partir du 1er janvier 2019. Cet abattement ne concerne pas les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV. Abattement pour vétusté selon l’âge Âge du bateau Abattement Entre 11 ans et jusqu’à 21 ans 33 % Entre 21 ans et jusqu’à 26 ans 55 % Plus de 26 ans 80 % Taxe spécifique pour les yachts Une taxation spécifique est mise en place pour les navires : d’au minimum 30 mètres et d’une puissance d’au minimum 750 Kw (puissance réelle du moteur). Barème de la taxe de francisation pour certains yachts (montant annuel) en fonction de leur puissance Longueur en mètre (m) De 750 Kw à 999 Kw De 1000 Kw à 1199 Kw De 1200 Kw à 1499 Kw De 1500 Kw et plus De 30 m à 39 m 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € De 40 m à 49 m 30 000 € 30 000 € 30 000 € 75 000 € De 50 m à 59 m – 30 000 € 75 000 € 100 000 € De 60 m à 69 m – 30 000 € 75 000 € 150 000 € De 70 m et plus – 75 000 € 150 000 € 200 000 € Tout replier Tout déplier Bateaux concernés Un bateau de plaisance doit être francisé si sa longueur de coque est : supérieure ou égale à 7 mètres ou inférieure à 7 mètres et dont la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV). À savoir les bateaux dispensés de francisation doivent toutefois s’immatriculer auprès d’une direction départementale des territoires et de la mer. Conditions pour être francisé Pour pouvoir être francisé, le bateau de plaisance doit appartenir pour moitié au moins : soit à un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant sa résidence principale en France ou y ayant fait élection de domicile, soit à une société dont le siège social est situé en France ou dans un autre État membre de l’UE ou dans un État partie à l’EEE. Le bateau de plaisance doit également : avoir été construit dans l’UE ou y avoir payé les droits et taxes d’importation exigibles, et avoir fait l’objet d’un contrôle de sécurité. Où faire la demande ? La demande de francisation doit être déposée au consulat de France dans le pays d’achat. Où s’adresser ? Ambassade ou consulat français à l’étranger Pièces à fournir Demande de francisation Fiche plaisance en eaux maritimes Pièce d’identité justifiant de la nationalité du ou des propriétaires Justificatif de domicile Photo d’identité Titre de propriété (ou la facture du vendeur) Original de la déclaration écrite de conformité pour les bateaux portant le marquage CE ou une attestation de conformité pour les autres Certificat de non-similitude de nom (pour les bateaux de 24 mètres et plus) délivré par les délégations à la mer et au littoral Exemplaire de la déclaration d’importation Certificat de radiation de l’ancien pavillon (pour les navires achetés d’occasion) Où s’adresser ? Délégation à la mer et au littoral (ancienne direction des affaires maritimes) Droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) Le DAFN est payé par le propriétaire du bateau lors de la réalisation de l’acte de francisation puis tous les ans en début d’année. Un avis de paiement est adressé au propriétaire. Cette taxe est calculée en fonction : de la puissance administrative du ou des moteurs du bateau (chevaux administratifs) et de la longueur de la coque du bateau. Un abattement est accordé pour les bateaux vétustes en fonction de leur âge (sauf pour les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV). En outre, une taxe spécifique est exigée pour certains yachts. Droit sur la puissance administrative du moteur (chevaux administratifs) Droit sur la puissance administrative du moteur (chevaux administratifs) Chevaux administratifs (CV) Droit Jusqu’à 5 CV inclus Exonération De 6 à 8 CV 14 € par CV au-dessus du 5e De 9 à 10 CV 16 € par CV au-dessus du 5e De 11 à 20 CV 35 € par CV au-dessus du 5e De 21 à 25 CV 40 € par CV au-dessus du 5e De 26 à 50 CV 44 € par CV au-dessus du 5e De 51 à 99 CV 50 € par CV au-dessus du 5e De 100 CV ou plus Le droit est remplacé par une taxe spéciale de 64 € par CV Droit sur la longueur de la coque du bateau Droit sur la longueur de la coque du bateau Longueur en mètre (m) Droit Moins de 7 m Exonération De 7 m à moins de 8 m 77 € De 8 m à moins de 9 m 105 € De 9 m à moins de 10 m 178 € De 10 m à moins de 11 m 240 € De 11 m à moins de 12 m 274 € De 12 m à moins de 15 m 458 € De 15 m et plus 886 € Abattement pour vétusté Un abattement sur le DAFN est appliqué en fonction de l’âge du bateau calculé à partir du 1er janvier 2019. Cet abattement ne concerne pas les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV. Abattement pour vétusté selon l’âge Âge du bateau Abattement Entre 11 ans et jusqu’à 21 ans 33 % Entre 21 ans et jusqu’à 26 ans 55 % Plus de 26 ans 80 % Taxe spécifique pour les yachts Une taxation spécifique est mise en place pour les navires : d’au minimum 30 mètres et d’une puissance d’au minimum 750 Kw (puissance réelle du moteur). Barème de la taxe de francisation pour certains yachts (montant annuel) en fonction de leur puissance Longueur en mètre (m) De 750 Kw à 999 Kw De 1000 Kw à 1199 Kw De 1200 Kw à 1499 Kw De 1500 Kw et plus De 30 m à 39 m 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € De 40 m à 49 m 30 000 € 30 000 € 30 000 € 75 000 € De 50 m à 59 m – 30 000 € 75 000 € 100 000 € De 60 m à 69 m – 30 000 € 75 000 € 150 000 € De 70 m et plus – 75 000 € 150 000 € 200 000 € Textes de référence Code des douanes : articles 217 et 218 Francisation des navires Code des douanes : articles 219 et 220 Conditions requises pour obtenir la francisation Code des douanes : articles 223 à 226 Droit de francisation et de navigation Services en ligne et formulaires Demande de francisation n°300 d’un navire de plaisance Formulaire Fiche plaisance Formulaire Attestation d’élection de domicile en France pour la francisation des navires Formulaire Questions ? Réponses ! Doit-on avoir un permis pour conduire un bateau ? 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