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Guide des droits et des démarches administratives

Demande de certificat de situation administrative (non gage) simple

Téléservice

- Mis à jour le 15.05.2018 par la documentation française

Permet d'obtenir un certificat de situation administrative pour vendre (ou céder) son véhicule.

Munissez-vous de votre carte grise. Les informations nécessaires y sont présentes :

  • Date de 1re immatriculation du véhicule (ou date de 1re mise en circulation)

  • Date de la carte grise

  • Identification du titulaire

Attention

si votre demande de certificat simple est rejetée, c'est que le certificat que vous souhaitez obtenir s'avère être un certificat détaillé.

Site internet : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
Ministère chargé de l'intérieur
source www.service-public.fr