Dossier

Union libre

Vérifié le 07 mars 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent.
La preuve du concubinage peut être rapportée par tous moyens ( certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l’honneur).


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