Formulaire

Déclaration de début d’activité – Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)

Vérifié le 08 octobre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)


 Attention :

le loueur en meublé non professionnel doit adresser ce formulaire au greffe du tribunal de commerce.


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Ministère chargé de l’économie