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Guide des droits et des démarches administratives

Résilier son abonnement télé par câble ou satellite suite à une modification de programme (Modèle de document)

Modèle de document

- Mis à jour le 02.10.2017 par la documentation française

Permet, en cas de modification par l'opérateur des bouquets de chaînes, de résilier son contrat d'abonnement à la télévision par câble ou par satellite.

[Vos nom et prénom]

[Vos coordonnées]

Madame, Monsieur,

Par un courrier en date du ..., vous nous informez que ....

Ce changement est une modification unilatérale de contrat ce qui constitue une motif de résiliation en application de l'article L.121-84 du Code de la consommation. Je vous informe donc de ma décision de résilier mon abonnement n° ....

J'avais opté pour le règlement par .... Je vous demande donc de faire le nécessaire afin que mon compte ne soit plus prélevé à compter de la résiliation.

Cordialement,

source www.service-public.fr