facebook   instagram

Démarches

  • Accueil
  • Démarches
  • Vos formalités administratives
  • Fiches pratiques du service public

Guide des droits et des démarches administratives

Demander le remboursement d'une location de vacances en cas d'annonce mensongère (Modèle de document)

Modèle de document

- Mis à jour le 13.01.2020 par la documentation française

Permet de demander le remboursement du prix d'une location de vacances et des indemnités en cas de renseignements inexacts sur le logement ou de pratique commerciale trompeuse.

source www.service-public.fr