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Guide des droits et des démarches administratives

Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse (Formulaire)

Formulaire

- Mis à jour le 22.12.2022 par la documentation française

Formulaire à retourner par la victime d'un accident de la route ou de la chasse, à la FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) pour être indemnisé.

Télécharger le formulaire
Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
source www.service-public.fr