Les démarches administratives Accueil particuliers > Loisirs > Permis bateau et navigation de plaisance > Quelles sont les lois applicables lorsqu’on quitte les eaux françaises ? Question-réponse Quelles sont les lois applicables lorsqu’on quitte les eaux françaises ? Vérifié le 12 novembre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Lorsque vous quittez les eaux françaises et que vous naviguez dans les eaux territoriales ou en zone contiguë d’un pays étranger, ce sont les lois en vigueur de l’État côtier qui s’appliquent. Par contre, dans le cas d’une naissance, d’un décès ou de la conclusion d’un contrat à bord, c’est la loi du pavillon qui s’applique. La loi du pavillon s’applique également en cas de navigation en haute mer. Pour vous renseigner sur les lois en vigueur de l’État côtier, il faut contacter l’ambassade ou le consulat étranger en France avant votre départ. Où s’adresser ? Ambassade ou consulat étranger en France À noter lorsque vous êtes soumis à des contrôles (par exemple, contrôle douanier, sanitaire, fiscal, immigration), vous devez impérativement être en possession de votre passeport. Pour sortir des eaux françaises et/ou y revenir avec une somme d’argent, titre ou valeur (espèces, chèques ou devises) supérieurs à 10 000 €, vous devez faire une déclaration en ligne ou par courrier auprès de la douane française. Cette déclaration doit être faite avant votre départ ou avant votre retour sur le territoire français. En ligne Par courrier Service en ligne Déclaration de capitaux (Dalia) Accéder au service en ligne Direction générale des douanes et droits indirects Formulaire Déclaration d’argent liquide entrant ou sortant de France Cerfa n° 13426*06 Accéder au formulaire (pdf – 769.6 KB) Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice – Déclaration d’argent liquide entrant ou sortant de France Formulaire annexe : À compléter si le propriétaire ou le destinataire d’au moins un des capitaux déclarés est différent du déclarant (remplir autant d’annexes que nécessaire) Annexe 1 Ce formulaire doit être adressé aux services douaniers, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Où s’adresser ? Services douaniers en France et en Europe Attention : vous pouvez être arrêté et jugé par un État dont vous n’avez pas la nationalité. Les autorités consulaires françaises ne peuvent en aucun cas s’opposer à une telle procédure. Textes de référence Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (pdf – 4.8 MB) Code monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6 Obligation de déclaration des sommes transportées Code monétaire et financier : articles R152-6 à R152-10 Démarches pour déclarer un transport d’argent Arrêté du 7 novembre 2012 sur la déclaration de transferts de capitaux vers ou depuis l’étranger Services en ligne et formulaires Déclaration d’argent liquide entrant ou sortant de France Formulaire Questions ? Réponses ! Les anciens permis bateaux mer sont-ils encore valables ? Que faire en cas de perte, vol ou détérioration du permis bateau de plaisance ? Navigation de plaisance : doit-on avoir un permis bateau ? Que doit faire un Français en cas d’arrestation à l’étranger ? Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ? Et aussi Permis bateau et navigation de plaisance Loisirs Pour en savoir plus Les espaces maritimes Préfet maritime Conseils aux voyageurs Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
