Démarches
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Guide des droits et des démarches administratives
Doit-on déclarer l'achat d'une télévision aux Impôts ?Question-réponse
Non. Lorsque vous achetez une télévision ou un dispositif assimilé (lecteur de DVD par exemple), le commerçant vous fait remplir une déclaration qu'il doit adresser lui-même à l'administration fiscale.
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Le site des impôtsMinistère chargé des finances
- Brochure pratique - impôts locaux 2017Ministère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 1605 à 1605 quater
Obligations du commerçant lors de la vente d'un téléviseur ou dispositif assimilé (article 1605 quater) - Bofip-impôts n°BOI-PAT-CAP-20120912 relatif à la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers
Modifié le 30/08/2017
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Hôtel de Ville
2, Place de la Mairie - 49260 MONTREUIL-BELLAY
Tél : 02 41 40 17 60
