Fiches pratiques du service public : Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement (Modèle de document)

Démarches

Guide des droits et des démarches administratives

Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement (Modèle de document)

Modèle de document

- Mis à jour le 20.09.2023 par la documentation française

Permet au locataire d'un logement privé (y compris logement loi 1948) de demander l'accord écrit du propriétaire pour sous-louer une partie ou la totalité du logement.

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