Dossier

Infractions sur internet

Vérifié le 16 avril 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La loi punit les infractions commises via internet : téléchargement illégal, harcèlement en ligne, injures… Chaque internaute peut signaler un site illégal. Un site peut être poursuivi par la justice française même s’il n’est basé en France.