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Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) (Formulaire 13404*11)

Formulaire

- Mis à jour le 04.07.2023 par la documentation française

Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...).

source www.service-public.fr